📽 Culture & patrimoine
🔸 Décret n° 2020-1462 du 27 novembre 2020 portant dérogation exceptionnelle au délai d’exploitation des œuvres cinématographiques sous forme de vidéogrammes NOR : MICK2031752D
L’article L. 231-1 du code du cinéma et de l’image animée prévoit qu’une œuvre cinématographique peut faire l’objet d’une exploitation sous forme de vidéogrammes destinés à la vente ou à la location pour l’usage privé du public à l’expiration d’un délai de quatre mois à compter de la date de sortie en salles de spectacles cinématographiques. Le deuxième alinéa de l’article précité prévoit que le président du Centre national du cinéma et de l’image animée peut accorder une dérogation à ce délai minimum dans des conditions fixées par voie réglementaire ne pouvant avoir pour effet de réduire le délai de plus de quatre semaines.La fermeture totale des établissements de spectacles cinématographiques le 30 octobre 2020 a interrompu l’exploitation des œuvres qui y étaient alors distribuées. Pour ne pas pénaliser les producteurs et distributeurs et pour garantir l’accès du public à ces œuvres, le présent décret ouvre la possibilité, pour les œuvres qui faisaient l’objet d’une exploitation en salles de spectacles cinématographiques au 29 octobre 2020, de bénéficier d’une dérogation au délai minimum de quatre mois pour leur exploitation sous forme de vidéogrammes.
💼 Economie, formation et emploi
🔸 Arrêté du 16 octobre 2020 constatant le classement de communes en zone de revitalisation des commerces en milieu rural NOR : TERB2006893A
Liste des communes détaillée en annexe.
🔸 Décret n° 2020-1429 du 23 novembre 2020 modifiant le décret n° 2020-695 du 8 juin 2020 relatif au fonctionnement du dispositif d’aide financière à destination des cirques animaliers, des parcs zoologiques, des refuges et de tout autre établissement apparenté à un cirque animalier ou à un parc zoologique NOR : TREL2029681D
🔸 Décret n° 2020-1453 du 27 novembre 2020 portant attribution d’une aide exceptionnelle de solidarité liée à la crise sanitaire aux ménages et aux jeunes de moins de vingt-cinq ans les plus précaires NOR : SSAA2028806D
🔸 Ordonnance n° 2020-1442 du 25 novembre 2020 rétablissant des mesures d’urgence en matière de revenus de remplacement mentionnés à l’article L. 5421-2 du code du travail NOR : MTRD2031283R
🗣 Le rapport
🔸 Ordonnance n° 2020-1443 du 25 novembre 2020 portant adaptation des règles relatives aux difficultés des entreprises aux conséquences de l’épidémie de covid-19 NOR : JUSC2030816R
🗣 Le rapport
📕Droit du travail
🔸 Ordonnance n° 2020-1441 du 25 novembre 2020 portant adaptation des règles relatives aux réunions des instances représentatives du personnel NOR : MTRT2031505R
🗣 Le rapport
🗳 Elections
🔸 Décret n° 2020-1460 du 27 novembre 2020 portant application de l’article 112 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique et relatif à l’inscription sur les listes électorales et au vote par correspondance des personnes détenues NOR : INTA2027256D
🌳 Environnement & énergie
🔸 Arrêté du 18 novembre 2020 relatif au programme régional de la forêt et du bois de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur NOR : AGRT2023582A
🔸 Délibération n° 2020-278 du 19 novembre 2020 portant vérification de la conformité du barème des tarifs réglementés de vente de gaz proposé par Engie pour le mois de décembre 2020 NOR : CREE2032714X
En application de l’article R. 445-5 du code de l’énergie, la CRE a été saisie par Engie, le 3 novembre 2020, d’une proposition de barème pour ses tarifs réglementés de vente de gaz naturel en distribution publique pour le mois de décembre 2020.Par rapport au barème en vigueur, applicable depuis le 1er novembre 2020, cette proposition correspond à une hausse du tarif moyen hors taxes et CTA de 1,2 €/MWh, soit une hausse de 2,4 %.
