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Action sociale
– Décret n° 2011-671 du 14 juin 2011 relatif aux modalités de consultation sur les schémas relatifs aux personnes handicapées et aux personnes âgées mentionnés à l’article L. 312-5 du code de l’action sociale et des familles NOR : SCSA1030025D
Elections
– Loi n° 2011-663 du 15 juin 2011 prorogeant le mandat des conseillers à l’Assemblée des Français de l’étranger NOR : MAEX1104580L
Fiscalité et finances publiques
– Arrêté du 3 juin 2011 portant transfert du recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires, des taxes d’urbanisme et de la redevance d’archéologie préventive entre des postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques NOR : BCRE1112453A
Fonction publique
– Loi n° 2011-664 du 15 juin 2011 actualisant l’ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 portant statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs NOR : OMEX1104585L
Prestations sociales et retraites
– Arrêté du 3 juin 2011 relatif à la revalorisation des pensions du régime de retraite de Mayotte NOR : ETSS1115443A
– Arrêté du 15 juin 2011 portant agrément de la convention du 6 mai 2011 relative à l’indemnisation du chômage et de son règlement général annexé NOR : ETSD1115731A
– Arrêté du 15 juin 2011 portant agrément des accords d’application numérotés 1 à 24 relatifs à la convention du 6 mai 2011 relative à l’indemnisation du chômage NOR : ETSD1115741A
– Arrêté du 15 juin 2011 portant agrément des accords relatifs aux annexes I à XII au règlement général annexé à la convention du 6 mai 2011 relative à l’indemnisation du chômage NOR : ETSD1115737A
– Arrêté du 15 juin 2011 portant agrément de l’accord relatif au financement par l’assurance chômage de points de retraite complémentaire NOR : ETSD1115743A
– Arrêté du 15 juin 2011 portant agrément de l’accord du 6 mai 2011 relatif au régime d’assurance chômage applicable aux apprentis du secteur public NOR : ETSD1115739A
Urbanisme
– Arrêté du 7 juin 2011 relatif aux conditions d’accès aux données du répertoire d’immeubles localisés NOR : EFIS1115084A
– Loi n° 2011-665 du 15 juin 2011 visant à faciliter la mise en chantier des projets des collectivités locales d’Ile-de-France NOR : VILX1109987L