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Jurisprudence

lundi 21 septembre 2020

Elections

Dépenses électorales ouvrant droit au remboursement forfaitaire de l’Etat

(Conseil d’État, 14 juin 2000, N° 336852)

L’achat d’objets promotionnels (stylos, porte-clés...) ouvre-t-il droit au remboursement forfaitaire de l’Etat ?


 [1]

Oui dès lors qu’ils évoquent le candidat (ou sa formation politique) et qu’ils sont utilisés au cours de la campagne.

L’achat de tels objets, destinés à la promotion du candidat, constitue une dépense effectuée en vue de l’élection. Dès lors que la distribution de ces objets est faite indépendamment de la qualité d’électeur de leurs destinataires et ne revêt pas, ainsi, le caractère illicite d’un don effectué en vue d’influencer le sens du vote des électeurs (au sens de l’article L. 106 du code électoral), cette dépense ouvre droit au remboursement forfaitaire de l’Etat. Doit ainsi être prise en compte dans l’assiette des dépenses ouvrant droit au remboursement forfaitaire de l’Etat, une somme correspondant à l’achat d’articles tels que des stylos, des briquets ou des porte-clés, évoquant le candidat ou sa formation politique et utilisés par le candidat au cours de sa campagne.

Conseil d’État, 14 juin 2000, N° 336852


Texte de référence

- Article L. 52-11-1 du code électoral

[1Photo : © Alexander Fediachov

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