Commande publique

🔸 Décret n° 2019-259 du 29 mars 2019 portant modification de diverses dispositions codifiées dans la partie réglementaire du code de la commande publique NOR : ECOM1906568D

Ce décret modifie la partie réglementaire du code de la commande publique afin de corriger les erreurs identifiées depuis sa publication le 6 décembre 2018. Ces erreurs sont purement matérielles (erreurs de renvoi entre articles, rédaction ambiguë ou incomplète).

🔸 Arrêté du 22 mars 2019 portant l’annexe préliminaire du code de la commande publique NOR : ECOM1830218A

🔸 Arrêté du 22 mars 2019 fixant la liste des impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales donnant lieu à la délivrance de certificats pour l’attribution des contrats de la commande publique NOR : ECOM1830220A

Le présent arrêté abroge et remplace l’arrêté du 25 mai 2016 fixant la liste des impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales donnant lieu à la délivrance de certificats pour l’attribution de marchés publics et de contrats de concession. Il tire les conséquences formelles de la codification du droit de la commande publique sans modifier l’état du droit existant et constitue une annexe de ce code.

🔸 Arrêté du 22 mars 2019 fixant les modalités de mise à disposition des documents de la consultation et de la copie de sauvegarde NOR : ECOM1831545A

Le présent arrêté abroge et remplace l’arrêté du 27 juillet 2018 et précise les modalités de mise à disposition des documents de la consultation et les conditions d’ouverture de la copie de sauvegarde dans les procédures de passation des marchés publics.

Les dispositions relatives aux documents de la consultation sont applicables aux marchés et marchés de partenariat. Les dispositions relatives à la copie de sauvegarde sont applicables aux marchés, marchés de partenariat, marchés de défense ou de sécurité, et concessions.

🔸 Arrêté du 22 mars 2019 relatif aux exigences minimales des moyens de communication électronique utilisés dans la commande publique NOR : ECOM1831552A

Cet arrêté abroge et remplace l’arrêté du 27 juillet 2018 et précise les exigences minimales relatives à l’utilisation d’outils et de dispositifs de communication ainsi qu’en matière d’échanges d’information par voie électronique des marchés publics et des contrats de concession. Il s’inscrit dans le cadre de la dématérialisation de la procédure de passation des marchés publics et des contrats de concession.

L’article 22 et l’annexe IV de la directive 2014/24/UE fixent des exigences relatives aux outils et dispositifs de réception électronique des offres et des demandes de participations. Le droit interne fixe également des règles particulières pour les communications par voie électronique (protection des données à caractère personnel, règles de sécurité et d’interopérabilité ou téléservices).

Les exigences minimales définies dans le présent arrêté sont fixées en application des articles R. 2132-8, R. 2132-9, R. 2332-10, R. 2332-12 et R. 3122-15 du code de la commande publique. Les moyens de communication électroniques ne doivent pas être discriminatoires ou restreindre l’accès des opérateurs économiques. Ils doivent être communément disponibles et compatibles avec les technologies de l’information et de la communication généralement utilisées, tout en respectant les règles de sécurité et d’intégrité des échanges et en permettant l’identification exacte et fiable des expéditeurs.

🔸 Arrêté du 22 mars 2019 fixant la liste des renseignements et des documents pouvant être demandés aux candidats aux marchés publics NOR : ECOM1830221A

Le présent arrêté abroge et remplace l’arrêté du 29 mars 2016 fixant la liste des renseignements et des documents pouvant être demandés aux candidats aux marchés publics. Il tire les conséquences formelles de la codification du droit de la commande publique sans modifier l’état du droit existant et constitue une annexe de ce code.

🔸 Arrêté du 22 mars 2019 relatif aux modalités de prise en compte des incidences énergétiques et environnementales des véhicules à moteur dans la passation des marchés publics NOR : ECOM1830223A

Le présent arrêté abroge et remplace l’arrêté du 5 mai 2011 relatif aux modalités de prise en compte des incidences énergétiques et environnementales des véhicules à moteur dans les procédures de commande publique. Il tire les conséquences formelles de la codification du droit de la commande publique sans modifier l’état du droit existant et constitue une annexe de ce code.

🔸 Arrêté du 22 mars 2019 relatif à la signature électronique des contrats de la commande publique NOR : ECOM1830224A

Le présent arrêté abroge et remplace l’arrêté du 12 avril 2018 relatif à la signature électronique dans la commande publique et abrogeant l’arrêté du 15 juin 2012 relatif à la signature électronique dans les marchés publics. Il tire les conséquences formelles de la codification du droit de la commande publique sans modifier l’état du droit existant et constitue une annexe de ce code.

🔸 Arrêté du 22 mars 2019 fixant les modèles de garantie à première demande et de caution personnelle et solidaire NOR : ECOM1830225A

Cet arrêté abroge et remplace l’arrêté du 3 janvier 2005 pris en application de l’article 102 du code des marchés publics et fixant les modèles de garantie à première demande et de caution personnelle et solidaire. Il tire les conséquences formelles de la codification du droit de la commande publique sans modifier l’état du droit existant et constitue une annexe de ce code.

