[1]
Action sociale
– Instruction du 14 novembre 2013 relative à la répartition et au versement du fonds de mobilisation départementale pour l’insertion (FMDI) pour 2013 NOR : INTB1328045N [2]
– Arrêté du 15 novembre 2013 pris pour l’application de l’article R. 314-171 du code de l’action sociale et des familles et relatif aux seuils d’erreurs dans les évaluations de la perte d’autonomie et des besoins en soins des résidents des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes qui déclenchent le contrôle par les autorités de tarification des évaluations ayant fait l’objet d’une validation tacite NOR : AFSA1325050A
– Arrêté du 15 novembre 2013 pris pour l’application des articles R. 314-170-6 et R. 314-170-7 du code de l’action sociale et des familles et relatif au coefficient de valorisation du « pathos moyen pondéré » (PMP) et à la valeur en points de celui-ci dans les établissements autorisés à accueillir des personnes âgées dépendantes pour la première fois
NOR : AFSA1325048A
– Circulaire n° DSS/MCGR/DGCS/CNSA/2013/357 du 15 novembre 2013 relative au déploiement de huit ratios de la grille d’analyse des dépenses de soins en EHPAD. NOR : AFSS1324848C [3]
Budget
– Décret n° 2013-1015 du 13 novembre 2013 fixant pour l’année 2013 la quote-part des ressources du budget du Département de Mayotte destinée à alimenter le fonds intercommunal de péréquation NOR : OMES1325311D
Concours et examens
– Arrêté du 13 novembre 2013 organisant au titre de l’année 2014 des examens professionnels d’accès par voie de promotion interne au grade d’ingénieur territorial NOR : INTB1328746A
– Arrêté du 14 novembre 2013 modifiant l’arrêté du 26 février 2013 portant ouverture au titre de l’année 2013 de concours de recrutement externe et interne d’animateurs territoriaux principaux de 2e classe NOR : INTB1328428A
– Arrêté du 14 novembre 2013 modifiant l’arrêté du 26 février 2013 portant ouverture au titre de l’année 2013 de concours de recrutement externe, interne et de troisième voie d’animateurs territoriaux
NOR : INTB1328425A
– Arrêté du 15 novembre 2013 portant ouverture d’un examen professionnel d’accès par avancement au grade d’assistant territorial d’enseignement artistique principal de 1re classe, spécialités « musique » (toutes disciplines), « danse » (toutes disciplines), « art dramatique » et « arts plastiques » (session 2014) NOR : INTB1331454A
Culture
– Arrêté du 13 novembre 2013 relatif à la constitution du montant de la seconde fraction du concours particulier de la dotation générale de décentralisation relatif aux bibliothèques municipales et départementales de prêt NOR : INTB1327758A
Droit social et conditions de travail
– Arrêté du 14 novembre 2013 fixant le contenu de la convention mentionnée à l’article R. 4462-32 du code du travail pour les sites pyrotechniques multi-employeurs NOR : ETST1330193A
Elections
– Arrêté du 12 novembre 2013 fixant les modalités de la transmission dématérialisée des listes électorales prévue à l’article R. 16 du code électoral NOR : INTA1326795A
Emploi et formation
– Arrêté du 12 novembre 2013 modifiant l’arrêté du 24 octobre 2011 classant les emplois de secrétaire général pour les affaires régionales et d’adjoint au secrétaire général pour les affaires régionales des régions d’outre-mer et de Mayotte dans les groupes de rémunération indiciaire prévus par le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l’administration territoriale de l’Etat NOR : PRMG1327162A
Environnement, énergie
– Arrêté du 12 novembre 2013 portant déclaration d’utilité publique d’un ouvrage d’énergie électrique NOR : DEVR1327978A
– Décret n° 2013-1030 du 14 novembre 2013 relatif aux études d’impact des projets de défrichement NOR : DEVD1310383D [4]
– Décret n° 2013-1031 du 15 novembre 2013 portant extension à de nouveaux bénéficiaires des tarifs sociaux de l’électricité et du gaz naturel NOR : DEVR1316323D [5]
Finances publiques, fiscalité
– Décret n° 2013-1006 du 12 novembre 2013 relatif à l’entrée en vigueur de la suppression du taux réduit de 7 % de la taxe sur la valeur ajoutée applicable aux prestations correspondant au droit d’utilisation des animaux à des fins d’activités physiques et sportives et de toutes installations agricoles nécessaires à cet effet NOR : EFIE1324604D [6]
Informatique et libertés
– Délibération n° 2013-358 du 14 novembre 2013 portant adoption d’une recommandation concernant le traitement des données relatives à la carte de paiement en matière de vente de biens ou de fourniture de services à distance et abrogeant la délibération n° 2003-034 du 19 juin 2003 NOR : CNIX1329360X
Logement
– Arrêté du 15 novembre 2013 portant création d’un traitement de données à caractère personnel relatif à l’enregistrement des demandes de logement locatif social dénommé « Numéro unique » NOR : ETLL1328019A
