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Questions parlementaires

Terrains en friche dans les zones d’habitation : les pouvoirs du maire

Réponse du 26 décembre 2019 à la Question écrite n° 12035 de M. Jean Louis Masson

Le maire peut-il enjoindre à un propriétaire négligent d’entretenir un terrain laissé en friche dans une zone d’habitation sur le fondement de l’article L. 2213-25 du code général des collectivités territoriales bien que le décret d’application visé dans cet article n’ait pas été publié ?

 [1]

Oui : le Conseil d’Etat a jugé que l’absence de décret d’application ne faisait pas obstacle à ce que le maire impose au propriétaire négligent, pour « des motifs d’environnement », de remettre un terrain situé dans une zone d’habitation ou à une distance maximum de 50 mètres des habitations. Il appartient dès lors au maire de mettre en demeure le propriétaire et, à défaut d’exécution par l’intéressé dans le délai imparti par la mise en demeure, d’exécuter d’office les travaux de remise en état du terrain. La commune peut obtenir le remboursement des frais engagés par l’émission d’un titre exécutoire à l’encontre du propriétaire du terrain.

« L’article L. 2213-25 du code général des collectivités territoriales (CGCT) permet au maire, pour des motifs environnementaux, d’imposer à un propriétaire privé de remettre en état un terrain non bâti situé à l’intérieur d’une zone d’habitation. L’absence du décret d’application prévu par le dernier alinéa de cet article ne fait pas obstacle à son application immédiate (CE, 11 mai 2007, n° 284681).

Ainsi, sur le fondement de ces dispositions, la jurisprudence a par exemple admis qu’un maire puisse imposer le nettoyage du jardin d’une propriété envahi par une végétation abondante et vigoureuse sur lequel des engins de chantier inutilisés depuis de nombreuses années et détériorés avaient été abandonnés à la suite de l’arrêt des travaux de rénovation d’un immeuble ancien implanté sur l’une des parcelles (CAA Nancy, 17 janvier 2008, n° 06NC01005).

La jurisprudence a également reconnu que l’accumulation de gravats, de divers détritus et de déchets de chantiers était de nature à justifier l’intervention du maire sur le fondement des dispositions de l’article L. 2213-25 du CGCT (CAA Nancy, 11 février 2010, n° 09NC00279). Dans une telle situation, il appartient dès lors au maire de mettre en demeure le propriétaire négligent et, à défaut d’exécution par l’intéressé dans le délai imparti par la mise en demeure, d’exécuter d’office les travaux de remise en état du terrain. La commune pourra obtenir le remboursement des frais engagés par l’émission d’un titre exécutoire à l’encontre du propriétaire du terrain. »

Réponse du 26 décembre 2019 à la Question écrite n° 12035 de M. Jean Louis Masson