Oui."Les ventes ambulantes, effectuées à partir de véhicules spécialement aménagés à cet effet, sont assimilées à des « ventes au déballage » et doivent faire l’objet d’une déclaration préalable auprès du maire de la commune dont dépend le lieu de la vente (art. L. 310-2 du code de commerce). Le fait de procéder à une telle vente sans avoir effectué cette déclaration préalable, est puni d’une amende de 15 000 EUR (art. L. 310-5). Ne sont, toutefois, pas soumis à cette obligation les professionnels (boulangers-épiciers) qui, dans le cadre de leur activité, effectuent des tournées fréquentes ou périodiques, à bord d’un véhicule, dans leur commune d’implantation ou dans les communes limitrophes (art. L. 310-2)".
Réponse publiée au JO le : 08/06/2010 page : 6346 à la Question publiée au JO le : 08/09/2009 page : 8445
[1] Photo : © Damien Giroux