Poteau d’incendie difficilement accessible et absence d’information sur un point d’eau naturel : la commune engage-t-elle sa responsabilité en cas d’incendie ?
👉 Le maire est compétent en matière de défense extérieure contre l’incendie. La commune doit veiller à l’existence de points d’eau identifiés et utilisables par les secours (articles L. 2213-32, L. 2225-2 du Code général des collectivités territoriales).
En l’espèce, la faute tient d’abord à la difficulté d’accès au poteau d’incendie le plus proche, pourtant en parfait état de fonctionnement, en raison du franchissement d’une voie ferrée.
Elle tient ensuite à l’absence d’information préalable des secours sur l’existence d’un point d’eau naturel susceptible d’être utilisé, ainsi que sur ses caractéristiques, notamment le volume d’eau mobilisable pour la lutte contre l’incendie.
👉 Mais cette faute ne suffit pas à elle seule à engager la responsabilité de la commune s’il n’est pas démontré qu’elle a eu une incidence directe et certaine sur l’ampleur du sinistre.
Or, l’incendie s’est propagé avec une telle rapidité et une telle intensité liée notamment à la configuration des lieux, aux caractéristiques de la construction et à la présence de matériaux hautement combustibles, que les dommages auraient été les mêmes même avec davantage d’eau disponible estime la cour administrative d’appel.
👉 Faute de lien de causalité direct et certain entre la carence relevée et l’aggravation du dommage, la demande indemnitaire du propriétaire de la maison détruite et son assureur est rejetée.