[1] Photo : © Kret

[2] Cet arrêté définit les modalités de réalisation des mesures d’empoussièrement de fibres d’amiante, en distinguant les modalités de prélèvement des modalités d’analyse et de comptage. Ainsi, les exigences relatives à l’activité de prélèvement s’appuient sur les normes utiles à l’établissement de la stratégie d’échantillonnage et la réalisation effective du prélèvement. L’organisme qui se conforme à ces normes est présumé satisfaire aux exigences de réalisation de prélèvement. Les exigences relatives à l’activité d’analyse et de comptage s’appuient également sur les normes en vigueur. Certains critères techniques à prendre en compte dans le cadre du comptage du nombre de fibres d’amiante sont précisés (grilles de lecture minimales à observer et échantillonner, sensibilité analytique minimale). Enfin, l’arrêté explicite la forme attendue des résultats finaux et l’organisme à qui incombe la transmission de ces résultats. Le respect de ces méthodes est une condition essentielle de fiabilité des résultats d’empoussièrement, qui déterminent la mise en œuvre éventuelle de travaux de retrait ou de confinement des matériaux concernés ou la réintégration d’occupants dans les locaux.

[3] Cet arrêté définit les modalités de réalisation des constats de risque d’exposition au plomb (CREP)

[4] L’article 179 de la loi de finances pour 2011 modifie le code général des collectivités territoriales en créant la dotation d’équipement des territoires ruraux. Cette dotation, issue de la fusion entre les dotations globales d’équipement des communes et de développement rural, vise à soutenir l’effort d’investissement des communes et de leurs établissements publics. Le présent décret précise les règles relatives au calcul et à la répartition de cette dotation à Mayotte ainsi que les modalités de sélection des opérations à subventionner.

[5] L’ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 portant statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs a créé une fonction publique communale aux fins d’intégrer dans un statut les agents des communes de la Polynésie française, qui étaient des agents contractuels de droit privé.
Cette ordonnance reprend en les adaptant au contexte et aux spécificités polynésiennes les droits et obligations fixés par le statut général de la fonction publique et le statut général de la fonction publique territoriale. Elle renvoie pour son application à deux décrets et un décret en Conseil d’Etat. Le présent décret s’inspire des dispositions réglementaires applicables dans la fonction publique territoriale métropolitaine, en prévoyant des adaptations liées aux caractéristiques des communes polynésiennes. Il détermine les modalités d’accès aux emplois de la fonction publique polynésienne, le déroulement de la carrière des fonctionnaires polynésiens ainsi que les droits et garanties attachés à la fonction publique communale polynésienne. Il traite également de l’organisation, du régime financier et du contrôle administratif du centre de gestion et de formation.