Communication des documents administratifs
– Le contrat de travail et le bulletin de salaire d’un agent public sont-ils librement communicables à toute personne en faisant la demande ?
Oui, sous certaines réserves. Le contrat de travail et le bulletin de salaire d’un agent public sont des documents administratifs librement communicables à toute personne qui en fait la demande en application des dispositions de la loi du 7 juillet 1978, sous réserve que soient occultées, préalablement à la communication, toutes les mentions qui porteraient atteinte à la protection de la vie privée ou comporteraient une appréciation ou un jugement sur la valeur de l’agent public en cause. Dans le cas d’espèce, la collectivité avait refusé la communication des pièces sans même rechercher si une communication partielle était possible en occultant les informations relatives à la vie privée.
Le Conseil d’Etat précise que lorsque la rémunération qui figure dans le contrat de travail et sur le bulletin de salaire résulte de l’application des règles régissant l’emploi concerné, sa communication n’est pas susceptible de révéler une appréciation ou un jugement de valeur. En revanche, lorsqu’elle est arrêtée d’un commun accord entre les parties sans référence à des règles la déterminant, elle révèle nécessairement une appréciation et un jugement de valeur portés sur cette personne.
Dans ce cas, le contrat de travail peut être communiqué après occultation des éléments relatifs à la rémunération, tandis que la communication du bulletin de salaire, qui serait privée de toute portée sans la rémunération, ne peut être opérée.
Conseil d’Etat, 26 mai 2014, n° 342339
Elections
– L’absence de mention sur le bulletin de vote de la nationalité étrangère d’un candidat ressortissant de l’Union européenne est-elle de nature à annuler le scrutin ?
Oui : il s’agit d’une formalité substantielle justifiant l’annulation du scrutin en application des dispositions des articles LO. 247-1 et R. 117-4 du code électoral. Est ainsi invalidée l’élection d’un maire (commune de 1500 habitants) dès lors que le bulletin de vote de sa liste ne mentionnait pas la nationalité britannique de l’un des co-listiers. Peu importe que la nationalité de ce dernier était connue des électeurs, l’intéressé habitant depuis plus de 20 ans dans le village et y étant parfaitement intégré.
Tribunal administratif de Poitiers, 28 mai 2014, N°1400902
Hygiène et sécurité au travail
– L’employeur peut-il être tenu civilement responsable des agissements d’un représentant du personnel qui a été reconnu coupable de harcèlement moral contre un cadre en profitant de son mandat syndical pour proférer des attaques personnelles gratuites ?
Oui dès lors que les agissements en cause, commis au temps et sur les lieux du travail, étaient connus de la direction de la société qui n’est pas intervenue pour les faire cesser, et étaient étrangers aux mandats du prévenu ainsi qu’à la défense de l’intérêt des salariés. Une entreprise est ainsi reconnue civilement responsable des agissements d’un représentant du personnel condamné pour harcèlement moral après avoir, lors de réunions du comité d’entreprise, proféré des attaques personnelles gratuites, des propos diffamatoires et exercé des pressions réitérées destinés à discréditer un cadre auprès de la société.
Cour de cassation, chambre criminelle, 28 mai 2013, N° 11-88009
Urbanisme
– Les auteurs d’infractions d’exécution de travaux sans déclaration préalable et en méconnaissance du Plan Local d’Urbanisme (PLU) peuvent-ils être poursuivis plus de 3 ans après l’achèvement des travaux ?
Uniquement si les installations litigieuses ne sont pas en état d’être affectées à l’usage auquel elles sont destinées. Il appartient donc au juge de vérifier si à la date du premier acte interruptif de prescription, l’ouvrage litigieux , était ou non, depuis trois années , en état d’être affecté à l’usage auquel il était destiné. Doit être ainsi cassé, l’arrêt qui pour rejeter l’exception de prescription soulevés par le propriétaire de constructions réalisées en violation du PLU, retient que les faits constituent des délits continus (repoussant ainsi le point de départ du délai de prescription au jour où cesse l’illégalité) dont les effets se prolongent par la volonté réaffirmée du prévenu de ne pas respecter les dispositions réglementaires applicables.
Cour de cassation, chambre criminelle, 27 mai 2014, N° 13-80574
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[1] Photo : © Treenabeena