Fraction des crédits du Fonds national des solidarités actives consacrée à l’aide personnalisée de retour à l’emploi / Nouveau modèle de livret de famille (rectificatif) / Fonds d’intervention régional des agences régionales de santé / Fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés / Obligations de service public imposées sur les services aériens réguliers entre Rodez et Paris (Orly) / Infrastructures et services de transports ferroviaires, routiers, maritimes et fluviaux / Hausse de la redevance due par les sociétés concessionnaires d’autoroutes pour occupation du domaine public
– Arrêté du 24 mai 2013 modifiant l’arrêté du 29 juillet 2011 modifiant l’arrêté du 1er juin 2006 fixant le modèle de livret de famille (rectificatif) NOR : JUSC1310146A
[2] Cette loi modifie plusieurs dispositions intéressant les collectivités territoriales notamment celles relatives :
– à l’adhésion des régions aux groupements européens de coopération territoriale pour l’organisation de services ferroviaires régionaux transfrontaliers de personnes ;
– à la procédure de reclassement dans la voirie départementale ou communale d’une route ou section de route nationale déclassé ;
– aux contrats de délégation de service public, contrat de partenariat et concessions de travaux publics conclus dans le domaine des infrastructures et des services de transport ;
– à la taxe sur les poids lourds ;
– aux droits des passagers en transport par autobus et autocar ;
– à la procédure de déplacement d’office d’un bateau qui menace la sécurité ;
– aux agents compétents pour constater les contraventions en matière de grande voirie ;
– à des transferts de biens à Voies navigables de France ;
– à la déchéance des droits des propriétaires de navires se trouvant dans un état d’abandon prolongé ;
– à la responsabilité civile des propriétaires de navires pour les
dommages résultant de la pollution par les hydrocarbures ;
– à la représentation des collectivités territoriales et de leurs groupements au sein des conseils portuaires ;
– à la procédure de consignation dans un lieu fermé d’une personne mettant en péril la préservation du navire, de sa cargaison ou de la sécurité des personnes se trouvant à bord ;
– au statut des agents de la CCI du Var affectés à l’exploitation de l’aérodrome de Hyères-Le Palyvestre ;
– à l’organisation d’une conférence nationale sur la logistique ;
– à la procédure d’expropriation pour cause d’utilité publique ;
– à l’adaptation de ces mesures aux outre-mer.
– à la création d’un Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement » - Cérema - (centre de ressources et d’expertises scientifiques et techniques interdisciplinaires apportant son concours à l’élaboration, la mise en œuvre et l’évaluation des politiques publiques en matière d’aménagement, d’égalité des territoires et de développement durable, notamment dans les domaines de l’environnement, des transports et de leurs infrastructures, de la prévention des risques, de la sécurité routière et maritime, de la mer, de l’urbanisme, de la construction, de l’habitat et du logement, de l’énergie et du climat.)
[3] Les sociétés concessionnaires d’autoroutes s’acquittent depuis 1997 d’une redevance pour occupation du domaine public. Ses modalités de calcul sont ici modifiées et ajustées de manière à refléter au mieux l’avantage tiré de l’occupation du domaine public. La part assise sur le chiffre d’affaires de la société est ainsi portée de 0,015 à 0,055.
