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Les textes officiels publiés entre le 6 et le 20 mai 2024

Retrouvez une sélection de textes publiés au journal officiel qui auraient pu vous échapper et vous intéresser.

Action sociale & solidarité

  • Arrêté du 14 mai 2024 fixant pour l’année 2024 les objectifs de répartition proportionnée des accueils des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille
En application des articles L. 221-2-2 et R. 221-13 du code de l’action sociale et des familles et de l’arrêté du 28 juin 2016 modifié relatif aux modalités de calcul de la clé de répartition des orientations des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille, le présent arrêté fixe pour l’année 2024, les objectifs de répartition proportionnée entre les départements des accueils des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille, par l’établissement d’une clé de répartition propre à chaque département.
 

 Assurances, prévention des risques & catastrophes naturelles

Instruction interministérielle du 29 avril 2024 relative à la procédure de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle
 
Le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles, fondé sur le principe de la solidarité et de l’égalité de tous les citoyens devant les charges qui résultent des calamités nationales consacré par le préambule de la Constitution du 4 octobre 1958, a été instauré par la loi du 13 juillet 1982. Ce dispositif organise la procédure d’indemnisation des dommages en offrant aux sinistrés une garantie de protection contre les dommages matériels directs résultant de l’intensité anormale d’un agent naturel. 
Le régime a été révisé par la loi n° 2021-1837 promulguée le 28 décembre 2021. Modifiant de nombreux aspects du dispositif d’indemnisation des sinistrés d’une catastrophe naturelle, ce texte introduit des dispositions améliorant tout à la fois l’accompagnement des communes touchées par une catastrophe naturelle, la transparence des décisions prises en matière de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle et les conditions d’indemnisation des sinistrés par les assureurs. Les dispositions réglementaires d’application de la loi prévues par le décret n° 2022-1737 et l’arrêté n° ECOT2236616A du 30 décembre 2022 sont progressivement entrées en vigueur depuis le 1er janvier 2023. 
La présente circulaire interministérielle a pour objet d’adapter en conséquence les modalités d’instruction des demandes communales de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle. 
Par une série d’annexes thématiques, elle précise l’objet et le champ d’application de la garantie catastrophe naturelle.

Elle présente les différentes étapes de l’instruction des demandes de reconnaissance, depuis leur dépôt par les communes jusqu’à la publication au journal officiel des arrêtés interministériels portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle. 

♦ Elle précise les conditions dans lesquelles une procédure accélérée peut être mise en œuvre pour faire face aux phénomènes naturels d’ampleur exceptionnelle. Elle détaille les missions d’instruction qui relèvent des services placés sous votre responsabilité et qui consistent dans le contrôle des demandes communales et la constitution des dossiers qui seront présentés pour avis à la commission interministérielle prévue à l’article l. 125-1-1 Il du code des assurances. 
♦ La circulaire présente également les critères utilisés par les autorités ministérielles pour caractériser l’origine et I’intensité des phénomènes naturels susceptibles de donner lieu à une décision de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle.

♦ Elle précise les conditions de communication des documents administratifs produits dans le cadre de la procédure, les modalités d’examen des recours administratifs et contentieux déposés contre les arrêtés portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ainsi que les modalités pratiques de réexamen des demandes communales.
 ♦ Par ailleurs, la présente circulaire prend en compte les dispositions de l’ordonnance n° 2023-78 du 8 février 2023 relative à la prise en charge des conséquences des désordres causés par les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols.
♦ Dans une annexe dédiée, elle présente les conditions d’instruction particulières des demandes communales de reconnaissance déposées au titre de ce phénomène. Elle présente notamment les nouveaux critères utilisés pour caractériser l’intensité anormale des épisodes de sécheresse et de réhydratation des sols, en substitution à ceux fixés par la circulaire n° INTE1911312C du 10 mai 2019, qui n’est plus applicable aux évènements survenus à compter du 1er janvier 2024. 
♦ Le rôle des services préfectoraux est particulièrement déterminant dans le traitement des demandes communales de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle à deux étapes clés de la procédure. Au début de la procédure, l’analyse de la recevabilité des demandes communales implique une analyse critique des dossiers reçus et, le cas échéant, un dialogue avec les municipalités lorsque la garantie catastrophe naturelle ne s’avère pas être le dispositif d’indemnisation adapté à la situation de la collectivité. Dans ce cadre, l’aiguillage de la commune et des sinistrés vers les dispositifs adaptés est assuré avec l’appui des référents à la gestion des conséquences des catastrophes naturelles et à leur indemnisation, prévus par l’article l. 125-1-2 du code des assurances. 

