Le service de propreté d’une commune du sud de la France assure le ramassage des objets volumineux dont les administrés veulent se débarrasser. Les encombrants sont remis à une société qui verse, en contrepartie, des sommes en espèce aux chauffeurs municipaux.
L’argent, centralisé par le directeur du service, sert à l’organisation de repas (auxquels se joignent parfois des élus) et au paiement des gerbes et couronnes à l’occasion de décès d’un agent. Au départ modiques, les sommes récoltées prennent peu à peu de l’importance compte-tenu de l’augmentation du prix des métaux.
La commune met fin à cette pratique le 1er janvier 2005 : les encombrants sont désormais transportés à la décharge pour y être traités dans le cadre d’un marché public conclu pour le tri sélectif.
Dans le même temps elle se constitue partie civile et porte plainte contre le chef du service lui reprochant d’avoir détourné plus de 5 000 euros entre 2001 et 2005. Poursuivi pour abus de confiance l’ingénieur territorial est relaxé par le tribunal correctionnel de Béziers (TGI Béziers 4 novembre 2005 n°2339/2005) : il n’est pas établi que le prévenu « avait une quelconque obligation légale, réglementaire ou statutaire, de faire un usage déterminé des sommes provenant de la revente des encombrants. »
Sur appels du ministère public et de la commune, la Cour de Montpellier (CA Montpellier 22 août 2006 n°992/2006) confirme la relaxe :
– d’une part il n’est pas établi que le prévenu ait agi comme mandataire de la commune ;
– d’autre part « il n’est fait état d’aucune réglementation municipale organisant l’affectation des encombrants collectés, qu’il s’ensuit que le prévenu n’avait aucune obligation de faire un usage déterminé des sommes provenant de la revente des encombrants. »
