Non.
"Par mesure de bienveillance, il est admis que les titulaires de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) peuvent bénéficier de l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pour leur habitation principale lorsqu’elles remplissent les conditions de cohabitation prévues à l’article 1390 du code général des impôts (CGI) et que leur revenu fiscal de référence n’excède pas la limite prévue au I de l’article 1417 du même code".
En revanche "il n’est pas envisageable d’aller au-delà en étendant, par voie doctrinale, le champ d’application des dispositions prévues à l’article 1391 B bis du code précité, qui maintiennent les dispositifs d’allégement de taxe foncière prévus aux articles 1390, 1391 et 1391 B dudit code, sous réserve de respecter les conditions d’âge, de cohabitation et de revenu y ouvrant droit, en faveur des personnes qui conservent la jouissance exclusive de la résidence qui constituait leur habitation principale avant d’être hébergées durablement en maison de retraite".
Réponse publiée au JO le : 15/06/2010 page : 6646 à la Question publiée au JO le : 22/09/2009 page : 8909
[1] Photo : © prism68