Un pont qui tarde à être reconstruit et des riverains obligés de faire des détours pour accéder à leur propritété. La commune peut-elle être tenue responsable du préjudice ?
Les fortes crues d´août 2007 ont emporté un pont, propriété d´une commune du Vaucluse (9000 habitants). La collectivité décide de remplacer cet ouvrage par une passerelle piétonnière et d´aménager une voie nouvelle de desserte du quartier. Des riverains qui avaient l´habitude d´accéder à leur propriété en utilisant le pont demandent réparation de leur préjudice à la commune. Ils doivent en effet allonger leur parcours de 1500 mètres pour accéder à leur propriété. Ils sont déboutés de leur demande indemnitaire par le tribunal administratif et la Cour administrative d´appel de Marseille, ce que confirme le Conseil d´Etat :
1° « les modifications définitives apportées à la circulation générale, et résultant des changements effectués dans l´assiette ou la direction des voies publiques existantes, ne sont pas de nature à ouvrir droit à indemnité » ;
2° « les allongements de parcours et les difficultés d´accès des riverains à leur propriété du fait de la disparition d´une voie d´accès qu´ils utilisaient, que celle-ci résulte d´un parti d´aménagement de la collectivité publique ou d´un défaut d´entretien de la voie, ne peuvent ouvrir droit à indemnisation à leur profit que si elles excèdent les sujétions qui doivent normalement être supportées sans indemnité. »
Tel n´est pas le cas en l´espèce dès lors que « la situation créée par la modification de la voie du fait de la destruction du pont n´avait pas rendu impossible, ni même particulièrement dangereux, l´accès des véhicules à la propriété des requérants ». Les riverains ne peuvent pas plus utilement invoquer un défaut d´entretien de l´ouvrage public dès lors qu´ils n´allèguent pas « avoir subi un dommage accidentel causé par l´effondrement du pont ».