Observatoire Smacl des risques de la vie territoriale

Jurisprudence

lundi 11 novembre 2019

Responsabilités

Organisation illégale de lotos par une association : la collectivité complice ?

(Cour de cassation, chambre criminelle, 2 juin 2010 N° 09-83665)

Une association qui organise régulièrement des lotos peut-elle être assimilée à un exploitant de jeux de hasards ? Une commune peut-elle être considérée comme complice si elle loue une salle à l’association concernée ?

 [1]


Oui. Se rend coupable d’ouverture sans autorisation d’une maison de jeux de hasards, l’association qui organise régulièrement des lotos en leur assurant une large publicité dépassant ainsi le cercle restreint qui doit être celui des lotos traditionnels. La commune, en louant en connaissance de cause la salle des fêtes à ladite association, est complice par fourniture de moyens.

Un comité des fêtes organise régulièrement des lotos dans une salle des fêtes d’une commune picto-charentaise.

L’attractivité des lots, sous forme de bons d’achats en grande surface, et la publicité assurée dans la presse confèrent vite au loto une notoriété régionale. A tel point que le comité des fêtes s’auto-finance largement sans subventions municipales.

Loteries prohibées

Une première alerte en 2003 refroidira temporairement les ardeurs des organisateurs, le procureur de la République leur adressant un rappel à la loi : si les lotos traditionnels sont tolérés c’est à la condition notamment qu’ils soient organisés dans un cercle restreint [2] et que les mises et les lots restent modestes.

Pour rendre moins visible l’accumulation de loteries, il est décidé de créer plusieurs associations et de diviser ainsi le nombre de lotos entre celles-ci.

Peine perdue. L’artifice ne trompe pas le préfet qui saisit la Direction départementale de la concurrence. Il faut dire qu’en deux ans, 109 lotos ont été organisés regroupant à chaque fois entre 400 et 800 participants. Un rythme qui dépasse largement les deux à trois lotos tolérés usuellement par l’administration.

Les représentants des associations et du comité des fêtes reconnaissent les faits. Ils se justifient par leur souci de récolter des fonds pour financer les animations de la commune et par la suppression des subventions communales.

Insuffisant pour convaincre les magistrats du tribunal correctionnel de Rochefort puis de la Cour d’appel de Poitiers qui condamnent les associations à 5000 euros d’amende : l’activité s’est apparentée "à l’organisation de loteries prohibées et donc à l’ouverture sans déclaration d’une maison de jeux de hasard, infraction prévue par l’article 1565 du code général des impôts". Rappelant que les maisons de jeux étaient soumises à l’impôt sur les spectacles, l’administration fiscale obtient près de 300 000 euros du comité des fêtes et 200 000 euros de l’association qui lui a prêté son concours.

La Cour de cassation n’y trouve rien à redire :

"dès lors que ces associations ont été reconnues coupables des infractions qui leur étaient reprochées [3], la cour d’appel les a, à bon droit, condamnées au paiement des droits éludés".

La collectivité complice

Un autre aspect de cette affaire mérite une attention toute particulière. Ce point n’était pas soumis à l’examen de la Cour de cassation, faute de pourvoi de la commune. En effet la collectivité publique a été également poursuivie et condamnée pour complicité des infractions reprochées aux associations.

Les magistrats d’appel (le PDF de l’arrêt est disponible en fin de page) relèvent à cet égard que "la gestion d’une salle des fêtes dans le cadre de l’animation d’une commune était une activité susceptible de faire l’objet d’une convention de délégation de service public" rendant ainsi possible la déclaration de culpabilité de la collectivité [4]

Voilà pour le principe. Sur le fond, la Cour d’appel retient la responsabilité de la collectivité dès lors que "la commune était parfaitement informée de l’utilisation frauduleuse de la salle aux fins de recueillir les fonds qu’elle ne donnait plus aux associations". Ce d’autant plus, poursuivent les juges, que le maire était également administrateur
du comité des fêtes. Une solution qui pourrait être transposée à biens d’autres situations [5]

Cour de cassation, chambre criminelle, 2 juin 2010 N° 09-83665

Ce qu'il faut en retenir

- Les loteries sont en principe prohibées. Si une association ou un comité des fêtes peut bénéficier d’une dérogation c’est à la condition de respecter trois conditions cumulatives :

1° Le loto doit être organisé dans un cercle restreint (ce qui exclut une trop large publicité) ;

2° La manifestation doit poursuivre un objectif particulier (social, culturel, scientifique, éducatif, sportif ou d’animation locale) ;

3° Les mises et les lots doivent être de faible valeur (20 euros maximum pour les mises ; 400 euros pour les lots).

- Si ces conditions ne sont pas respectées, l’association peut engager sa responsabilité pénale pour infractions d’ouverture sans déclaration d’une maison de jeux de hasard, défaut de tenue de comptabilité et défaut de déclaration des recettes. L’administration fiscale sera en outre en droit d’opérer un redressement et de lui réclamer le paiement de l’impôt sur les spectacles.

- La commune qui loue, en connaissance de cause, une salle à une association organisant de telles loteries prohibées est complice par fourniture de moyens.


Références

- Article 6 de la loi du 21 mai 1836 portant prohibition des loteries

- Arrêté du 10 juillet 2001 modifiant l’arrêté du 27 janvier 1988 relatif aux lotos traditionnels organisés dans le cadre de l’article 6 de la loi du 21 mai 1836 modifiée portant prohibition des loteries NOR : INTD0100421A

- Articles 1559 du code général des impôts

- Article 1565 du CGI

- Article 1791 du CGI

- Article 1797 du CGI

- Article 1804 B du CGI


Voir aussi

- Loteries, tombolas, lotos : ne laissez rien au hasard (Smacl infos, décembre 2010)

- Cour d’appel de Poitiers 26 mars 2009, extraits

[1Photo : © Cabania

[2Ce qui interdit une publicité trop large.

[3Infractions d’ouverture sans déclaration d’une maison de jeux de hasard, défaut de tenue de comptabilité et défaut de déclaration des recettes

[4Les personnes morales de droit public pouvant, à l’exception de l’Etat, engager leur responsabilité pénale pour les seules activités susceptibles de délégation de service public.

[5Que l’on songe par exemple à la location d’une salle à une association qui organise régulièrement des manifestations avec des buvettes non déclarées ou des soirées dansantes sans avoir réglé les droits à la SACEM.

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