Une commune peut-elle attaquer le permis de construire délivré pour l’implantation d’un parc éolien sur le territoire d’une commune limitrophe en invoquant un préjudice visuel causé à ses résidents ?
Non : le seul préjudice esthétique causé aux résidents ne suffit pas à caractériser l’intérêt propre de la collectivité à attaquer un tel permis. La commune doit démontrer une incidence du projet sur sa propre situation ou sur les intérêts dont elle a la charge. Rappelons, en revanche, que le Conseil d’Etat a accueilli favorablement le recours exercé par une commune voisine d’un projet éolien fondé sur le risque de chute de pâles sur les habitations.
Le préfet de l’Aisne délivre en avril 2005 un permis de construire à une société en vue de l’implantation d’une ferme éolienne sur la commune de Perles [2].
Une commune limitrophe, invoquant un préjudice esthétique pour ses habitants, obtient l’annulation du permis devant le tribunal administratif d’Amiens, ce que confirme la cour administrative d’appel de Douai : les éoliennes étant visibles par ses résidents, la commune est bien fondée à attaquer le permis litigieux.
Insuffisant pour justifier d’un intérêt à agir de la commune réplique le Conseil d’Etat :
"en se référant ainsi au seul intérêt de ses résidents, sans caractériser en quoi l’intérêt propre de la collectivité était lésé par la décision que celle-ci attaquait, la cour administrative d’appel de Douai a commis une erreur de droit".
Or, poursuit le Conseil d’Etat, la commune "se borne à faire état de l’atteinte que le projet litigieux porte à l’environnement visuel de ses habitants, sans se prévaloir d’une incidence sur sa situation ou sur les intérêts dont elle a la charge".
Ainsi "elle ne justifie pas d’un intérêt lui donnant qualité pour demander l’annulation du permis de construire délivré le 7 avril 2005 par le préfet de l’Aisne".
