La commune est-elle responsable en cas d’accident lié à l’absence de protections autour d’un équipement sportif géré par une association ?
Potentiellement oui. En tant que propriétaire de l’ouvrage, la commune peut voir sa responsabilité engagée en cas de défaut d’entretien normal. Toutefois, dans le cas d’espèce, la cour administrative d’appel relève ici que la commune avait confié l’exploitation de l’équipement — en l’occurrence une patinoire — à une association via une convention. Celle-ci stipulait que les équipements nécessaires à l’exploitation relevaient de la responsabilité de l’exploitant, sauf s’ils constituaient des grosses réparations.
L’accident s’est produit lorsqu’un enfant a été frappé à la tête par un palet dans une zone dépourvue de toute protection contre les tirs déviés. L’absence de dispositifs de sécurité adéquats (plexiglas, filets) a été identifiée comme la cause directe du dommage.
Or, l’installation de ces équipements ne relève pas des grosses réparations, mais bien de l’entretien courant et de l’aménagement nécessaire à l’exploitation. La cour en a conclu que cette carence relevait de la responsabilité de l’association exploitante, et non de celle de la commune. Un arrêt qui souligne une nouvelle fois l’importance qu’il faut attacher à la rédaction des conventions !
Un enfant de 8 ans décède après avoir été frappé à la tête par un palet lors d’un match de hockey sur glace, alors qu’il se trouvait debout sur un banc dans le couloir d’accès aux tribunes pour saluer les joueurs (haie d’honneur). L’accident s’est produit à quelques minutes de la fin du match.
La patinoire, propriété de la commune, était exploitée par une association en vertu d’une convention. Cette dernière avait elle-même conclu une convention d’utilisation avec le club de hockey sur glace, organisateur du match.
La commune soutient que l’absence de plexiglas sur l’ensemble de la périphérie de la patinoire ne constitue pas un défaut d’aménagement, estimant que l’équipement était conforme aux normes en vigueur.
L’assureur du club de hockey, pour sa part, conteste la limitation de la responsabilité de la commune à 20 % et demande sa condamnation intégrale, invoquant un défaut d’entretien normal de l’ouvrage public.
Enfin, l’association exploitante de la patinoire met en avant la vétusté des installations. Elle affirme que la convention d’exploitation ne lui permettait pas d’apporter des modifications aux lieux sans l’accord préalable de la commune. Elle considère en outre que la sécurité du public relevait de la responsabilité du club utilisateur de la salle.
Le juge d’appel considère que la responsabilité incombe exclusivement à l’association exploitante de la patinoire conformément aux stipulations de la convention laquelle a transféré à l’association la charge des dommages résultant d’un défaut d’entretien ne constituant pas de grosses réparations.
Une convention examinée avec attention
La commune avait confié l’exploitation de la patinoire à une association par le biais d’une convention, dont la cour relève certains termes.
✔ Les équipements nécessaires à l’exploitation relevaient de la responsabilité de l’association.
L’accident est survenu dans une zone non protégée contre les tirs déviés. L’absence de dispositifs de sécurité complets (plexiglas, filets) a été identifiée comme la cause directe du drame. Or, ces équipements relèvent de l’aménagement courant et non de grosses réparations.
- L’insuffisance des équipements de sécurité relève de la responsabilité de l’association exploitante.
- La commune ne peut être tenue responsable dès lors que l’entretien courant et les équipements nécessaires à l’exploitation ont été transférés à l’association.
À retenir :
✅️ L’absence d’équipements de sécurité relève de l’exploitant, sauf stipulation contraire.
✅️ La conformité aux normes ne suffit pas si des dispositifs de protection sont nécessaires pour prévenir un risque prévisible.