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Retenues sur traitement pour absence de service fait : week-end inclus ?

Conseil d’État, 24 juin 2011, N° 336908

Absentéisme : une collectivité peut-elle inclure dans la retenue sur traitement pour absence de service fait des jours de week-end ?

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Oui dès lors que le week-end est inclus entre deux jours d’absence consécutifs. En effet, en l’absence de service fait pendant plusieurs jours consécutifs, le décompte des retenues à opérer s’élève à autant de trentièmes qu’il y a de journées comprises du premier jour inclus au dernier jour inclus où cette absence de service fait a été constatée. Même si durant certaines de ces journées cet agent n’avait aucun service à accomplir.

Un agent s’octroie, sans autorisation, un long week-end en ne venant travailler ni le vendredi, ni le lundi. Sa collectivité opère une retenue sur traitement pour absence de service fait en lui décomptant l’équivalent de 4 jours d’absence.

L’agent objecte qu’il n’a été absent que deux jours. Il obtient l’annulation de la mesure devant le tribunal administratif de Versailles qui estime que les retenues sur salaires ne pouvaient être opérées au titre des jours durant lesquels l’agent n’avait aucun service à accomplir.

Le Conseil d’Etat annule le jugement et donne raison à la collectivité :

"eu égard au caractère mensuel et forfaitaire du traitement tel que défini à l’article 1er du décret du 6 juillet 1962, en l’absence de service fait pendant plusieurs jours consécutifs, le décompte des retenues à opérer sur le traitement mensuel d’un agent public s’élève en principe à autant de trentièmes qu’il y a de journées comprises du premier jour inclus au dernier jour inclus où cette absence de service fait a été constatée, même si durant certaines de ces journées cet agent n’avait aucun service à accomplir".

C’est donc à bon droit que la collectivité a opéré une retenue au titre des 27 et 28 octobre 2007, alors même qu’il s’agissait respectivement d’un samedi et d’un dimanche au cours desquels l’intéressé ne devait pas travailler.

Conseil d’État, 24 juin 2011, N° 336908

[1Photo : © Gencay M Emin