Outre-mer
– Loi n° 2013-1029 du 15 novembre 2013 portant diverses dispositions relatives aux outre-mer NOR : OMEX1312954L
– Loi organique n° 2013-1027 du 15 novembre 2013 portant actualisation de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie NOR : OMEX1312956L
Simplification administrative
– Loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l’administration et les citoyens NOR : RDFX1309049L
Transports
– Décret n° 2013-1014 du 13 novembre 2013 portant abrogation du décret n° 2013-655 du 19 juillet 2013 portant publication de l’accord sous forme d’échange de notes verbales entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d’Allemagne tendant à autoriser la construction par la communauté urbaine de Strasbourg et par la commune de Kehl d’un pont frontière sur le Rhin en application de l’accord de Fribourg du 12 juin 2011, signées à Berlin le 20 mars et le 25 avril 2012 NOR : MAEJ1320251D
– Décret n° 2013-1025 du 13 novembre 2013 modifiant le décret n° 2009-1102 du 8 septembre 2009 relatif à la création du comité des usagers du réseau routier national NOR : TRAT1322928D
Urbanisme
– Arrêté du 15 novembre 2013 relatif à l’actualisation annuelle des tarifs pour le mètre carré de taxe d’aménagement (article L. 331-11 du code de l’urbanisme) NOR : ETLL1328200A
[1] Photo : © Kret
[2] Cette note a pour objet de préciser les modalités de répartition du fonds de mobilisation départementale pour l’insertion (FMDI) au titre de la tranche 2013 en application de l’article L. 3334-16-2 du code général des collectivités territoriales, et de présenter instructions relatives à la démarche de notification et de versement du FMDI aux départements.
[3] Dans le cadre des priorités de gestion du risque portant sur l’efficience des EHPAD, et dans la continuité de la circulaire N° DSS/DGCS/CNSA/MCGR/201/336 du 18 octobre 2012 relative à l’application de quatre ratios d’analyse des dépenses de soins en EHPAD, il est demandé aux ARS de mettre en œuvre une troisième étape dans le déploiement des ratios d’analyse des dépenses de soins, dans l’attente de la mise en place d’un système d’information permettant de générer automatiquement ces ratios.
[4] Les travaux, ouvrages ou aménagements énumérés dans le tableau annexé à l’article R. 122-2 du code de l’environnement sont soumis à une étude d’impact sur l’environnement soit de façon systématique, soit après un examen au cas par cas. Parmi eux figurent les projets de défrichement. Actuellement, les défrichements portant sur une superficie totale égale ou supérieure à 25 hectares sont systématiquement soumis à étude d’impact. A l’inverse, les défrichements soumis à autorisation au titre du code forestier et d’une superficie inférieure à 25 hectares relèvent de l’examen au cas par cas. Le présent décret modifie les règles applicables à cette dernière catégorie : il limite aux seuls projets de plus de 0,5 hectare (et inférieurs à 25 hectares) la possibilité d’imposer, dans le cadre de cet examen au cas par cas, la présence d’une étude d’impact dans le dossier de demande d’autorisation.
[5] Le présent décret étend les conditions d’éligibilité aux tarifs sociaux de l’électricité et du gaz prévues par le décret n° 2004-325 du 8 avril 2004 relatif à la tarification spéciale de l’électricité comme produit de première nécessité et le décret n° 2008-778 du 13 août 2008 relatif à la fourniture de gaz naturel au tarif spécial de solidarité, en créant un critère supplémentaire fondé sur le revenu fiscal de référence. Dans le cadre de l’extension du tarif de première nécessité de l’électricité (TPN) à l’ensemble des fournisseurs, prévue par la loi n° 2013-312 du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l’eau et sur les éoliennes, le décret transforme le TPN en déduction forfaitaire sur le prix de fourniture contractuellement établi entre le client domestique et son fournisseur d’électricité et supprime la référence aux tarifs réglementés de vente, comme c’est déjà le cas pour le tarif spécial de solidarité du gaz. Le décret permet, en outre, aux gestionnaires de résidences sociales, au sens de l’article L. 633-1 du code de l’habitation et de la construction, de bénéficier des tarifs sociaux.
[6] A la suite de l’arrêt en manquement rendu par la Cour de justice de l’Union européenne le 8 mars 2012 dans l’affaire C-596/10, l’article 63 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 a opéré la mise en conformité de la législation nationale avec le droit communautaire en prévoyant l’abrogation du b sexies de l’article 279 du code général des impôts et en renvoyant à un décret le soin d’en fixer la date.