Liste des établissements publics de l’Etat et des groupements d’intérêt public (GIP) soumis à la gestion budgétaire et comptable publique / Loi de refondation de l’école / Taux de la contribution de solidarité territoriale et de la taxe sur le résultat des entreprises ferroviaires / Suppression de la peine contraventionnelle de suspension de l’accès à internet (HADOPI)
[2] Cet arrêté, pris en application du 4° de l’article 1er du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, établit la liste des établissements publics de l’Etat et des groupements d’intérêt public relevant de la catégorie des administrations publiques et soumis à la gestion budgétaire et comptable publique.
[3] L’article 50 quaterdecies B de l’annexe IV au code général des impôts fixe le taux de la contribution de solidarité territoriale pour l’année 2012.
[4] Cet arrêté vise à modifier l’article 23 M bis de l’annexe IV au code général des impôts précité pour fixer ce taux pour l’année 2013.
Ces modifications apportées à l’article 23 M bis de l’annexe IV au code général des impôts permettent d’assurer, grâce à la fixation annuelle du taux de la taxe sur le résultat des entreprises ferroviaires, le correct abondement du compte d’affectation spéciale « Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs », créé par l’article 65 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011.
