Observatoire Smacl des risques de la vie territoriale

Juridiscope territorial et associatif : la jurisprudence pénale des acteurs de la vie territoriale et associative

vendredi 18 octobre 2019

La jurisprudence pénale des acteurs de la vie territoriale et associative - octobre 2009

Retrouvez les décisions de la justice pénale recensées par l’Observatoire relatives à la responsabilité pénale des élus locaux et des fonctionnaires territoriaux.

(dernière mise à jour le 13/09/2016)


- Cour d’appel de Grenoble, 5 octobre 2009

Condamnation pour blessures involontaires d’une société d’économie mixte (SEM) à la suite d’un accident du travail dont a été victime une salariée.


- Tribunal correctionnel de Foix, 6 octobre 2009, n°838/09

Relaxe d’un maire (commune de 200 habitants) poursuivi pour faux en écriture et usage de faux. Il lui était reproché d’avoir falsifié le compte rendu des délibérations du conseil municipal en y faisant porter la mention "accord sur le plan d’aménagement et de développement durable alors que le débat sur ce plan n’était pas inscrit à l’ordre du jour de la réunion et que la question n’a pas été débattue en séance. Le tribunal que la formulation révèle plus une erreur qu’une intention frauduleuse, ce d’autant qu’un éventuel accord du conseil municipal sur cette question est dépourvu de conséquences juridiques.


- Cour d’appel de Grenoble, 12 octobre 2009

Condamnation pour faux en écriture du trésorier d’une association. Il lui est reproché d’avoir, dans le cadre d’un litige opposant l’association à une SCI, falsifié l’annexe du bail liant l’association à la SCI.


- Cour de cassation, chambre criminelle, 13 octobre 2009, N° 09-80369

« Lorsqu’une décision de relaxe est annulée sur le seul pourvoi de la partie civile, la juridiction de renvoi ne peut prononcer une peine, la décision ayant acquis force de chose jugée en ce qui concerne l’action publique ». Une cour d’appel ne peut ainsi statuer à nouveau sur l’action publique dès lors que la relaxe d’un élu (commune de 25 000 habitants) poursuivi pour dénonciation calomnieuse est définitive. Le maire avait dans un premier temps porté plainte contre une fonctionnaire territoriale, sportive de haut niveau, pour des faits de détournement de fonds publics, emploi fictif et tentative d’escroquerie contre les finances communales. Ayant bénéficié d’un non-lieu la fonctionnaire avait riposté par une plainte pour dénonciation calomnieuse.


- Cour de cassation, chambre criminelle, 14 octobre 2009, N° 09-80429

Se rend coupable du délit de harcèlement moral, le fonctionnaire territorial (commune de 4000 habitants) qui, après avoir eu une relation intime avec une collègue de travail, lui téléphone plusieurs fois par jour pendant l’été suivant la rupture, la rabaisse systématiquement au travail, la poursuit en voiture après une dispute sur le lieu de travail, casse la clé de contact du véhicule de la victime dans le barillet de contact après l’avoir rattrapée et immobilisée et la menace avec un couteau. Poursuivi également pour menaces et dénonciation calomnieuse, le fonctionnaire est condamné à deux ans d’emprisonnement avec sursis et mise à l’épreuve.


- Tribunal correctionnel de Vienne 20 octobre 2009

Condamnation d’un maire (commune de 4500 habitants) pour discrimination à 18 mois de prison avec sursis et 3.000 euros d’amende. Il lui est reproché d’avoir exercé des pressions sur les vendeurs et les professionnels de l’immobilier et d’avoir utilisé le droit de préemption de la commune pour empêcher des personnes d’origine extra-européenne d’acquérir des biens immobiliers sur la commune.


- Tribunal correctionnel du Puy-en-Velay, 20 octobre 2009, n°853/2009

Condamnation du directeur général des services d’une commune (4000 habitants) pour faux en écriture publique à une peine de trois mois d’emprisonnement avec sursis sans inscription au bulletin n°2 du casier judiciaire. Il lui est reproché d’avoir rédigé une fausse délibération du conseil municipal. Le maire en exercice au moment des faits, également poursuivi, est relaxé. Un conseiller municipal est condamné à un mois d’emprisonnement avec sursis pour avoir signé la délibération litigieuse.


- Tribunal correctionnel de Saint-Denis de la Réunion, 27 octobre 2009

Condamnation [1] d’un maire (commune de 25000 habitants) poursuivi pour détournement de biens publics et faux en écriture. Il lui était reproché la vente par la commune d’une parcelle à un employé communal pour la moitié de sa valeur et d’avoir signé un document d’arpentage falsifié sur lequel s’appuyait la délibération autorisant la vente du terrain. Le maire est condamné à trois mois d’emprisonnement avec sursis. Les autres prévenus (une adjointe, le directeur d’aménagement de la commune, et l’agent ayant bénéficié de l’acquisition) sont en revanche relaxés.

- Cour d’appel de Besançon 27 octobre 2009, n°08/01353

Relaxe d’un maire (commune de 3000 habitants) poursuivi pour homicide involontaire à la suite du décès d’un adolescent victime d’un accident de scooter après avoir heurté une barre métallique empêchant le passage des véhicules : il n’est pas démontré que le maire avait mesuré les risques encourus par les usagers.


- Tribunal correctionnel de Caen, 28 octobre 2009, n°761/09

Condamnation pour concussion et faux écriture de l’ancien président (12 mois d’emprisonnement dont dix avec sursis et une interdiction totale et définitive d’exercer toute fonction publique) et d’un ancien directeur financier (six mois de prison avec sursis et interdiction de fonction publique durant cinq ans) d’une communauté de communes. Après les élections de 2008, les nouveaux élus se sont rendus compte que l’ancien président percevait des indemnités revalorisées sans accord du conseil communautaire et que de fausses délibérations étaient signées et envoyées à la trésorerie et à la sous-préfecture.


- Cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion, 29 octobre 2009

Condamnation de dirigeants associatifs pour travail dissimulé et publicité tendant à favoriser le travail dissimulé. Il leur est reproché, sous le couvert d’une association dont ils étaient les seuls membres, d’avoir effectué des prestations lucratives de voyance, de désenvoûtement et de formation " Reiki " en se soustrayant intentionnellement à l’obligation de requérir leur immatriculation au répertoire des métiers, et en omettant de procéder aux déclarations obligatoires auprès d’un organisme de protection sociale ou de l’administration fiscale. En répression les prévenus sont condamnés à six mois d’emprisonnement avec sursis et 8 000 euros d’amende.



Avertissements

Les jugements et arrêts recensés ne sont pas tous définitifs. Ils peuvent donc être infirmés en appel ou annulés en cassation. Jusqu’à l’expiration des voies de recours, les élus et les fonctionnaires condamnés bénéficient donc toujours de la présomption d’innocence.

Par respect pour ce principe, l’Observatoire SMACL des risques de la vie territoriale a volontairement occulté les noms des prévenus et des parties civiles.

Vous pouvez nous aider à consolider notre base d’observation en nous transmettant (observatoire@smacl.fr) les références de décision de justice ou d’article de presse relatives à des mises en cause pénales d’élus locaux, de fonctionnaires territoriaux ou de collectivités territoriales.

[1L’élu a été relaxé en appel par la Cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion le 2 septembre 2010.

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