  • Arrêté du 30 avril 2024 abrogeant l’arrêté du 13 octobre 2005 portant définition du modèle d’imprimé pour l’établissement de l’état des risques naturels et technologiques

  • Décret n° 2024-439 du 15 mai 2024 modifiant le décret n° 2024-086 du 7 février 2024 portant création d’une aide pour les entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques résultant des inondations dans le Nord et le Pas-de-Calais en novembre 2023 et janvier 2024
 

Élections

 
Instruction du 30 avril 2024 relative à l’organisation matérielle et déroulement de l’élection des représentants au Parlement européen du 9 juin 2024
 
Cette instruction, à destination des maires en vue de l’organisation de l’élection des représentants au Parlement européen du 9 juin 2024, précise les mesures relatives à l’organisation matérielle et au déroulement du scrutin que les services des communes seront amenés à prendre avant, pendant et après le scrutin.
 
  • Arrêté du 17 mai 2024 fixant les listes candidates à l’élection des représentants au Parlement européen des 8 et 9 juin 2024
1. POUR UNE HUMANITE SOUVERAINE
2. POUR UNE DEMOCRATIE REELLE : DECIDONS NOUS-MEMES !
3. LA FRANCE FIERE, MENEE PAR MARION MARECHAL ET SOUTENUE PAR ÉRIC ZEMMOUR
4. LA FRANCE INSOUMISE - UNION POPULAIRE
5. LA FRANCE REVIENT ! AVEC JORDAN BARDELLA ET MARINE LE PEN
6. EUROPE ECOLOGIE
7. FREE PALESTINE
8. PARTI ANIMALISTE - LES ANIMAUX COMPTENT, VOTRE VOIX AUSSI
9. PARTI REVOLUTIONNAIRE COMMUNISTES
10. PARTI PIRATE
11. BESOIN D’EUROPE
12. PACE - PARTI DES CITOYENS EUROPEENS, POUR L’ARMEE EUROPEENNE, POUR L’EUROPE SOCIALE, POUR LA PLANETE !
13. ÉQUINOXE : ÉCOLOGIE PRATIQUE ET RENOUVEAU DÉMOCRATIQUE
14. ECOLOGIE POSITIVE ET TERRITOIRES
15. LISTE ASSELINEAU-FREXIT, POUR LE POUVOIR D’ACHAT ET POUR LA PAIX
16. PAIX ET DECROISSANCE
17. POUR UNE AUTRE EUROPE
18. LA DROITE POUR FAIRE ENTENDRE LA VOIX DE LA FRANCE EN EUROPE
19. LUTTE OUVRIERE LE CAMP DES TRAVAILLEURS
20. CHANGER L’EUROPE
21. NOUS LE PEUPLE
22. POUR UN MONDE SANS FRONTIERES NI PATRONS, URGENCE REVOLUTION !
23. « POUR LE PAIN, LA PAIX, LA LIBERTE ! » PRESENTEE PAR LE PARTI DES TRAVAILLEURS
24. L’EUROPE ÇA SUFFIT !
25. NON ! PRENONS-NOUS EN MAINS
26. FORTERESSE EUROPE - LISTE D’UNITE NATIONALISTE
27. REVEILLER L’EUROPE
28. NON A L’UE ET A L’OTAN, COMMUNISTES POUR LA PAIX ET LE PROGRES SOCIAL
29. ALLIANCE RURALE
30. FRANCE LIBRE
31. EUROPE TERRITOIRES ÉCOLOGIE
32. LA RUCHE CITOYENNE
33. GAUCHE UNIE POUR LE MONDE DU TRAVAIL SOUTENUE PAR FABIEN ROUSSEL
34. DEFENDRE LES ENFANTS
35. ÉCOLOGIE AU CENTRE
36. DEMOCRATIE REPRESENTATIVE
37. ESPERANTO LANGUE COMMUNE

