Régularisation des attributions du Département de Mayotte au fonds intercommunal de péréquation de l’année 2012 / Gratuité de la réutilisation des bases de données juridiques et associatives de la direction de l’information légale et administrative / Rémunération de services rendus par la direction de l’information légale et administrative en complément de la mise à disposition des bases de données / Diverses dispositions expérimentales pour les transports exceptionnels / Expérimentation de la déclaration préalable pour les transports exceptionnels