🔸 Circulaire du 20 novembre 2020 relative à l’élaboration des contrats territoriaux de relance et de transition écologique (PDF) NOR : PRMX2032558C
Dans le prolongement de l’accord de partenariat signé avec les régions le 28 septembre dernier, qui se traduira dans des contrats de plan État-région (CPER) rénovés d’une part, dans les Programmes opérationnels européens d’autre part, le Gouvernement souhaite que chaque territoire soit accompagné pour décliner, dans le cadre de ses compétences, un projet de relance et de transition écologique à court, moyen et long terme, sur les domaines qui correspondent à ses besoins et aux objectifs des politiques territorialisées de l’État. Il vous appartient à cet effet d’engager, dès à présent, la formalisation de contrats territoriaux de relance et de transition écologique (CRTE). La transition écologique, le développement économique et la cohésion territoriale constituent en effet des ambitions communes à tous les territoires : elles doivent être traduites de manière transversale et opérationnelle dans la contractualisation, qui est aujourd’hui le mode de relation privilégié entre l’État et les collectivités territoriales. Le Gouvernement poursuit, au travers de ces nouveaux contrats, l’ambition de simplifier et d’unifier les dispositifs de contractualisation existants avec les collectivités.
🔸 Décret n° 2020-1428 du 23 novembre 2020 portant diverses dispositions d’adaptation de l’obligation d’achat à un tarif réglementé du biométhane injecté dans un réseau de gaz naturel NOR : TRER2024283D
🔸 Arrêté du 23 novembre 2020 fixant les conditions d’achat du biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel NOR : TRER2024284A
🔸 Décret n° 2020-1455 du 27 novembre 2020 portant réforme de la responsabilité élargie des producteurs NOR : TREP2017161D
La loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire a modifié en profondeur le cadre de la responsabilité élargie du producteur (REP) qui est une déclinaison du principe pollueur - payeur. Le présent décret fixe les modalités de mise en œuvre de la responsabilité élargie du producteur par les éco-organismes et les producteurs qui mettent en place des systèmes individuels, notamment en ce qui concerne les modalités de leur agrément par l’autorité administrative, les obligations minimales de gestion des déchets, les conditions de mise en place des fonds relatifs au financement de la réparation et du réemploi des produits. Ce décret fixe également les conditions de la reprise des produits usagés par les distributeurs, afin d’améliorer le service de collecte de proximité pour les usagers. Enfin, le décret précise les missions de suivi et d’observation des filières à REP confiée par la loi à l’ADEME, et les modalités selon lesquelles cette mission est financée par une redevance versée par les producteurs soumis à la REP.
🔸 Décret du 27 novembre 2020 modifiant le périmètre des installations nucléaires de base n° 111 et n° 112 de la centrale nucléaire de Cruas, exploitées par la société Electricité de France - Société Anonyme (EDF-SA) et situées sur les territoires des communes de Cruas et de Meysse (département de l’Ardèche)
NOR : TREP2025951D
🔸 Décret du 27 novembre 2020 autorisant la société Orano Cycle à modifier l’installation nucléaire de base n° 116, dénommée « UP3-A », implantée dans l’établissement de La Hague (département de la Manche) et modifiant le décret du 12 mai 1981 autorisant la Compagnie générale des matières nucléaires à créer, dans son établissement de La Hague, des usines de traitement d’éléments combustibles irradiés provenant des réacteurs nucléaires à eau ordinaire. Usine dénommée « UP 3-A »
NOR : TREP2024883D
🔸 Décret n° 2020-1463 du 27 novembre 2020 relatif à l’indemnisation des victimes de pesticides NOR : SSAS2015632D
L’article 70 de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 crée au sein de la caisse centrale de mutualité sociale agricole un fonds d’indemnisation des victimes de pesticides, afin de permettre une centralisation de l’instruction des demandes d’indemnisation. Le décret fixe les modalités d’organisation et de fonctionnement du fonds. Pour ce faire, il donne compétence au directeur de la CCMSA pour déléguer tout ou partie de la gestion du fonds à une caisse de MSA, en s’appuyant sur ses services administratifs et médicaux. Il prévoit que le fonds est constitué d’un conseil de gestion, d’un comité de reconnaissance des maladies professionnelles ad hoc, chargé d’instruire les demandes des victimes professionnelles qui ne remplissent pas les conditions des tableaux de maladies professionnelles ou dont la maladie n’est pas désignée dans un tableau, et d’une commission d’indemnisation des enfants victimes d’une exposition prénatale aux pesticides, chargée d’examiner les demandes d’indemnisation pour les enfants exposés durant la période prénatale. Il définit également la procédure d’instruction des demandes, tant pour la reconnaissance des maladies professionnelles que pour l’indemnisation des enfants exposés durant la période prénatale. Enfin, il fixe les règles de calcul des prestations, en particulier s’agissant du complément d’indemnisation versé aux non-salariés agricoles.
