Réponse du 20 avril 2017 à la question n° 19965 de M. Jean-Louis Masson
Une commune peut-elle organiser un référendum municipal pour savoir si la population serait favorable par principe à l’implantation d’éoliennes ?
Non : un référendum local n’est possible qu’à la condition que les électeurs soient consultés "sur les décisions" que la collectivité envisage de prendre et qui relèvent de sa compétence. La notion de décision doit ici s’entendre au sens strict, à savoir qu’il s’agit d’un acte à caractère décisoire. Un référendum municipal ne peut légalement porter sur un avis que la commune est amenée à donner.
La consultation locale des électeurs ne peut avoir lieu que sur des affaires qui relèvent de la compétence de la commune
Aux termes des articles LO. 1112-1 et LO. 1112-15 du code général des collectivités territoriales (CGCT), la consultation des électeurs, quelles qu’en soient ses modalités, ne peut avoir lieu que sur des affaires qui relèvent de la compétence de la commune. Ainsi, le juge a déclaré illégales des consultations portant sur une station d’épuration alors que la compétence en la matière avait été transférée à un établissement public de coopération intercommunale (CAA Nancy, 12 mars 2009, Commune de Grentzingen, n° 08NC00061).
Possibilité pour la commune de recourir au référendum local y compris pour les projets impactant l’environnement
Par ailleurs, l’ordonnance n° 2016-488 du 21 avril 2016 relative à la consultation locale sur les projets susceptibles d’avoir une incidence sur l’environnement a ajouté une possibilité de recours à une consultation locale. Cependant, dès lors que les projets concernés relèvent de la compétence de l’État, la consultation ne peut être engagée que par celui-ci.
La consultation locale ne peut porter que sur un acte à caractère décisoire
Enfin, il ressort de l’article L. 1112-5 du CGCT que les électeurs sont consultés « sur les décisions » que la collectivité envisage de prendre. La notion de décision doit ici s’entendre au sens strict, à savoir qu’il s’agit d’un acte à caractère décisoire. Dans ces conditions, un référendum municipal ne peut légalement porter sur un avis que la commune est amenée à donner. </quote
▶️ La consultation locale des électeurs ne peut avoir lieu que sur des affaires relevant de la compétence de la commune.
▶️ Les électeurs ne peuvent être consultés que sur des décisions que la commune envisage de prendre, c’est-à-dire sur des actes à caractère décisoire (tel qu’un projet de délibération) et non sur un simple avis que la commune est amenée à donner.
▶️ La consultation peut être limitée aux électeurs d’une partie du ressort de la collectivité, pour les affaires intéressant spécialement cette partie de la collectivité.
