Un fonctionnaire peut-il être maintenu en activité avec traitement mais sans affectation ? [1]
Après plusieurs affectations successives dans différents services, un fonctionnaire est relevé de ses fonctions et remis à la disposition de son administration d’origine. Il y reste sans affectation pendant deux ans. Il demande près de 200 000 euros en réparation du préjudice matériel et moral causé par les fautes qui auraient été commises par l’administration dans la gestion de sa carrière.
Le Conseil d’Etat refuse de voir une sanction déguisée ou un harcèlement moral dans la diminution progressive des attributions et responsabilités du fonctionnaire. Pas plus dans la circonstance que le plaignant ait été déchargé de ses responsabilités. Prises dans l’intérêt du service, ces décisions sont en effet liées à la manière de servir de l’agent et découlent notamment de ses difficultés relationnelles rencontrées dans l’exercice de ses fonctions.
En revanche le Conseil d’Etat reproche à l’administration d’avoir maintenu l’agent en activité avec traitement mais sans affectation pendant deux ans : « sous réserve de dispositions statutaires particulières, tout fonctionnaire en activité tient de son statut le droit de recevoir, dans un délai raisonnable, une affectation correspondant à son grade ».
De deux choses l’une : ou bien l’administration propose au fonctionnaire une affectation ; ou bien l’administration estime que l’agent est inapte aux fonctions correspondant à son grade, et doit engager une procédure de licenciement pour insuffisance professionnelle.
Pour autant le fonctionnaire ne saurait prétendre, pendant la période au cours de laquelle il n’a reçu aucune affectation, au bénéfice de l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires, ni à celui de la prime de rendement dès lors que « ces indemnités, déterminées en raison de l’importance des travaux supplémentaires exécutées par les agents et des sujétions particulières subies par eux, sont nécessairement liées à l’exercice effectif des fonctions ». Au final le Conseil d’Etat évalue à 10 000 euros la somme nécessaire à réparer le préjudice moral et l’atteinte à la réputation professionnelle subis par le requérant en raison de l’absence d’affectation effective pendant deux ans.
[1] Crédits photos : © Gilles Cohen