Réponse du 25/10/2011 à la question N° : 40859 de M. Pierre Morel-A-L’Huissier
Les gestionnaires de réseaux (France Télecom / ERDF) peuvent-ils demander au maire de contraindre les riverains des réseaux aériens d’élaguer leurs arbres ?
Oui si la plantation litigieuse est également riveraine d’une voie publique ou d’un chemin rural.
Plus de servitude d’élagage
"Depuis l’abrogation par la loi n° 96-659 du 26 juillet 1996 de l’ancien article L. 65-1 du code des postes et télécommunications, France Télécom ne dispose plus de servitude d’élagage à l’encontre des particuliers".
Pouvoir de police du maire
"Ceci étant, les gestionnaires de réseaux, qu’il s’agisse de France Télécom ou d’ERDF, peuvent se tourner vers les collectivités territoriales ou la justice pour faire imposer l’élagage aux riverains de ses réseaux aériens.
En effet, plusieurs dispositions législatives et réglementaires figurant dans le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-1, L. 2212-2 et L. 2212-2-2, et le code de la voirie routière, notamment ses articles L. 114-1 et R. 116-2, permettent aux collectivités publiques d’exiger l’élagage des arbres de la part des propriétaires riverains de la voie publique, voire d’exécuter d’office les travaux d’élagage nécessaires aux frais de ces mêmes propriétaires riverains".
Amende encourue par les propriétaires récalcitrants
"Par ailleurs, l’article L. 65 du code des postes et des communications électroniques punit de 1 500 euros d’amende le fait de compromettre le fonctionnement d’un réseau ouvert au public. France Télécom et ERDF pourraient donc se prévaloir de cet article auprès des instances judiciaires".
Obligation d’entretien du réseau par les gestionnaires
"Quant aux obligations d’entretien de ses ouvrages incombant aux gestionnaires de réseaux, elles découlent, en ce qui concerne France Télécom, de ses obligations d’opérateur de service public fixées aux articles L. 35 et L. 35-1 du code des postes et communications électroniques et, en ce qui concerne ERDF, notamment des articles 1er et 6 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l’électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières, et de ses missions de service public.
Enfin, il convient de souligner que l’enfouissement des lignes électriques, outre son caractère bénéfique à l’environnement, permet d’éviter les inconvénients indiqués par l’honorable parlementaire ainsi que les atteintes au bon fonctionnement des réseaux en cas d’intempérie".
– La réponse du ministère mériterait d’être affinée. En effet les articles visés et les pouvoirs de police du maire y afférents, supposent que la haie ou les arbres se situent à proximité d’une voie publique ou d’un chemin rural. Ces textes ne règlent donc pas la question des réseaux implantés sur des terrains privés non riverains d’une voie publique.
– Dans cette dernière hypothèse, sauf à considérer que le maire est compétent au titre de son pouvoir de police générale (ce qui peut se concevoir s’il y a une menace d’interruption de l’électricité ou des lignes téléphoniques), les gestionnaires des réseaux doivent agir directement contre les riverains, lesquels s’exposent à une amende de 1500 euros s’ils compromettent le fonctionnement d’un réseau ouvert au public.
