Jurisprudence judiciaire
– Marchés de droit privé soumis à une obligation de mise en concurrence - Pouvoirs du juge des référés judiciaire
Aux termes de l’article 33 de l’ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 "en cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation des marchés passés par les entités adjudicatrices définies à l’article 4 de l’ordonnance pour leur besoins relatifs aux activités d’opérateur de réseaux énumérées à l’article 26, lorsque ces marchés constituent des contrats de droit privé, toute personne ayant intérêt à conclure le contrat et susceptible d’être lésée par ce manquement peut demander au juge de prendre, avant la conclusion du contrat, des mesures provisoires tendant à ce qu’il soit ordonné à la personne morale responsable du manquement de se conformer à ses obligations".
Cour de cassation, chambre commerciale, 26 mai 2009, N° de pourvoi : 08-14534
– Marchés publics - Pénalités de retard - Recouvrement
Viole les articles L. 213-6, alinéa 1er, du code de l’organisation judiciaire, la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III, l’arrêt qui, pour annuler un commandement de payer retient que l’avertissement valant titre de recette ne mentionnait pas l’indication des bases de la liquidation de créance, alors que l’opposition à exécution, qui porte sur l’existence même du titre exécutoire, de son montant ou de son exigibilité, relève de la compétence exclusive du juge administratif lorsque la créance ainsi recouvrée est de nature administrative.
Méconnaît l’étendue de ses pouvoirs au regard des articles 14 du code de procédure civile, 5 et 11 du décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique et L. 2543-9 et R. 2342-4 du code général des collectivités territoriales, l’arrêt qui se prononce sur l’exception mettant en cause la régularité du titre exécutoire soulevée à l’appui de l’opposition au commandement de payer, sans ordonner la mise en cause du créancier.
Cour de cassation, chambre commerciale, 26 mai 2009, N° 08-16286
– Responsabilité des élus et des fonctionnaires territoriaux - Faux en écritures publiques et usage
Condamnation d’une secrétaire de mairie (1200 euros d’amende sans inscription au B2 du casier judiciaire) et d’un maire (8 mois d’emprisonnement avec sursis et 5 ans de privation des droits civiques) d’une commune du Tarn-et-Garonne (300 habitants). Il leur est reproché d’avoir rédigé et transmis en préfecture une cinquantaine d’extraits de délibérations du conseil municipal relatant des séances ou des délibérations inexistantes. C’est en visitant le site internet de la chambre régionale des comptes que les conseillers municipaux ont découvert des délibérations qui ne leur avaient pas été soumises.
Tribunal correctionnel de Montauban, 26 mai 2009, n°592/2009
– Cimetières et funérailles - dernières volontés du défunt - organisation des funérailles - désignation de la personne la mieux qualifiée
Il appartient au juge des référés du tribunal d’instance de de rechercher par tous moyens quelles ont été les intentions de la défunte en ce qui concerne ses funérailles. Au des éléments produits, le juge des référés peut valablement retenir qu’une amie de longue date de la défunte est la personne la mieux placée pour rapporter l’intention de la défunte quant à ses funérailles. Le juge des référés peut, dans le même temps, confier, sans se contredire ni violer les dispositions de l’article 3 de la loi du 15 novembre 1887, l’organisation des obsèques selon le rite musulman à une tierce personne dont la qualification pour ce faire n’est pas contestée.
Cour de cassation, chambre civile 1, 27 mai 2009, N° 09-66589
– Elections - Fraudes électorales
Plusieurs condamnations dans le cadre dans l’affaire de faux électeurs du Vè arrondissemnent de Paris :
– dix mois de prison avec sursis, 10.000 euros d’amende et trois ans d’inéligibilité pour le maire
– neuf mois de prison avec sursis et 5.000 euros d’amende pour son épouse
– neuf mois de prison avec sursis, 1.500 euros d’amende et deux ans d’inéligibilité contre la première adjointe à la mairie.
– trois mois avec sursis, 1.500 euros d’amende et un an d’inéligibilité pour l’ancien maire.
– 7 mois avec sursis et 2000 euros d’amende pour la directrice de cabinet
– 5 mois avec sursis et 2000 euros d’amende pour l’ancien directeur général.
– 1000 euros d’amende contre l’ancien chef du bureau des élections.
– 1000 euros d’amende avec sursis contre trois autres fonctionnaires de la mairie.
