Jurisprudence administrative
– Elections - procuration
Si un électeur ayant voté pendant la même période électorale dans une autre commune, ne peut voter en son nom dans une commune où il est inscrit, aucune disposition législative ni réglementaire ni aucun principe général du droit ne fait obstacle à ce qu’il vote dans cette commune pour un autre électeur inscrit sur les listes électorales de ladite commune et dont il a reçu procuration, dès lors qu’il n’est pas allégué que son mandant aurait déjà voté dans une autre commune pendant la même période électorale.
Lorsqu’un électeur a été privé de l’exercice de son droit de suffrage en raison de l’acheminement tardif par l’administration postale de sa procuration [2] il appartient au juge administratif, pour apprécier l’influence de cette anomalie sur les résultats du scrutin, de placer les candidats dont l’élection est contestée dans la situation la plus défavorable et d’ajouter le suffrage qui n’a pu être émis à ceux obtenus par les candidats battus.
Conseil d’Etat, 24 août 2009, N° 326396, N° 327060
– Fonction publique - Décharge pour activité syndicale - Droit à la perception de l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (IFTS)
"Le fonctionnaire territorial auquel est attribuée une décharge totale de service pour l’exercice d’un mandat syndical doit être regardé comme exerçant effectivement les fonctions de l’un des emplois correspondant au grade qu’il détient ; (...) il peut, dès lors, percevoir l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires sur la base d’un temps plein"
Conseil d’État, 26 août 2009, N° 299107
– Fonction publique - Indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (IFTS)
"Le caractère créateur de droits de l’attribution d’un avantage financier tel qu’une prime ne fait pas obstacle à ce que cette décision soit abrogée pour l’avenir si l’intéressé ne remplit plus les conditions auxquelles cet avantage est subordonné "