Le fait pour une collectivité de pas affecter un agent à un poste correspondant à son grade dans un délai raisonnable ouvre-t-il droit à réparation même en l’absence de tout harcèlement moral ou de sanction déguisée ?
Oui : en n’affectant pas un agent à un poste correspondant à son grade dans un délai raisonnable, une collectivité commet une faute susceptible d’engager sa responsabilité. Ainsi un département est condamné à verser 4000 euros en réparation du préjudice moral subi par un agent affecté sur un poste dépourvu de missions concrètes. Et ce même si, contrairement à ce que soutient l’agent, cette faute ne caractérise pas un acte de harcèlement ou une sanction déguisée.
Cour administrative d’appel de Paris, 2 mai 2017, N° 16PA00447