Au journal officiel du 13 décembre 2019

Economie, formation et emploi

🔸 Décret n° 2019-1347 du 11 décembre 2019 modifiant le décret n° 2014-758 du 2 juillet 2014 relatif aux zones d’aide à finalité régionale et aux zones d’aide à l’investissement des petites et moyennes entreprises pour la période 2014-2020 NOR : TERV1919597D

Le décret modifie le décret n° 2014-758 du 2 juillet 2014 relatif aux zones d’aide à finalité régionale et aux zones d’aide à l’investissement des petites et moyennes entreprises pour la période 2014-2020 en intégrant 14 nouvelles communes aux zones d’aide à finalité régionale. Dans ces zones, l’Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics qui en dépendent peuvent contribuer au développement des territoires en difficulté en soutenant plus particulièrement les investissements initiaux des grandes entreprises et des petites et moyennes entreprises (PME) ou la création d’emplois liés à ces investissements.

Élections professionnelles

🔸 Décret n° 2019-1345 du 11 décembre 2019 simplifiant les modalités de transmission à l’administration des procès-verbaux des élections professionnelles NOR : MTRT1922639D

Les employeurs d’au moins onze salariés sont soumis à l’obligation de transmettre leurs procès-verbaux d’élections professionnelles, lorsque celles-ci ont eu lieu, d’une part aux services d’inspection du travail, et d’autre part au centre de traitement des élections professionnelles mandaté par le ministère du travail pour préparer la mesure d’audience des organisations syndicales au niveau national. Le texte simplifie ces modalités de transmission à l’administration des procès-verbaux des élections professionnelles, en prévoyant que l’employeur transmet désormais le procès-verbal des élections au comité social et économique ou le procès-verbal de carence au seul prestataire agissant pour le compte du ministre chargé du travail, le centre de traitement devenant ainsi le guichet unique pour la réception des procès-verbaux établis.

Energie

🔸 Décret n° 2019-1340 du 11 décembre 2019 portant modification du décret n° 2015-1697 du 18 décembre 2015 relatif à la programmation pluriannuelle de l’énergie de Corse NOR : TRER1932723D

Le décret modifie le relatif à la programmation pluriannuelle de l’énergie de Corse. La programmation pluriannuelle de l’énergie de Corse établit les priorités d’actions pour toutes les énergies du point de vue de la maîtrise de la demande, de la diversification des sources, de la sécurité d’approvisionnement, du développement du stockage et des réseaux.

🔸 Arrêté du 12 décembre 2019 relatif à l’information des consommateurs aux tarifs réglementés de vente d’électricité par leur fournisseur dans le cadre de la suppression de leur contrat à ces tarifs NOR : TRER1932481A

Le présent arrêté fixe les modalités d’information des clients sur leur perte d’éligibilité aux tarifs réglementés de vente de l’électricité par les fournisseurs proposant de tels tarifs.

Environnement

🔸 Arrêté du 26 novembre 2019 modifiant l’arrêté du 6 octobre 2016 portant désignation du site Natura 2000 Vallées de la Double (zone spéciale de conservation)
NOR : TREL1920861A

🔸 Arrêté du 28 novembre 2019 relatif à la régulation de l’introduction et de la propagation des espèces animales exotiques envahissantes sur le territoire de la Guyane - interdiction de toutes activités portant sur des spécimens vivants
NOR : TREL1934319A

Justice

🔸 Décret n° 2019-1339 du 11 décembre 2019 relatif à l’expérimentation prévue à l’article 106 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice NOR : JUSB1919430D

Ce décret fixe la liste des matières civiles pour lesquelles des cours peuvent être spécialement désignées par décret pour juger, sur le ressort de plusieurs cours d’appel d’une même région, les recours contre les décisions des juridictions de première instance. Il fixe les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation ainsi que les conditions de son évaluation. Un comité de pilotage accompagne ainsi les cours désignées tout au long l’expérimentation et, à l’issue, un comité d’évaluation rédige le rapport final remis par le Gouvernement au Parlement.

Logement

🔸 Décret n° 2019-1350 du 11 décembre 2019 relatif à la nature des données transmises au fonds national d’aide au logement par les organismes payeurs en charge de la liquidation des aides personnelles au logement et à leurs conditions de transmission et d’utilisation NOR : LOGL1818308D

Ce décret précise les modalités de transmission de données au fonds national d’aide au logement (FNAL) de l’ensemble des données dont les organismes payeurs disposent concernant la liquidation et le paiement des aides personnelles au logement ainsi que les informations relatives à leurs bénéficiaires permettant à l’Etat d’exercer sa compétence de suivi, de pilotage et d’évaluation de ces aides et de remplir ses obligations comptables à leur égard notamment pour l’évaluation des engagements hors bilan.

Marchés publics

🔸 Décret n° 2019-1344 du 12 décembre 2019 modifiant certaines dispositions du code de la commande publique relatives aux seuils et aux avances NOR : ECOM1923341D

Le décret modifie le droit commun existant en matière de marchés publics. Il relève le seuil de dispense de procédure pour la passation des marchés publics à 40 000 euros hors taxes. Il relève le montant des avances versées aux PME pour les marchés passés par les acheteurs dont les dépenses de fonctionnement sont supérieures à 60 millions d’euros par an (établissements publics administratifs de l’Etat autres que les établissements publics de santé, collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics).

Santé

🔸 Décret n° 2019-1342 du 11 décembre 2019 relatif à la conférence régionale de la santé et de l’autonomie NOR : SSAZ1925621D

Le décret modifie la composition des conférences régionales de la santé et de l’autonomie des agences régionales de santé et certaines de leurs modalités de fonctionnement. Les principales adaptations concernent le remplacement des représentants des conférences de territoires par des représentants des conseils territoriaux de santé, la prise en compte de la création de la nouvelle collectivité territoriale unique de Corse, la création d’un schéma régional de santé unique dans le projet régional de santé, la suppression des pôles de santé et des fédérations régionales des unions régionales des professionnels de santé, ainsi que les modifications relatives aux zones du schéma régional de santé. La conférence dispose d’un membre supplémentaire, le représentant du ministère de la défense, au sein du collège des offreurs des services de santé, et le représentant de la caisse d’assurance retraite et de la santé au travail est remplacé par le directeur coordonnateur régional de la gestion du risque, au sein du collège des acteurs de la cohésion et de la protection sociale et de la commission spécialisée de l’organisation des soins.

La durée des mandats des membres de la conférence régionale de la santé et de l’autonomie est alignée sur la durée du projet régional de santé, soit 5 ans.

Transports

🔸 Arrêté du 9 décembre 2019 relatif aux journées d’interdiction de transports en commun d’enfants par des véhicules affectés au transport en commun de personnes pour l’année 2020 NOR : TRET1931597A

L’arrêté reconduit pour l’année 2020 l’interdiction de circulation des véhicules affectés au transport en commun d’enfants sur l’ensemble du réseau routier, aux dates où le trafic routier prévisionnel est le plus important.

Urbanisme

🔸 Arrêté du 4 décembre 2019 portant autorisation exceptionnelle, au titre de l’article L. 121-5 du code de l’urbanisme, en vue de la modernisation d’une station d’épuration des eaux usées située sur le territoire de la commune de Lattes (Hérault) NOR : TERL1930915A