🔸 Arrêté du 22 mars 2019 relatif au certificat de cessibilité des créances dans le cadre des marchés publics NOR : ECOM1830226A

Cet arrêté abroge et remplace l’arrêté du 28 août 2006 relatif au certificat de cessibilité des créances issues de marchés publics. Il tire les conséquences formelles de la codification du droit de la commande publique sans modifier l’état du droit existant et constitue une annexe de ce code.

🔸 Arrêté du 22 mars 2019 relatif aux données essentielles dans la commande publique NOR : ECOM1831542A

Le présent arrêté remplace et abroge l’arrêté du 14 avril 2017 modifié relatif aux données essentielles dans la commande publique. Il fixe les formats, normes et nomenclatures dans lesquelles ces données doivent être publiées ainsi que les modalités de leur publication. L’obligation de publication porte sur les données des marchés, des marchés de partenariat et des contrats de concession.

Les modèles constituant la description de l’organisation des données et les schémas permettant de vérifier la validité et la conformité de la structure des données sont disponibles à l’adresse suivante : https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/referentiel-de-donnees-marches-publics/.

🔸 Arrêté du 22 mars 2019 relatif au fonctionnement et à la composition de l’observatoire économique de la commande publique NOR : ECOM1831543A

🔸 Arrêté du 22 mars 2019 relatif au recensement économique de la commande publique NOR : ECOM1831557A

🔸 Arrêté du 22 mars 2019 relatif aux comités consultatifs locaux de règlement amiable des différends relatifs aux marchés publics NOR : ECOM1831544A

Cet arrêté abroge et remplace l’arrêté du 13 février 1992 et les arrêtés du 1er avril 1998 et du 19 juillet 2005 le modifiant. En application de l’article R. 2197-3 du code de la commande publique, il fixe la circonscription des comités locaux de règlement amiable des différends et désigne le représentant de l’Etat dans la région chargé d’arrêter la liste des représentants et organisations professionnelles. Il homogénéise la compétence du comité consultatif interrégional de règlement des différends de Paris. Ce Comité, actuellement compétent pour les dossiers des départements, régions et collectivités uniques d’outre-mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion) ainsi que pour Saint-Pierre-et-Miquelon, est désormais compétent pour l’ensemble des collectivités d’outre-mer (Saint-Barthélemy, Saint-Martin, îles Wallis et Futuna, Polynésie française, Nouvelle-Calédonie et Terres australes et antarctiques françaises entrent ainsi dans son champ de compétence).

🔸 Arrêté du 22 mars 2019 précisant les modalités techniques d’exécution des éléments de mission de maîtrise d’œuvre confiés par des maîtres d’ouvrage publics à des prestataires de droit privé NOR : ECOM1830228A

Cet arrêté abroge et remplace l’arrêté du 21 mars 2016 fixant le modèle d’avis pour la passation des contrats de concession. Il tire les conséquences formelles de la codification du droit de la commande publique sans modifier l’état du droit existant et constitue une annexe de ce code.

Cet arrêté abroge et remplace l’arrêté du 21 décembre 1993 précisant les modalités techniques d’exécution des éléments de mission de maîtrise d’œuvre confiés par des maîtres d’ouvrage publics à des prestataires de droit privé. Il tire les conséquences formelles de la codification du droit de la commande publique sans modifier l’état du droit existant et constitue une annexe de ce code.

🔸 Arrêté du 22 mars 2019 fixant le modèle d’avis pour la passation des contrats de concession NOR : ECOM1830229A

Cet arrêté abroge et remplace l’arrêté du 21 mars 2016 fixant le modèle d’avis pour la passation des contrats de concession. Il tire les conséquences formelles de la codification du droit de la commande publique sans modifier l’état du droit existant et constitue une annexe de ce code.

🔸 Avis relatif à la liste des activités qui sont des travaux en droit de la commande publique NOR : ECOM1831820V

🔸 Avis relatif aux seuils de procédure et à la liste des autorités publiques centrales en droit de la commande publique NOR : ECOM1831821V

🔸 Avis relatif aux contrats de la commande publique ayant pour objet des services sociaux et autres services spécifiques NOR : ECOM1831822V

🔸 Avis relatif à la nature et au contenu des spécifications techniques dans les marchés publics NOR : ECOM1831823V

🔸 Avis relatif à la liste des dispositions internationales en matière de droit environnemental, social et du travail permettant de rejeter une offre comme anormalement basse en matière de marchés publics NOR : ECOM1831824V

Organisation administrative et territoriale

🔸 Décret n° 2019-260 du 29 mars 2019 portant modification des limites territoriales de communes et de cantons du département de la Seine-Maritime NOR : INTA1904299D

🔸 Décret n° 2019-261 du 29 mars 2019 portant modification des limites territoriales de communes et de cantons du département des Hautes-Pyrénées NOR : INTA1904304D

Santé publique

🔸 Décret n° 2019-258 du 29 mars 2019 relatif à la prévention des maladies vectorielles NOR : SSAP1821428D