Marchés publics
– 1. L’arrêt « département du Tarn et Garonne » : vers une dépénalisation par ricochet du contentieux de la commande publique ?
Une entreprise n’ayant pas déposé d’offre et un élu d’opposition peuvent-ils contester devant le juge des contrats les conditions d’attribution d’un marché public ?
Conseil d’Etat, 4 avril 2014, N°358994
Conseil municipal
– 2. Retrait d’une délégation de fonctions d’un adjoint au maire
Le retrait de délégation de fonctions à un adjoint au maire doit-il être motivé et soumis au principe du contradictoire ?
Cour administrative d’appel de Douai, 24 octobre 2013, N° 12DA01948
Pouvoirs de police
– 3. Légalité des arrêtés interdisant la consommation d’alcool sur la voie publique
Un maire peut-il interdire la consommation d’alcool sur la voie publique ?
Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 16 février 2012, N° 1009070
Périscolaire
– 4. Enfants turbulents : pas d’exclusion de la garderie sans audition préalable des parents
Un maire peut-il exclure pour indiscipline un enfant de la garderie sans avoir préalablement permis aux parents de présenter leurs observations ?
Tribunal administratif de Caen, 21 février 2013, N° 1201296
Marchés publics
– 5. Erreur de prix dans un marché public : rectifier sans modifier
Un acheteur public qui décèle une erreur de prix peut-il demander au candidat de rectifier son offre ?
Conseil d’État, 16 janvier 2012, N° 353629
Elections
– 6. Présidence des bureaux de vote : une obligation pour les élus ?
Un élu qui a refusé de tenir un bureau de vote peut-il être déclaré démissionnaire d’office ?
Conseil d’Etat, 21 mars 2007, N° 278437
Urbanisme
– 7. Affouillement du sol : pas plus de 2 mètres de profondeur dans le cadre d’une déclaration préalable de travaux
Une simple déclaration préalable de travaux suffit-elle pour pouvoir effectuer des affouillements et exhaussements du sol supérieurs à deux mètres (de profondeur ou de hauteur) ?
Conseil d’État, 14 juin 2012, N° 342445
Fonction publique
– 8.Dépression imputable au service : psychothérapie prise en charge ?
Un agent qui souffre d’une dépression consécutive à un conflit avec son chef de service peut-il obtenir la prise en charge d’une psychothérapie ?
Conseil d’État, 16 février 2011, N° 331746
Logement
– 9. Logements HLM : parties communes insalubres, bailleur social condamné
Un bailleur de logements HLM peut-il être condamné à indemniser ses locataires pour des troubles de jouissance affectant les parties communes des immeubles, alors même que des travaux de réhabilitation ont été entrepris ?
Cour d’appel de Versailles, 3 décembre 2013, N° 12/03094
Fonction publique
– 10. Promotion octroyée par erreur : une décision créatrice de droits pour le fonctionnaire ?
Une collectivité peut-elle, à tout moment, retirer un avancement d’échelon accordé par erreur à un fonctionnaire ?
Conseil d’État, 7 janvier 2013, N° 342062
