Au journal officiel du 13 octobre 2011
JORF n°0238 du 13 octobre 2011
Conditions de ressources de certaines prestations familiales / Contribution des assurés au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions / Création de la CCI Nord de France / Concours de techniciens territoriaux / Commerce équitable / Parc photovoltaïque de la Commanderie (44) / Parc naturel marin du golfe du Lion / Gaz de schiste (abrogation de 3 permis d’exploration) / Participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale (contenu du recueil d’informations qui devra être adressé par les maires aux personnes tirées au sort) / Associations agréées pour représenter les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique
[2] Le décret redéfinit les conditions de ressources de certaines prestations familiales et de l’affiliation à l’assurance vieillesse du parent au foyer.
S’agissant des prestations familiales (complément familial, prime de naissance ou d’adoption, allocation de base de la prestation d’accueil du jeune enfant), le présent décret intègre dans les revenus professionnels les indemnités journalières maladie, maternité-paternité et, à compter du 1er janvier 2012, les indemnités journalières accidents du travail et maladies professionnelles. Il modifie en outre la définition des seuils de ces revenus, en les exprimant non plus par référence à la base mensuelle de calcul des prestations familiales (BMAF) mais par référence au plafond de sécurité sociale (PSS).
S’agissant de l’AVPF, le présent décret précise les conditions d’affiliation des personnes exerçant une activité professionnelle à temps partiel qui étaient jusqu’ici exclues du dispositif. Il fixe les critères permettant de distinguer l’absence d’activité de l’activité à temps partiel ainsi que les règles de calcul des cotisations dans chacune de ces situations. Il reprend en outre la même assiette de revenus professionnels (inclusion des indemnités journalières) et la même définition des seuils (en PSS et non plus en BMAF) que pour les prestations familiales. Il prévoit enfin qu’à compter du 1er janvier 2012 les revenus professionnels pris en compte seront ceux de l’année N et non plus ceux de l’année N ― 2.
[3] La chambre de commerce et d’industrie territoriale Nord de France change de dénomination pour devenir la chambre de commerce et d’industrie territoriale Grand Hainaut. Ce changement s’inscrit dans le cadre d’une nouvelle politique de marque des chambres de commerce et d’industrie de la région Nord - Pas-de-Calais qui se traduit notamment par une charte graphique commune.
[4] La chambre de commerce et d’industrie de région Nord - Pas-de-Calais change de dénomination pour devenir la chambre de commerce et d’industrie de région Nord de France. Ce changement s’inscrit dans le cadre d’une nouvelle politique de marque des chambres de commerce et d’industrie de la région Nord - Pas-de-Calais qui se traduit notamment par une charte graphique commune.
[5] Ce décret détermine les modalités pratiques de mise en œuvre des dispositions de la loi n° 2011-939 du 10 août 2011 sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs qui prévoient que des citoyens assesseurs désignés sur une liste annuelle établie à partir d’un tirage au sort des personnes inscrites sur les listes électorales composeront, pour certains contentieux, les juridictions correctionnelles de jugement et les juridictions de l’application des peines.
L’article 1er du décret précise ainsi le contenu du recueil d’informations qui devra être adressé par les maires aux personnes tirées au sort et qu’elles devront retourner afin d’être, le cas échéant, désignées sur la liste annuelle des citoyens assesseurs. Cette désignation sera faite par la commission départementale actuellement compétente pour établir la liste des jurés des cours d’assises, qui est composée de cinq magistrats, de cinq conseillers généraux et d’un avocat.
Le président de la commission pourra faire procéder à des vérifications par les services de police ou de gendarmerie. Ses membres seront soumis au secret professionnel et ne pourront révéler à des tiers les informations qu’ils auront recueillies.
Deux citoyens assesseurs titulaires et au moins deux suppléants seront désignés pour chacune des audiences, au maximum dix, auxquelles ces personnes, en application des dispositions législatives, devront participer au cours de l’année.
Le décret précise enfin que les citoyens assesseurs feront, avant d’exercer leurs fonctions, l’objet d’une formation d’une journée sur le fonctionnement de la justice pénale et le rôle qu’ils devront exercer, délivrée par des magistrats du siège et du parquet et un avocat, en indiquant que cette formation comportera, en outre, la visite d’un établissement pénitentiaire.
L’article 2 du décret fixe l’indemnisation des citoyens assesseurs, qui sera similaire à celle prévue pour les jurés de cour d’assises.
