Le président du conseil général peut-il retirer un agrément à une assistante maternelle dont le mari fait l’objet de poursuites pénales pour attouchements sexuels ?
Le président d’un conseil général décide de retirer l’agrément à une assistante maternelle au motif que le mari de celle-ci a fait l’objet de poursuites pénales pour attouchements sexuels sur une mineure qui lui avait été confiée. L’assistante maternelle attaque cette décision et obtient gain de cause : il ne ressort pas des pièces du dossier que « M. A ait commis les faits qui lui étaient imputés ». De fait le tribunal correctionnel a prononcé la relaxe de l’intéressé. Dont acte. Mais au moment où le président du Conseil général a retiré l’agrément, la décision de justice était-elle connue ?
Est une nouvelle fois posée la question délicate de la conciliation entre le respect de la présomption d’innocence et celui de la protection de l’enfance (pour un autre exemple voir "Principe de précaution ou présomption d’innocence ? CAA Paris 7 août 2003).