Une commune est-elle responsable de l’inondation du sous-sol d’un pavillon, celui-ci étant causé par un refoulement des eaux usées du réseau collectif d’assainissement ?
A la suite de fortes précipitations, le sous-sol d’un pavillon de résidents d’une commune de 300 habitants est inondé. L’expert d’assurance impute le sinistre à un refoulement des eaux usées évacuées par le réseau d’assainissement de la commune aux capacités insuffisantes.
La commune décline toute responsabilité dès lors que les plaignants ont raccordé au réseau d’assainissement l’évacuation non seulement de leurs eaux usées mais aussi de leurs eaux pluviales. Elle observe également que les capacités insuffisantes du réseau sont imputables au retard pris par la DDA pour la mise en service des bassins de lagunage.
Le Conseil d’Etat n’en confirme pas moins la condamnation de la commune à indemniser les usagers du montant du dispositif (3800 euros) qu’ils ont dû installer pour prévenir la répétition de ce type de refoulement.
Quant au retard imputé à la DDA, il n’est pas jugé "davantage de nature à exonérer [la commune] en tout ou partie de sa responsabilité à l’égard de victimes d’un dommage de travaux publics".