Tribunal correctionnel de Paris, 27 mai 2009
– Agents de droit privé - Accident de la circulation - Responsabilité personnelle de l’agent
"N’est pas tenu à indemnisation à l’égard de la victime le préposé conducteur d’un véhicule de son commettant impliqué dans un accident de la circulation qui agit dans les limites de la mission qui lui a été impartie"
Cour de cassation, chambre civile 2, jeudi 28 mai 2009, N° de pourvoi : 08-13310
– Accident de la circulation causé par un salarié en mission - Responsabilité de l’employeur
Ce n’est pas au salarié, conducteur d’un véhicule de son entreprise, d’indemniser la victime d’un accident de la circulation dans lequel il est impliqué dès lors qu’il a agi dans les limites de la mission qui lui a été impartie.
Cour de cassation, chambre civile 2, 28 mai 2009, N° 08-13310
– Association à caractère social - Fédaration sportive - Exonération du versement transport
Il résulte de l’article L. 2531-2 du code général des collectivités territoriales que seules sont exemptées du versement de transport les fondations et associations reconnues d’utilité publique à but non lucratif dont l’activité est de caractère social. Tel n’est pas le cas d’une fédération sportive dont les statuts font ressortir que les actions sociales ne sont pas prépondérantes dans son activité.
Cour de cassation, chambre civile 2, 28 mai 2009, N° 08-17553
– Modes alternatifs de règlement des litiges - transaction - opposabilité aux tiers - droit au procès équitable
"Constitue un droit fondamental, en vue d’un procès équitable, le droit d’être pleinement informé de la faculté de contester devant un juge une transaction opposée à celui qui n’y était pas partie".
Cour de cassation, Assemblée plénière, 29 mai 2009, N° de pourvoi : 08-11422
Jurisprudence administrative
– Décentralisation - Intégration des fonctionnaires de l’Etat dans la territoriale - Droit d’option - Circulaire - Recours pour excès de pouvoir
L’interprétation que par voie, notamment, de circulaires ou d’instructions l’autorité administrative donne des lois et règlements qu’elle a pour mission de mettre en œuvre n’est pas susceptible d’être déférée au juge de l’excès de pouvoir lorsque, étant dénuée de caractère impératif, elle ne saurait, quel qu’en soit le bien-fondé, faire grief. En revanche, les dispositions impératives à caractère général d’une circulaire ou d’une instruction doivent être regardées comme faisant grief, alors même qu’elles se borneraient à réitérer une règle déjà contenue dans une norme juridique supérieure, le cas échéant en en reprenant les termes exacts. Tel n’est pas le cas d’une circulaire par laquelle le ministre se borne à éclairer les préfets et les chefs de service de l’équipement sur les conséquences de l’intervention, à la demande d’un agent, d’une décision de détachement sans limitation de durée sur l’exercice du droit d’option et les perspectives d’intégration ultérieure dans la fonction publique territoriale. Elle ne revêt en effet aucun caractère impératif, ses destinataires ne détenant, en tout état de cause, aucun pouvoir en matière d’intégration des agents concernés dans la fonction publique territoriale et ne recevant par cette circulaire aucune instruction dans la mise en œuvre de leurs propres prérogatives.
Conseil d’Etat, 26 mai 2009, n° 306757
– Urbanisme - Permis de construire - Hameau nouveau intégré à l’environnement
Des habitations édifiées au fil des années qui n’ont donné lieu à aucun projet d’insertion dans le site constituent un ensemble épars de constructions qui ne peut être regardé comme formant un « hameau nouveau intégré à l’environnement », au sens des dispositions de l’article L. 146-4 du code de l’urbanisme.
Conseil d’Etat, 27 mai 2009, N° 299552
– Chemin rural ouvert à la circulation publique - responsabilité de la commune pour défaut d’entretien normal
Une commune est responsable d’un accident survenu à un piéton sur un chemin rural ouvert à la circulation publique. En l’espèce, la victime n’a pas vu des trous qui avaient été aménagés le long du chemin par l’office national des forêts, pour le compte de la commune , en vue de l’installation d’une rambarde en bois destinée à empêcher le stationnement des voitures le long du chemin. Constitue en effet un défaut d’entretien normal de l’ouvrage public, une signalisation insuffisante du danger : alors que l’endroit de la chute était, à l’heure où elle s’est produite, plongé dans l’obscurité, seul un ruban dit rubalise , qui était presque à terre, indiquait le danger et devait permettre aux usagers de connaître les obstacles et les risques de chute.
Commet cependant une faute de nature à limiter la responsabilité de la commune [2], la victime qui ayant vu le ruban, l’a enjambé sans précaution particulière alors qu’il faisait nuit.
