Un élu peut-il bénéficier de la protection fonctionnelle de la commune dans le cadre de poursuites pénales engagées contre lui à la suite d’une altercation avec des opposants lors de la pose d’affiches électorales ?
Non dès lors que l’élu n’a agi ni dans le cadre de la délégation de signature et de fonctions, ni dans le cadre de ses fonctions d’élue municipale, mais en tant que candidat aux élections. En l’espèce une élue municipale sortante, candidate aux élections municipales, a tenté d’empêcher des candidats d’une liste concurrente d’apposer des affiches électorales. Une altercation s’en est suivie et des poursuites pénales ont été engagées contre tous les protagonistes. Les juridictions administratives annulent la délibération du conseil municipal accordant la protection fonctionnelle à l’élue, celle-ci n’ayant pas agi dans le cadre de son mandat mais en qualité de candidate à l’élection. Le conseil municipal ne pouvait ainsi lui octroyer le bénéfice de la protection fonctionnelle sans violer les dispositions des articles L.2123-34 et L.2123-35 du code général des collectivités territoriales.
Cour administrative d’appel de Paris, 23 mai 2017, N° 16PA00746