🛑 Etat d’urgence sanitaire
🔸 Projet de déclaration de la Commission nationale consultative des droits de l’homme sur l’état d’urgence sanitaire (EUS) NOR : CNPX2033159X
Consciente de la gravité de la situation sanitaire, la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) s’inquiète néanmoins de la mise en œuvre de l’état d’urgence sanitaire (EUS), à compter du 17 octobre 2020 et de l’autorisation de le proroger jusqu’au 16 février 2021 par la loi du 14 novembre 2020.
🔸 Décision n° 440418 du 16 novembre 2020 du Conseil d’Etat statuant au contentieux NOR : CETX2032660S
L’article 13 de l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période (NOR : JUSX2008186R) est annulé en tant qu’il prévoit une dispense de consultations préalables obligatoires prévues par une disposition législative.Cet article disposait : "sous réserve des obligations résultant du droit international et du droit de l’Union européenne, les projets de texte réglementaire ayant directement pour objet de prévenir les conséquences de la propagation du covid-19 ou de répondre à des situations résultant de l’état d’urgence sanitaire sont dispensés de toute consultation préalable obligatoire prévue par une disposition législative ou réglementaire, à l’exception de celles du Conseil d’Etat et des autorités saisies pour avis conforme.".
🔸 Décret n° 2020-1454 du 27 novembre 2020 modifiant le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire NOR : SSAZ2033094D
💰Finances publiques
🔸 Avis du Haut Conseil des finances publiques n° HCFP-2020-7 du 23 novembre 2020 relatif à l’amendement des projets de lois de finances et de financement de la sécurité sociale pour l’année 2021 NOR : HCFX2032952V
Le Haut Conseil estime que la prévision d’un rebond limité à + 6 % en 2021 est cohérente avec une levée très graduelle des restrictions sanitaires, entraînant un retour à la normale de l’activité très progressif et encore partiel au second semestre 2021.
🔸 Décret n° 2020-1451 du 25 novembre 2020 pris pour l’application de l’article 21 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 NOR : TERB2029343D
Afin d’assurer le plein effet des mesures de soutien mises en place par le Gouvernement en faveur des collectivités territoriales, le I de l’article 21 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 institue un prélèvement sur les recettes de l’Etat en faveur des communes et des intercommunalités qui subiront de fortes pertes de recettes et ainsi leur garantir un niveau de ressources égal à la moyenne des recettes fiscales et des redevances et recettes d’utilisation du domaine constatée entre 2017 et 2019.
