Le représentant légal d’une personne morale peut-il déléguer ses pouvoirs pour s’exonérer de la responsabilité des excès de vitesse commis au volant de véhicules de service ?
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Non : "lorsque le certificat d’immatriculation d’un véhicule verbalisé pour excès de vitesse est établi au nom d’une personne morale, seul le représentant légal de celle-ci peut être déclaré redevable pécuniairement de l’amende encourue".
Un excès de vitesse est commis au volant d’un véhicule de société. Un responsable de l’entreprise, titulaire d’une délégation de pouvoirs, est déclaré pécuniairement redevable de l’amende faute pour lui d’avoir révélé l’identité du conducteur.
La Cour de cassation censure cette position en rappelant que :
"lorsque le certificat d’immatriculation d’un véhicule verbalisé pour excès de vitesse est établi au nom d’une personne morale, seul le représentant légal de celle-ci peut être déclaré redevable pécuniairement de l’amende encourue."
Aucune délégation ne peut donc en la matière produire effet. Ce qui est valable pour une entreprise, l’est aussi pour une collectivité ou un association. Ainsi le maire, ou le représentant légal d’une association, est bien le seul redevable des amendes pour excès de vitesse commis par les agents au volant des véhicules de service sans possibilité de délégations. A moins qu’il ne soit en mesure de révéler le nom de l’agent contrevenant. D’où l’intérêt de tenir à jour des carnets de bord dans les véhicules.
Cour de cassation, chambre criminelle, 13 octobre 2010, N° : 10-81575
[1] Photo : © Galam