Jurisprudence administrative
– Faut-il, dès le stade de la création d’une zone d’aménagement concerté (ZAC), prévoir les mesures destinées à réduire les conséquences dommageables du projet identifiées dans l’étude d’impact ?
oui : les mesures pour réduire les nuisances identifiées doivent être décrites dès le stade de l’étude d’impact sous peine de nullité de la délibération créant la ZAC. Il n’est pas possible de différer l’élaboration de ces mesures dans une étude ultérieure. Les compléments apportés par le dossier de création ne peuvent être relatifs qu’aux éléments qui ne pouvaient être connus au moment de la constitution du dossier de création.
Cour Administrative d’Appel de Versailles, 3 août 2010, N° 08VE02168
– Expropriation et enquête publique : le préfet peut-il ordonner que l’enquête parcellaire soit réalisée en même temps que l’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique si le dossier ne permet pas d’identifier de manière précise chaque parcelle ou lot susceptible d’être déclaré cessible ?
Non : pour qu’une enquête parcellaire puisse être conjointe à l’enquête préalable, il faut que le dossier permette de déterminer les parcelles à exproprier et de dresser la liste des propriétaires concernés.
Cour Administrative d’Appel de Versailles, 3 août 2010, N° 08VE02271
– Un acheteur public peut-il peut-il utiliser le critère de l’expérience professionnelle titre de critère additionnel à ceux fixés par le code des marchés publics, pour sélectionner les offres ?
Non : le critère de l’expérience professionnelle ne peut être utilisé que pour sélectionner les candidatures (première enveloppe) et non, à titre de critère additionnel, pour les sélectionner les offres (seconde enveloppe).
Cour Administrative d’Appel de Nancy, 5 août 2010, N° 09NC00016
[1] Photo : © Treenabeena