Au journal officiel du 10 novembre 2012

JORF n°0262 du 10 novembre 2012

Méthodes de calcul pour le diagnostic de performance énergétique (DPE) / Nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique / Vérifications préalables à l’ouverture d’un livret A / Implantation d’une installation nucléaire de base sur la commune de Saint-Paul-lez-Durance (13) / Montants du droit à compensation résultant des transferts de compétence / Conduite des bateaux de plaisance à moteur / Titres de navigation des bâtiments et établissements flottants naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures

[1]

Action sociale et logement

– Arrêté du 17 octobre 2012 modifiant la méthode de calcul 3CL-DPE introduite par l’arrêté du 9 novembre 2006 portant approbation de diverses méthodes de calcul pour le diagnostic de performance énergétique en France métropolitaine NOR : ETLL1234842A [2]

Comptabilité publique

– Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique NOR : EFIX1205948D [3]

– Décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique NOR : EFIX1207333D [4]

Economie, formation et emploi

– Arrêté du 31 octobre 2012 relatif aux vérifications préalables à l’ouverture d’un livret A NOR : EFIT1236410A

Environnement

– Décret n° 2012-1248 du 9 novembre 2012 autorisant l’Organisation internationale ITER à créer une installation nucléaire de base dénommée « ITER » sur la commune de Saint-Paul-lez-Durance (Bouches-du-Rhône) NOR : DEVP1237370D

Organisation administrative et décentralisation

– Arrêté du 2 novembre 2012 constatant le montant du droit à compensation attribué à la région Alsace au titre de la prise en charge des charges de vacations, consécutive au transfert des services ou parties de services du ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt prévu par le décret n° 2010-1756 du 30 décembre 2010 dans les domaines des voies d’eau NOR : INTB1231386A

– Arrêté du 2 novembre 2012 constatant le montant du droit à compensation attribué aux collectivités territoriales au titre de la prise en charge des frais de fonctionnement hors personnels ainsi que des charges de vacations, consécutive au transfert au 1er janvier 2011 des services ou parties de services des parcs de l’équipement, des directions départementales des territoires et des directions départementales des territoires et de la mer en application de la loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009 relative au transfert aux départements des parcs de l’équipement et à l’évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers NOR : INTB1126478A

Transports et voirie

– Arrêté du 30 octobre 2012 relatif au nombre et à la compétence territoriale des services instructeurs, pris en application des décrets n° 2007-1167 du 2 août 2007 relatif au permis de conduire et à la formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur et n° 2007-1168 du 2 août 2007 relatif aux titres de navigation des bâtiments et établissements flottants naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures NOR : DEVK1237686A

L’intégralité du JORF n°0262 du 10 novembre 2012

[2] Cet arrêté affine le modèle de calcul des consommations conventionnelles des logements utilisé pour la réalisation des DPE. Les principales évolutions de la méthode sont les suivantes :

– détermination du coefficient de réduction des déperditions en fonction des caractéristiques précises des locaux non chauffés pris en compte ;
– amélioration de la prise en compte des masques et apports solaires ;
– ajout de matériaux et d’équipements à la bibliothèque de données d’entrée ;
– remplacement des coefficients de déperditions par renouvellement d’air par une méthode de calcul précise faisant intervenir des données d’entrée exigées par ailleurs ;
– variation du coefficient d’intermittence en fonction du type de bien diagnostiqué et de l’équipement principal de chauffage ;
– mise en place d’un module de calcul automatique des puissances nominales pour les chaudières individuelles et pour les pompes à chaleur ;
– amélioration du calcul des rendements des systèmes à partir de leurs puissances ;
– traitement de configurations particulières ;
– calcul automatique des abonnements d’électricité à partir de la puissance électrique de chauffage ;
– ainsi que de nombreuses explications sur les scenarii conventionnels et des méthodes à suivre dans le cas de situations moins courantes.

[3] Ce décret regroupe et actualise un ensemble de textes relatifs à la gestion budgétaire et comptable publique dont le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ainsi que le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l’Etat. Il prend par ailleurs en compte les nouveaux modes de gestion et de contrôle des dépenses publiques. Le texte réaffirme les principes fondamentaux communs à l’ensemble des structures soumises aux règles de la gestion budgétaire et comptable publique. En outre, pour l’Etat et les structures autres que celles du secteur local et hospitalier, le décret décrit également le cadre et les règles budgétaires et comptables, le rôle des ordonnateurs, des comptables et des contrôleurs budgétaires.

[4] Ce décret actualise les textes renvoyant ou faisant référence aux décrets abrogés par le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. Il distingue les textes codifiés des textes non codifiés.