Chute d’une institutrice dans l’enceinte d’une école primaire : la commune peut-elle être tenue responsable compte-tenu du caractère glissant du revêtement ?
Oui : en sa qualité de propriétaire, la commune a la charge des écoles publiques et doit assurer la construction, la reconstruction, l’extension, les grosses réparations, l’équipement et le fonctionnement des locaux (article L.212-4 du Code de l’éducation). Ici le défaut d’entretien normal est caractérisé par le caractère excessivement glissant du revêtement d’un plan incliné. Ce passage, reconnu comme accidentogène, a déjà été le théâtre de plusieurs accidents. Bien que la professeure des écoles connaissait très bien les lieux, aucune faute ne peut être retenue contre elle compte tenu de la dangerosité avérée de la zone.
En revanche, les juges condamnent l’État à garantir la commune à hauteur de 50 %. En effet, la directrice de l’école n’a pas pris toutes les mesures de sécurité appropriées de nature à prévenir les accidents en ne signalant la défectuosité que deux jours après l’accident alors que d’autres chutes impliquant notamment des élèves et une autre enseignante avaient eu lieu auparavant.
En revanche, les juges condamnent l’État à garantir la commune à hauteur de 50 %. En effet, la directrice de l’école n’a pas pris toutes les mesures de sécurité appropriées de nature à prévenir les accidents en ne signalant la défectuosité que deux jours après l’accident alors que d’autres chutes impliquant notamment des élèves et une autre enseignante avaient eu lieu auparavant.