JORF n°0157 du 8 juillet 2011
Institut national de recherches archéologiques préventives / Taxe pour la gestion des eaux pluviales urbaines / Qualité du droit / Bioéthique
[1]
Culture
– Décret n° 2011-818 du 7 juillet 2011 relatif à la prorogation des mandats de certains membres du conseil scientifique de l’Institut national de recherches archéologiques préventives NOR : MCCB1114439D
Environnement
– Décret n° 2011-816 du 6 juillet 2011 portant prorogation du classement du parc naturel régional Oise-Pays de France (régions Picardie et Ile-de-France) NOR : DEVL1113631D
Fiscalité et finances publiques
– Décret n° 2011-815 du 6 juillet 2011 relatif à la taxe pour la gestion des eaux pluviales urbaines NOR : DEVL1101034D [2]
Réglementation
– Circulaire du 7 juillet 2011 relative à la qualité du droit NOR : PRMX1118705C [3]
Santé
– Loi n° 2011-814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique NOR : ETSX1117652L
L’intégralité du JORF n°0157 du 8 juillet 2011
[2] Le décret est pris pour l’application des articles L. 2333-97 à L. 2333-101 du code général des collectivités territoriales, dans leur rédaction issue de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement pour l’environnement, ouvrant aux communes assurant la collecte des eaux pluviales la possibilité d’instituer une taxe annuelle. Le décret :
– définit le système de gestion des eaux pluviales en énumérant les ouvrages ou espaces conçus à cet effet par la commune ou le groupement ;
– fixe les obligations de l’entité compétente pour instituer la taxe ;
– précise l’assiette de la taxe ;
– encadre les modalités de calcul des abattements ;
– définit les modalités pratiques de la taxe avec la mise en place par l’entité compétente d’une déclaration préremplie à l’attention des propriétaires assujettis à la taxe ;
– précise les modalités de contrôle qui reviennent à l’entité compétente pour instituer la taxe.
[3] A la qualité de la règle de droit s’attachent des enjeux déterminants pour l’attractivité de notre système juridique et pour notre compétitivité économique. La sécurité juridique, la prévisibilité du droit et la simplification de règles inadaptées ou dépassées sont des attentes régulièrement exprimées par nos concitoyens et nos entreprises. Chaque projet de norme nouvelle doit ainsi être soumis à un examen de nécessité et de proportionnalité aussi circonstancié que possible, au regard de ses effets prévisibles et des exigences de stabilité des situations juridiques. Son élaboration doit en outre être l’occasion d’un réexamen du bien-fondé des règles qu’il est prévu de modifier et de la cohérence d’ensemble de la réglementation correspondante.
