– d’une part la plupart des sites de vente en ligne n’acceptent pas les mandats administratifs, alors qu’il s’agit du mode de paiement de droit commun des personnes publiques (la carte d’achat, créée par le décret n° 2004-1144 du 26 octobre 2004, ne pouvant être utilisée que pour les transactions de faible montant) ;
– d’autre part le contexte économique difficile ne dispense pas les personnes publiques du respect des règles du code des marchés publics.
Achats publics en ligne : pas d’objection de principe
« L’article 1er du code des marchés publics (CMP) dispose que la passation des marchés publics doit permettre la bonne gestion des deniers publics, tout particulièrement dans un contexte économique et budgétaire contraint. Cet article pose également les principes de la liberté d’accès à la commande publique, de l’égalité de traitement des candidats et de la transparence des procédures. Ces principes ne s’opposent donc pas à ce que les sociétés de vente en ligne puissent répondre à des consultations. »
Une limite pratique : le mandat administratif
« Les marchés publics sont toutefois placés sous le régime de la liberté contractuelle, qui se vérifie dans la liberté d’un opérateur économique de répondre ou non à une consultation, notamment au vu des clauses prévues dans le marché.
Il s’avère également que la plupart de ces sites n’acceptent pas les mandats administratifs, alors qu’il s’agit du mode de paiement de droit commun des personnes publiques. Or il ressort des principes de la liberté du commerce et de l’industrie qu’un commerçant n’a aucune obligatiion d’accepter le mode de paiement proposé par l’acheteur.
Aucune disposition, ni du code de commerce, ni du code monétaire et financier, ne prévoit non plus une telle obligation. De ce fait, un site de vente en ligne est en droit de refuser à un acheteur public de le régler par mandat administratif. »
Une limite juridique : des seuils et des procédures à respecter
« Cependant, les collectivités territoriales peuvent effectuer des achats de fournitures homogènes jusqu’à 15 000 € hors taxe sans publicité ni mise en concurrence préalables. En effet, l’article 28-III du CMP le permet, à condition pour le pouvoir adjudicateur, en plus de « faire une bonne utilisation des deniers publics », notamment de « ne pas contracter systématiquement avec un même prestataire lorsqu’il existe une pluralité d’offres potentielles susceptibles de répondre au besoin ».
Conformément à l’article 40 du CMP, entre 15 000 et 90 000 €, le pouvoir adjudicateur est astreint à une publicité et une mise en concurrence selon des modalités qu’il définit librement. A partir de 90 000 €, la publication au Bulletin officiel des annonces des marchés publics ou dans un journal habilité à recevoir des annonces légales est obligatoire. »
Carte d’achat : une utilisation limitée aux transactions de faible montant
« Par ailleurs, la carte d’achat, créée par le décret n° 2004-1144 du 26 octobre 2004 relatif à l’exécution des marchés publics par carte d’achat, permet de réaliser des achats de faible montant. Fonctionnant comme une carte de paiement, elle peut être utilisée en commerce électronique. La simplicité de délivrance et d’utilisation ont présidé à sa mise au point. Elle n’est cependant pas destinée à se substituer aux nécessaires contrôles de la régularité de la dépense publique. Au demeurant, le contexte économique difficile ne saurait constituer un prétexte pour dispenser les personnes publiques du respect des règles du CMP. »
– Un site de vente en ligne est en droit de refuser à un acheteur public de le régler par mandat administratif ce qui limite la possibilité pour les acheteurs publics d’effectuer leurs achats sur internet. En effet la carte d’achat, créée par le décret n° 2004-1144 du 26 octobre 2004, ne permet de réaliser que des achats de faible montant (2 000 euros par transaction avec la possibilité de payer par carte bancaire dans le cadre d’une régie d’avances à hauteur de 750 euros maximum.)
– Au demeurant le contexte économique difficile et la volonté de réaliser des économies ne dispensent pas les personnes publiques du respect des règles du code des marchés publics.
