Un particulier qui rencontre des difficultés pour accéder à sa propriété en raison de travaux de réfection de la chaussée et des trottoirs peut-il saisir le juge des référés en invoquant une atteinte grave et manifestement illégale à son droit de propriété ?
Une commune de l’Aube (160 habitants) entreprend des travaux de réfection de la chaussée et des trottoirs de la rue de la mairie.
Un artisan charpentier saisit le juge des référés estimant que ces travaux portent une atteinte grave à son droit de propriété.
Le Conseil d’Etat n’écarte pas, par principe, le bien fondé d’une telle action :
e libre accès des riverains à la voie publique constitue un accessoire du droit de propriété, lequel a le caractère d’une liberté fondamentale" ;
Pour autant "il ne saurait en aller de même d’une simple gêne dans l’exercice de ce droit d’accès". Or, en l’espèce, poursuit le Conseil d’Etat,
les travaux litigieux rendent certes plus difficile l’accès à la voie publique depuis la propriété, mais seulement pour certains véhicules utilitaires. L’accès à la propriété demeurant possible aux autres catégories de véhicule, il n’y a pas d’atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale, au sens de l’article L. 521-2 du code de justice administrative.