Statut de l’élu
🔸 Circulaire du 6 novembre 2019 relative au traitement judiciaire des infractions commises à l’encontre des personnes investies d’un mandat électif et au renforcement des échanges d’informations entre les élus locaux et les procureurs de la République NOR : JUSD1931746C (PDF)
Le rapport d’information de la commission des lois du Sénat sur les menaces et les agressions auxquelles sont confrontés les maires fait état d’une perte de confiance en la justice chez un certain nombre d’édiles. La consultation rapporte également des disparités de traitement par les services d’enquête et les parquets, de leurs plaintes et signalements. Ils regrettent également de ne disposer que d’informations parcellaires sur les suites qui y sont réservées.Dans le prolongement de la circulaire de politique pénale du 21 mars 2018 , le ministre souhaite rappeler l’importance, d’une part, de mettre en œuvre une politique pénale ferme en répression des actes commis à l’encontre des parlementaires et des élus locaux ainsi que sur la nécessité, d’autre part, de renforcer le dialogue avec les élus de vos ressorts afin de favoriser un échange d’informations plus fluide.
Victimes du terrorisme
🔸Circulaire du 26 novembre 2019 relative à la médaille nationale de reconnaissance aux victimes du terrorisme NOR : JUST1930417C
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