🙋♀️ Fonction publique
🔸 Ordonnance n° 2020-1447 du 25 novembre 2020 portant diverses mesures en matière de santé et de famille dans la fonction publique NOR : TFPF2013339R
🗣 Le rapport au Président de la République NOR : TFPF2013339P
🔸 Décret n° 2020-1468 du 27 novembre 2020 relatif aux dispositifs indemnitaires d’accompagnement des agents publics dans leurs transitions professionnelles
NOR : TFPF2017984D
Le décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019 relatif aux mesures d’accompagnement de la restructuration d’un service de l’Etat ou de l’un de ses établissements publics prévoit les modalités permettant de mobiliser les dispositifs d’accompagnement des restructurations prévus à l’article 62 bis de la loi du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat.Le texte renvoie cette mobilisation à un arrêté du ministre intéressé et du ministre chargé de la fonction publique. Ce même arrêté peut ouvrir droit aux dispositifs d’accompagnement indemnitaire préexistants, en particulier le complément indemnitaire prévu par le décret n° 2014-507 du 19 mai 2014 modifié relatif aux dispositifs indemnitaires d’accompagnement dans la fonction publique.Enfin, le décret simplifie la procédure d’élaboration de l’arrêté ministériel prévu à l’article 5 du décret du 19 mai 2014 en supprimant l’avis préalable des ministres chargés du budget et de la fonction publique. Le présent décret actualise également le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 modifié instituant une prime de restructuration de service et une allocation d’aide à la mobilité du conjoint, le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 modifié instituant une indemnité de départ volontaire et le décret du 19 mai 2014 précité relatif aux dispositifs indemnitaires d’accompagnement dans la fonction publique afin de prendre en compte diverses modifications introduites par la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique.
⚖ Justice
🔸 Décret n° 2020-1444 du 24 novembre 2020 pris pour l’application de l’article 15-3-3 du code de procédure pénale NOR : JUSD2029433D
Le décret désigne le tribunal judiciaire de Paris compétent pour connaître des infractions de harcèlement moral et sexuel à caractère discriminatoire lorsqu’elles ont été commises sur internet sur l’ensemble du territoire national. Cette compétence nationale est concurrente avec celle des autres juridictions territorialement compétentes. Elle s’exerce lorsque ces infractions ont fait l’objet d’une plainte adressée par voie électronique.
👲Protection de l’enfance
🔸 Arrêté du 24 novembre 2020 fixant le montant du financement exceptionnel de l’Etat pour le maintien de la prise en charge des jeunes majeurs par l’aide sociale à l’enfance jusqu’au 31 décembre 2020 NOR : SSAA2028032A
Les dotations de chaque département figurent dans le tableau annexé au présent arrêté.
😷Santé publique
🔸 Arrêté du 23 novembre 2020 modifiant l’arrêté du 3 novembre 2020 relatif à la mobilisation de la réserve sanitaire en Polynésie française dans le cadre de l’épidémie de covid-19 NOR : SSAP2032689A
🔸Décret n° 2020-1438 du 24 novembre 2020 relatif au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé NOR : SSAS2022982D
Le texte précise les modalités relatives au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé, notamment les contrats concernés, les informations que doit communiquer l’organisme assureur à l’assuré et au souscripteur qui lui a fait connaître sa volonté de résilier son contrat, ainsi que la procédure à suivre par le nouvel organisme assureur pour faire connaître à l’ancien la volonté de l’assuré ou du souscripteur de résilier le contrat. Il fixe également la date d’entrée en vigueur des dispositions sur le droit à résiliation de la loi n° 2019-733 du 14 juillet 2019 relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé.
🔸Arrêté du 27 novembre 2020 modifiant l’arrêté du 30 mai 2020 définissant les critères de distance et de durée du contact au regard du risque de contamination par le virus du covid-19 pour le fonctionnement du traitement de données dénommé « StopCovid » NOR : SSAP2031658A
⛑ 🚒 SDIS
🔸 Arrêté du 23 novembre 2020 fixant la date limite de l’élection des représentants des communes et des établissements publics de coopération intercommunale au conseil d’administration du service départemental d’incendie et de secours de Guyane et de l’élection des représentants des sapeurs-pompiers et des fonctionnaires territoriaux du service départemental d’incendie et de secours n’ayant pas la qualité de sapeur-pompier professionnel à la commission administrative et technique du service d’incendie et de secours de Guyane NOR : INTE2028802A
La date est fixée au 25 février 2021.