Cour Administrative d’Appel de Versailles, 28 mai 2009, N° 08VE01334
– Fonction publique - Cadre d’emploi des attachés territoriaux - Secrétaire de mairie
La nomination de fonctionnaires susceptibles d’être intégrés dans le cadre d’emplois des attachés territoriaux en application des dispositions de l’article 33-3 du décret du 30 décembre 1987, après réussite à l’examen professionnel mentionné à l’article 33-4 du même décret, est subordonnée à l’existence d’un emploi vacant au sein de la collectivité intéressée. Les dispositions de l’article 33-9 de ce décret selon lesquelles cette intégration prend effet dans le délai d’un an qui suit la réussite d’un secrétaire de mairie à l’examen professionnel prévu à l’article 33-4 n’ont pas eu pour objet, et ne sauraient avoir légalement pour effet, d’imposer à l’autorité territoriale dont relèvent ces fonctionnaires de procéder à cette intégration dans les effectifs de la commune lorsque celle-ci ne dispose pas d’un emploi vacant d’attaché territorial et que l’organe délibérant, seul compétent en vertu de l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984 pour créer les emplois nécessaires au bon fonctionnement de la collectivité, n’a pas décidé de créer un tel emploi. Le cas échéant, l’intégration d’un secrétaire de mairie ayant réussi l’examen professionnel en cause dans le cadre d’emplois des attachés territoriaux peut avoir lieu par voie de mutation dans une autre collectivité disposant d’un tel emploi vacant.
Conseil d’Etat, 29 mai 2009, N° 305787
Fonction publique - Retraite - Années de bonification - Naissances multiples
Un congé de maternité d’au moins deux mois pris au titre de la naissance de jumeaux ouvre droit à bonification pour chacun des deux enfants
Conseil d’Etat, 29 mai 2009, n° 318318
– Urbanisme - Permis de construire - Certificat de conformité - Infraction pénale - Autorité de la chose jugée
"L’autorité absolue de la chose jugée par les juridictions répressives ne s’attache qu’aux constatations de fait qui sont le soutien nécessaire des jugements définitifs et statuent sur le fond de l’action publique (...) Une décision rendue en dernier ressort présente à cet égard un caractère définitif, même si elle peut encore faire l’objet d’un pourvoi en cassation ou est effectivement l’objet d’un tel pourvoi et si, par suite, elle n’est pas irrévocable".
"Si les décisions prises par le juge de cassation ne sont revêtues que de l’autorité relative de la chose jugée, il en va autrement lorsque ce dernier annule une décision juridictionnelle elle-même revêtue de l’autorité absolue de la chose jugée" [3]
Conseil d’Etat, 29 mai 2009, n° 319334
Fonction publique - Litiges relatifs à la sortie du service - Voies de recours
"Les litiges concernant la sortie du service des agents publics sont susceptibles d’un appel devant la cour administrative d’appel, alors même que cette voie de recours n’est en principe pas ouverte contre les jugements des tribunaux administratifs statuant sur les litiges relatifs à la situation individuelle de ces agents".
Conseil d’Etat, 29 mai 2009, n° 323191
Elections - compte de campagne
La circonstance qu’un compte de campagne ne fait apparaître aucune dépense ni aucune recette n’est pas de nature à dispenser un candidat aux élections cantonales de déposer ce compte mais seulement, en application des dispositions de l’article L. 52-12 du code électoral, de le faire présenter par un membre de l’Ordre des experts-comptables et des comptables agréés (sous réserve que le mandataire ait établi une attestation d’absence de dépense et de recette).
Conseil d’Etat, 29 mai 2009, N° 323898
– Un maire est-il tenu d’exercer son pouvoir de police pour assurer la libre circulation sur les chemins ruraux ?
Oui. Doit être ainsi annulée la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le maire à la demande d’un administré tendant à ce qu’il use de ses pouvoirs de police pour le rétablissement de la circulation sur les chemins ruraux. Aux termes des articles L.161-5 et D.161-11 du code rural et en vertu de l’article L.2212-2 du CGCT, le maire est tenu de prendre les mesures appropriées pour le rétablissement de la circulation sur ces chemins ruraux et notamment pour permettre au requérant d’accéder à ses parcelles.
[1] Photo : © Gary Blakeley
[2] aux trois quarts des conséquences dommageables de l’accident
[3] En l’espèce pour refuser d’annuler la décision d’un maire accordant à des particuliers un certificat de conformité des travaux réalisés sur le fondement du permis de construire qui leur avait été accordé, la cour administrative d’appel de Nantes s’est fondée sur les constatations de fait relevées par un arrêt de la cour d’appel de Rennes du 11 octobre 2007 rendu en matière correctionnelle (relatives au dépassement de 0,48 mètre du mur pignon par rapport à la hauteur autorisée par le permis de construire) qui a par la suite été annulé par la Cour de cassation. En conséquence l’arrêt de la Cour administrative d’appel doit lui même être annulé.