Au journal officiel du 26 août 2010

Au sommaire : extension du RSA aux moins de 25 ans / contribution à la collecte des déchets d’imprimés papiers / évolution des loyers à Paris / représentation des associations au CESE / station d’épuration de Sanary-sur-Mer (Var) / fermeture de l’aérodrome de Moussoulens (Aude) / indemnités de chomage partiel en cas d’interruption d’activité à la suite de catastrophes naturelles / contrôle des arrêts de travail /

[1]

Action sociale

– Décret n° 2010-961 du 25 août 2010 relatif à l’extension du revenu de solidarité active aux jeunes de moins de vingt-cinq ans NOR : JSAA1012917D

Association

– Décret n° 2010-947 du 25 août 2010 portant désignation des associations et fondations agissant dans le domaine de la protection de la nature et de l’environnement appelées à siéger au Conseil économique, social et environnemental NOR : DEVD1020384D

Economie et emploi

– Arrêté du 4 août 2010 portant application de l’article D. 5122-42 du code du travail NOR : ECED1018221A

Environnement

– Décret n° 2010-945 du 24 août 2010 relatif à la contribution à la collecte, à la valorisation et à l’élimination des déchets d’imprimés papiers et de papiers à usage graphique destinés à être imprimés NOR : DEVP1006217D

– Arrêté du 22 juillet 2010 portant autorisation exceptionnelle d’extension de la station d’épuration des eaux usées de la Cride sur le territoire de la commune de Sanary-sur-Mer (Var) NOR : DEVD1007899A

Logement

– Décret n° 2010-946 du 25 août 2010 relatif à l’évolution de certains loyers dans l’agglomération de Paris, pris en application de l’article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 NOR : DEVU1014490D

Ressources humaines

– Décret n° 2010-957 du 24 août 2010 relatif au contrôle des arrêts de travail NOR : SASS1016818D

[2]

Transports

– Arrêté du 13 août 2010 portant fermeture de l’aérodrome de Moussoulens (Aude) NOR : DEVA1021940A

L’intégralité du JO du 26 août 2010

[2] Le décret fixe les délais nécessaires à la mise en œuvre de deux dispositifs ayant pour objet de mieux contrôler les arrêts de travail dus à une maladie ou un accident. Le premier dispositif concerne les salariés qui ont fait l’objet, pendant leur arrêt de travail, du contrôle d’un médecin mandaté par leur employeur. Lorsque ce médecin conclut à l’absence de justification de l’arrêt de travail, le médecin-conseil de l’assurance maladie peut demander à la caisse de suspendre les indemnités journalières. Le salarié dispose alors d’un délai de dix jours francs à compter de la notification de la décision de suspension des indemnités journalières pour demander à la caisse de sécurité sociale dont il relève un examen de sa situation par le médecin-conseil. Ce dernier doit se prononcer dans un délai de quatre jours francs à compter de la saisine du salarié. Le second dispositif prévoit que tout arrêt de travail prescrit dans les dix jours francs suivant une décision de suspension des indemnités journalières est soumis à l’avis du médecin-conseil de l’assurance maladie qui dispose d’un délai de quatre jours francs pour se prononcer.