Le portail juridique des risques
de la vie territoriale & associative

La jurisprudence de la semaine

Semaine du 18 au 22 janvier 2010

Retrouvez une sélection de décisions de justice intéressant les collectivités locales et les associations (dernière mise à jour le : 28/04/2010).


 [1]

Jurisprudence européenne

 Un procédure en constatation de manquement peut-elle être intentée contre un Etat membre en matière de marchés publics alors que les délais de recours contre les contrats sont expirés ?

Oui. "Eu égard à son rôle de gardienne du traité, la Commission est dès lors seule compétente pour décider s’il est opportun d’engager une procédure en constatation de manquement et en raison de quel agissement ou omission imputable à l’État membre concerné cette procédure doit être introduite.

Ce principe vaut également en matière de marchés publics dans une situation dans laquelle sont en cause des contrats à l’encontre desquels il n’est plus possible de former un recours contentieux en raison de l’expiration des délais de recours".

CJUE 21 janvier 2010 n°C‑17/09


Jurisprudence constitutionnelle

 La loi organique modifiant le livre III de la sixième partie du code général des collectivités territoriales relatif à Saint-Martin est-elle contraire à la Constitution ?

Non dès lors que :

1° la convention à conclure entre l’Etat et la collectivité de Saint-Martin en vue de prévenir les doubles impositions et de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales devra être approuvée par une loi organique dans la mesure où elle affecte les compétences transférées à cette collectivité par la loi organique prise sur le fondement de l’article 74 de la Constitution ;

2° ces dispositions ne sauraient avoir pour objet ni pour effet de restreindre l’exercice des compétences conférées au législateur organique par l’article 74 de la Constitution, notamment dans les cas où cette convention ne pourrait aboutir ou ne permettrait pas de lutter efficacement contre l’évasion fiscale ;

3° la mise en œuvre des dispositions de l’article 1er de la loi organique ne pourra intervenir que dans le respect de l’article LO 6314-4 du code général des collectivités territoriales qui dispose que « la collectivité de Saint-Martin transmet à l’Etat toute information utile pour l’application de sa réglementation relative aux impôts de toute nature ou dénomination » ;

Décision n° 2009-598 DC du 21 janvier 2010 NOR : CSCL1002007S

Le Conseil constitutionnel a rendu une décision dans le même sens s’agissant de la loi organique tendant à permettre à Saint-Barthélemy d’imposer les revenus de source locale des personnes établies depuis moins de cinq ans :

Décision n° 2009-597 DC du 21 janvier 2010 NOR : CSCL1002005S


Jurisprudence judiciaire

 Un élu poursuivi pour diffamation peut-il produire pour sa défense des pièces obtenues par des moyens illicites ou déloyaux ?

Oui. "Le droit à un procès équitable et la liberté d’expression justifient que la personne poursuivie du chef de diffamation soit admise à produire, pour les nécessités de sa défense, les pièces de nature à établir la vérité des faits ou sa bonne foi, sans qu’elles puissent être écartées des débats au motif qu’elles auraient été obtenues par des moyens déloyaux". Doit être ainsi relaxé le conseiller municipal poursuivi par un maire pour diffamation publique. Les accusations (de favoritisme, de mise en danger de la santé de la population, de mise en faillite de la commune et de présentation de budget insincère) dirigées contre le premier magistrat de la commune sont en effet argumentées et étayées par le production de documents confidentiels. Peu importe que le conseiller municipal ait obtenu ces documents frauduleusement et qu’il ait été condamné de ce fait du chef d’atteinte au secret des correspondances.

Cour de cassation, chambre criminelle, 19 janvier 2010, N° de pourvoi : 09-84408


 Responsabilité des élus - Corruption

Le président d’un EPCI est condamné pour corruption passive à un an de prison ferme, cinq ans d’inéligibilité et 100 000 euros d’amende. Il lui est reproché d’avoir perçu 300 000 euros en liquide d’une entreprise entre 2003 et 2006, en échange d’informations sur un marché de collecte des déchets attribué par la collectivité.

Tribunal correctionnel d’Aix-en-Provence, 20 janvier 2010


Jurisprudence administrative

 La participation pour le financement des voies nouvelles et réseaux peut-elle être exigée alors que la délibération propre à la voie fixant les montants dus est postérieure à la délivrance du certificat d’urbanisme ?

Oui : "dès lors qu’une commune a institué la participation pour le financement des voies nouvelles et réseaux réalisés sur son territoire pour permettre l’implantation de nouvelles constructions, le certificat d’urbanisme doit indiquer aux propriétaires de terrains situés dans un secteur où est susceptible d’être créée une telle voie ou un tel réseau que cette participation pourra leur être réclamée, même si la délibération arrêtant pour chaque voie nouvelle ou pour chaque réseau la part du coût des travaux mise à la charge des propriétaires riverains n’a pas encore été prise".

Conseil d’État, 22 janvier 2010, N° 312425

[1Photo : © Gary Blakeley