Environnement 

  • Décret n° 2024-423 du 10 mai 2024 portant adaptation de la procédure contentieuse relative aux ouvrages hydrauliques agricoles, aux installations classées pour la protection de l’environnement en matière d’élevage et aux autorisations environnementales
Le décret adapte les règles du contentieux administratif principalement s’agissant d’ouvrages hydrauliques agricoles et d’installations d’élevage.
En matière d’ouvrages hydrauliques agricoles, le décret confie au tribunal administratif de Paris la compétence pour connaître, en premier et dernier ressort, d’une liste de décisions administratives.
En matière d’installations classées pour la protection de l’environnement relatives à l’élevage de bovins, de porcs, de lapins, de volailles et de gibiers à plumes, ainsi qu’à la pisciculture, aux couvoirs et à l’élevage intensif de volailles ou de porcs, le décret confie aux tribunaux administratifs une compétence en premier et dernier ressort.
Pour ces ouvrages et installations agricoles, le décret institue une cristallisation des moyens ainsi qu’une obligation de notification des recours et prévoit que le tribunal doit juger en dix mois.
Pour l’ensemble des installations classées pour la protection de l’environnement et des installations, ouvrages, travaux, activités, le décret réduit le délai de recours des tiers de quatre mois à deux mois.
  • Décret du 15 mai 2024 portant classement, parmi les sites de la Haute-Marne, du site de « la Haute vallée et les gorges de la Vingeanne », sur le territoire de la commune d’Aprey
 

Logement

Circulaire du 2 mai 2024 relative à la réforme de la procédure administrative d’évacuation forcée en cas de « squat »
Cette circulaire vise à préciser les modalités de mise en oeuvre de la procédure administrative d’évacuation forcée en cas de squat, réformée par l’article 38 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale. Elle organise également les modalités de suivi de l’application de la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023.

Protection des mineurs et des personnes vulnérables

Loi n° 2024-420 du 10 mai 2024 visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l’accompagnement des victimes 
 
 

Sécurité publique

  • Décret n° 2024-436 du 15 mai 2024 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955
L’état d’urgence est déclaré sur l’ensemble du territoire de la Nouvelle-Calédonie.
  • Décret n° 2024-437 du 15 mai 2024 relatif à l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955
 

Sécurité routière

  • Décret n° 2024-440 du 15 mai 2024 modifiant la composition du Conseil national de la sécurité routière
Le décret renforce la représentation des élus représentant les collectivités territoriales pour mieux prendre en compte leur diversité, et afin de mieux prendre en compte la dimension territoriale dans la mise en œuvre de la politique de sécurité routière. En cohérence avec le renforcement de la représentation des collectivités territoriales, il ajoute la représentation du ministre chargé des collectivités territoriales et ouvre la possibilité de nommer des personnalités proposées par des institutions européennes ou internationales en raison de leurs compétences en matière de sécurité routière. Enfin, afin de limiter l’accroissement du nombre de membres du Conseil national de la sécurité routière, il réduit de 15 à 13 membres le nombre des représentants des entreprises et institutions représentées et de 6 à 5 le nombre de personnalités désignées en raison de leurs compétences en matière de sécurité routière.
  • Décret n° 2024-444 du 17 mai 2024 portant application de l’article 3 de la loi n° 2023-479 du 21 juin 2023 visant à faciliter le passage et l’obtention de l’examen du permis de conduire
Le texte fixe les conditions et les modalités d’éligibilité au compte personnel de formation de la préparation aux épreuves théoriques et pratiques de toutes les catégories de permis de conduire d’un véhicule terrestre à moteur.
 

Urbanisme

  • Décret n° 2024-445 du 17 mai 2024 prorogeant les effets de la déclaration d’utilité publique relative à la deuxième opération de restauration immobilière du centre ancien de Rennes