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Santé et sécurité au travail

Agent tué par balle dans la rue > Imputabilité au service

Tribunal administratif de Montpellier, 29 avril 2021 n° 1904412

Le décès d’un agent pendant son service, tué par arme à feu sur la voie publique, est-il imputable au service bien que le meurtrier ait choisi ses cibles au hasard ?

 [1]

Oui : la circonstance que l’agresseur n’ait pas ciblé la victime en raison de sa qualité d’employé municipal est sans incidence. L’agent ayant été tué sur son lieu de service et pendant son temps de service, il s’agit bien d’un "accident imputable au service". L’imputabilité au service ne peut être contestée que si l’agression est due à un fait détachable du service telle qu’une initiative personnelle de l’agent pouvant être regardée comme détachable du service. Tel n’étant pas le cas en l’espèce, les parents de la victime sont fondés à soutenir que le décès de leur fils présente le caractère d’un accident de service. En l’espèce le tireur, avait d’abord tiré au fusil de chasse sur sa maîtresse et sa cousine, avant de tuer au hasard trois hommes dans le centre-ville, dont deux employés municipaux.

Tribunal administratif de Montpellier, 29 avril 2021 n° 1904412