Les textes officiels publiés entre le 6 et le 20 mai 2024

♦Elle présente les différentes étapes de l’instruction des demandes de reconnaissance, depuis leur dépôt par les communes jusqu’à la publication au journal officiel des arrêtés interministériels portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle. 

♦ Elle précise les conditions dans lesquelles une procédure accélérée peut être mise en œuvre pour faire face aux phénomènes naturels d’ampleur exceptionnelle. Elle détaille les missions d’instruction qui relèvent des services placés sous votre responsabilité et qui consistent dans le contrôle des demandes communales et la constitution des dossiers qui seront présentés pour avis à la commission interministérielle prévue à l’article l. 125-1-1 Il du code des assurances. 
♦ La circulaire présente également les critères utilisés par les autorités ministérielles pour caractériser l’origine et I’intensité des phénomènes naturels susceptibles de donner lieu à une décision de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle.

♦ Elle précise les conditions de communication des documents administratifs produits dans le cadre de la procédure, les modalités d’examen des recours administratifs et contentieux déposés contre les arrêtés portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ainsi que les modalités pratiques de réexamen des demandes communales.
 ♦ Par ailleurs, la présente circulaire prend en compte les dispositions de l’ordonnance n° 2023-78 du 8 février 2023 relative à la prise en charge des conséquences des désordres causés par les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols.
♦ Dans une annexe dédiée, elle présente les conditions d’instruction particulières des demandes communales de reconnaissance déposées au titre de ce phénomène. Elle présente notamment les nouveaux critères utilisés pour caractériser l’intensité anormale des épisodes de sécheresse et de réhydratation des sols, en substitution à ceux fixés par la circulaire n° INTE1911312C du 10 mai 2019, qui n’est plus applicable aux évènements survenus à compter du 1er janvier 2024. 
♦ Le rôle des services préfectoraux est particulièrement déterminant dans le traitement des demandes communales de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle à deux étapes clés de la procédure. Au début de la procédure, l’analyse de la recevabilité des demandes communales implique une analyse critique des dossiers reçus et, le cas échéant, un dialogue avec les municipalités lorsque la garantie catastrophe naturelle ne s’avère pas être le dispositif d’indemnisation adapté à la situation de la collectivité. Dans ce cadre, l’aiguillage de la commune et des sinistrés vers les dispositifs adaptés est assuré avec l’appui des référents à la gestion des conséquences des catastrophes naturelles et à leur indemnisation, prévus par l’article l. 125-1-2 du code des assurances.