🦺 Sécurité
🔸 Arrêté du 29 octobre 2020 portant modification de l’arrêté du 12 mars 2009 relatif aux modalités du contrôle de la sécurité des manèges, machines et installations pour fêtes foraines ou parcs d’attractions (matériels liés au sol de façon permanente)
NOR : INTE2022894A
🤝Solidarité
🔸 Instruction N° DGCS/SD1B/DIPLP/2020/181 du 20 octobre 2020 modificative relative aux avenants 2020 aux conventions départementales d’appui à la lutte contre la pauvreté et à l’accès à l’emploi (PDF - 360,3 Ko) NOR : SSAA2028244J
Dans le prolongement de la contractualisation de l’année 2020, la présente instruction complète les principes de la déclinaison territoriale de la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté pour 2021 et tire les conséquences de la crise sanitaire. Elle précise le cadre de poursuite de la contractualisation et notamment son nouveau calendrier de mise en œuvre. Cette instruction indique les modalités retenues de l’évaluation des actions réalisées au titre de l’avenant 2020 par le moyen des rapports d’exécution.
🚍Transports & sécurité routière
🔸 Décret n° 2020-1439 du 23 novembre 2020 relatif à l’identification des cycles
NOR : TRAT2007448D
Ce décret détermine les obligations faites aux commerçants, aux propriétaires de cycles et aux professionnels qui exercent des activités de destruction ou de préparation en vue du réemploi ou de la réutilisation des cycles, ainsi que les conditions d’agrément par l’Etat des personnes morales susceptibles de mettre en œuvre des dispositifs d’identification des cycles. Il précise également les conditions selon lesquelles les données sont collectées, enregistrées par les opérateurs agréés d’identification de cycles et par le gestionnaire du fichier national unique des cycles identifiés.
🔸 Arrêté du 25 novembre 2020 modifiant plusieurs arrêtés ministériels relatifs à l’éducation routière et aux épreuves de l’examen du permis de conduire
NOR : INTS2028108A
Le présent arrêté modifie temporairement certaines durées de validité des épreuves théoriques et pratiques du permis de conduire. Il supprime les dispositions exceptionnelles relatives à attestation sur l’honneur de non-participation à la journée défense et citoyenneté (JDC).
🔸 Arrêté du 26 novembre 2020 portant levée de l’interdiction de circulation de certains types de véhicules de transport de marchandises pour les activités de transport de colis de messagerie dans le cadre de la crise épidémique du coronavirus « covid-19 » NOR : TRAT2032119A
Le présent arrêté lève, pour le transport de colis de messagerie, les interdictions de circulation prévues par l’arrêté du 2 mars 2015 relatif à l’interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes, les week-ends des 29 novembre, 6, 13, 20 et 27 décembre 2020.
🔸 Décret n° 2020-1470 du 27 novembre 2020 relatif à la composition et aux moyens de fonctionnement de l’instance commune mentionnée à l’article L. 2101-5 du code des transports et modifiant l’assiette de la rémunération garantie aux salariés transférés en cas de changement d’attributaire d’un contrat de service public de transport ferroviaire de voyageurs NOR : TRAT2000567D
Le décret prévoit la composition et les moyens de fonctionnement de l’instance commune mentionnée à l’article L. 2101-5 du code des transports.Il tire également les conséquences de la décision n° 428422 du 28 février 2020 du Conseil d’Etat en modifiant l’assiette de calcul de la rémunération garantie pour le transfert des contrats de travail des salariés en cas de changement d’attributaire d’un contrat de service public de transport ferroviaire de voyageurs.Références : le décret est pris pour l’application de l’article 1er de la loi n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire. Il tire également les conséquences de la décision n° 428422 du 28 février 2020 du Conseil d’Etat ayant conclu à l’annulation du II et III de l’article 5 du décret n° 2018-1242 du 26 décembre 2018 relatif au transfert des contrats de travail des salariés en cas de changement d’attributaire d’un contrat de service public de transport ferroviaire de voyageurs.
🔸 Décision du Conseil Constitutionnel n° 2020-867 QPC du 27 novembre 2020 NOR : CSCX2033052S
Les 1° à 4° de l’article L. 6361-12 du code des transports, dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports, sont conformes à la Constitution.