[4] Cette loi abroge de nombreux textes désuets (ex : article 83 du code civil relatif à l’acte de décéè de la personne condamnée à mort) et contient de nombreuses dispositions très diverses intéressant les collectivités territoriales. Elle impacte notamment :
– le PACS (articles 1 et 35)
– les services d’eau potable (article 2)
– les droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (articles 4 à 6, 14 à 16, 70)
– le RSA (articles 12 et 13)
– carte de stationnement pour personnes handicapées (article 17)
– mariage (articles 18 et 19)
– relations des pouvoirs publics avec les congrégations religieuses autorisées ou légalement reconnues et, dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle (article 21)
– Ventes d’immeubles à construire (article 22)
– redevances environnementales (article 23)
– opérations d’exhumation (articles 24 à 26)
– identification des chats de plus de 7 mois (article 28)
– vente de véhicules abandonnés (article 29)
– raccordement au réseau public de collecte des eaux usées (article 37)
– Contrôle de l’exposition au plomb des logements (article 38)
– Compétences du président du conseil régional s’agissant des centres de formation de préparateurs en pharmacie (article 39)
– Chèque emploi-service universel - CESU (article 43)
– rupture du contrat à durée déterminée prononcée en cas d’inaptitude (article 49)
– comité national de suivi de la décentralisation des services voyageurs d’intérêt régional (article 67)
– Conseil d’orientation de la simplification administrative (article 67)
– Etablissements publics d’enseignement primaire crées par des EPCI (article 67)
– Suppression de l’obligation de présenter différents rapports (article 69)
– Protection fonctionnelle (article 71)
– Comité des finances locales (article 74)
– Convocation du conseil municipal (article 75)
– Candidature pour les postes à pourvoir au sein des commissions municipales ou dans les organismes extérieurs (article 76)
– Défense extérieure contre l’incendie (article 77)
– Exécution forcée des travaux d’élagage destinés à mettre fin à l’avance des plantations privées sur l’emprise des voies communales (article 78)
– Extension des délégations au chef de l’exécutif (article 79)
– Opérations de secours sur un tunnel ou un pont qui s’étend sur plusieurs départements (article 80)
– Intercommunalité (articles 81 à 84)
– Archives des communes de moins de 2 000 habitants et archives départementales (article 86)
– Tout contrat écrit conclu par une personne morale de droit public doit comporter une clause stipulant que des pénalités peuvent être infligées au cocontractant s’il ne s’acquitte pas des formalités mentionnées aux articles L. 8221-3 à L. 8221-5 du code du travail (article 93).
– Opérations d’aménagement foncier et développement des territoires ruraux (article 96)
– Installations classées (article 97)
– Groupements d’intérêt public (articles 98 à 122)
– Mise en valeur des entrées de ville (article 123)
– Constructions aux abords des routes (article 124)
– Lutte contre les termites dans les immeubles en copropriété (article 125)
– Organismes d’habitations à loyer modéré (articles 129 à 132)
– Personnes ne pouvant soumissionner à un contrat de partenariat (article 152)
– Corruption active (article 154)
– Délit d’exercice d’une fonction publique en violation d’une interdiction judiciaire (article 155)
– Délit de continuation des travaux nonobstant une décision judiciaire ou un arrêté en ordonnant l’interruption (article 160)
– Habilitations du gouvernement à modifier par ordonnance des dispositions législatives (articles 197 à 199)
