Oui. "Lorsqu’un bien est mis à disposition d’une communauté d’agglomération, par l’une de ses communes membres, pour l’exercice d’une compétence qui lui a été transférée, la communauté d’agglomération exerce de ce fait l’ensemble des droits et obligations du propriétaire, à l’exception toutefois du droit d’aliéner, en lieu et place de la commune. À ce titre, la communauté d’agglomération peut établir des servitudes, sur les biens mis à sa disposition ou en leur faveur, par convention conclue avec les autres propriétaires concernés. Il convient de noter que l’article L. 2122-4 du code général de la propriété des personnes publiques prévoit que des servitudes conventionnelles peuvent grever des biens du domaine public, dans la mesure où leur existence est compatible avec l’affectation des biens sur lesquels elles portent".
Réponse publiée dans le JO Sénat du 27/05/2010 - page 1341 à la question publiée dans le JO Sénat du 04/02/2010 - page 219
[1] Photo : © Eky Chan