Retrouvez un résumé des décisions de la justice pénale recensées par l’Observatoire SMACL des risques de la vie territoriale & associative. Certaines ont été (très) médiatisées, d’autres moins mais sont tout aussi instructives.
.
❌ Tribunal correctionnel d’Arras, octobre 2022*
Condamnation d’un ancien président d’une association d’animation et de loisirs pour abus de confiance. C’est le nouveau président qui a constaté, après analyse des comptes de l’association, que le faible solde bancaire disponible ne correspondait pas au crédit de plus de 4 000 € mentionné au bilan. Il est reproché à l’ancien président de s’être servi du compte de l’association à des fins personnelles. Il reconnaît l’émission d’une dizaine de chèques pour détourner de l’argent, effectuer plusieurs achats (dont une sono d’une valeur de 800 € retrouvée à son domicile) et régler des factures. Il est condamné à trois mois d’emprisonnement avec sursis, deux ans d’inéligibilité et à verser un peu plus de 2000 euros de dommages-intérêts à l’association.
* date du jugement non précisée (article de presse daté du 3 octobre)
❌ Tribunal correctionnel de Toulouse, 3 octobre 2022
Condamnation d’un maire (commune de moins de 3 000 habitants), également vice président d’une communauté de communes, pour prise illégale d’intérêts. Il lui est reproché d’avoir permis à son neveu d’obtenir un permis pour la construction de hangars industriels au milieu d’une zone où les constructions autres que celles liées à l’agriculture sont normalement interdites. Une association a déposé plainte pour exécution de travaux non-conformes au permis de construire. Les grands entrepôts servaient de lieu de stockage sans autorisation. Lors de leurs investigations, les gendarmes ont constaté que le maire aurait tenté de modifier le plan d’urbanisme de la commune pour régulariser la situation de son neveu. Le maire est condamné à six mois d’emprisonnement avec sursis et trois ans et demi d’inéligibilité assortie d’une exécution provisoire conduisant à sa démission ; son neveu est condamné à 10 mois d’emprisonnement avec sursis, une amende de 10 000 € ainsi qu’à une privation de ses droits à l’éligibilité pour une période de trois ans et demi avec exécution provisoire. La démolition de l’entrepôt litigieux n’est pas ordonnée. Le neveu de l’élu doit cependant « mettre en conformité le bâtiment avec les termes du permis de construire qui lui a été délivré et la loi » dans un délai de six mois, sous peine de devoir verser une astreinte de 100 € par jour de retard.
❌ Tribunal correctionnel de Lorient (CRPC, 5 octobre 2022
Condamnation d’un ancien adjoint au maire (commune de moins de 3500 habitants) pour prise illégale d’intérêts, escroquerie et faux en écriture. Il lui est reproché de s’être servi de sa double casquette d’adjoint à l’urbanisme et de maître d’œuvre pour « faire des demandes de permis de construire dans le cadre de sa profession de maître d’œuvre et de signer les arrêtés de permis de construire en tant qu’adjoint ». Il lui est également reproché d’avoir escroqué plusieurs clients dans le cadre de son activité professionnelle, en leur demandant des sommes importantes sans honorer ses contrats. C’est un coup de fil reçu en mairie (l’adjoint n’ayant pas été réélu aux dernières élections) qui a alerté la nouvelle équipe : une femme demandait pourquoi elle n’avait toujours pas de nouvelles de son permis. Il s’avère que l’ancien élu lui avait fait un faux récépissé de dépôt de permis, signé du cachet de la mairie qu’il avait conservé après l’élection de la nouvelle équipe municipale... Jugé en comparution avec reconnaissance préalable de culpabilité, il est condamné à sept mois d’emprisonnement avec sursis, un an d’interdiction de gérer toute activité professionnelle commerciale ou industrielle, cinq ans d’inéligibilité pendant cinq ans et 500 € d’amende.
✅ Tribunal correctionnel de Saint-Denis, 6 octobre 2022
Relaxe d’un maire (commune de plus de 10 000 habitants) poursuivi pour injures publiques sur plainte d’une ancienne employée municipale, gestionnaire d’un centre Covid. En avril 2021, lors d’un conseil municipal, il avait qualifié la plaignante de “pétroleuse”. L’expression n’est pas jugée, dans le contexte de l’espèce, de nature à dépasser les limites admissibles de la liberté d’expression.
❌ Tribunal correctionnel de Toulon, 7 octobre 2022
Condamnations d’un ancien maire (commune de moins de 10 000 habitants), d’une collaboratrice, d’un directeur de cabinet et d’un directeur général des services (DGS) pour détournement de fonds publics pour le premier, recel pour la deuxième, et complicité pour les deux derniers. Il est reproché au maire d’avoir octroyé, entre 2011 et 2015, un emploi fictif à sa suppléante au conseil départemental (également adjointe dans une commune du département) laquelle aurait ainsi perçu 25 000 euros par an en tant qu’agent administratif. Pour justifier son emploi, l’élue soutenait qu’elle était chargée d’aider les habitants dans leurs recherches d’emploi ou de logement. Mais lors d’une perquisition à la mairie, les enquêteurs auraient découvert un bureau-placard où cette proche collaboratrice était censée travailler : une pièce d’1m20 de large, encombrée par des aquarelles, des posters, des cartons... rendant impossible par exemple de s’asseoir au bureau. Les documents retrouvés dans l’ordinateur datent eux de 2007. Interrogée sur l’absence de trace écrite de son travail, l’élue explique avoir une excellente mémoire et ne pas avoir besoin de notes. Considérant que “des élus de la République doivent adopter un comportement irréprochable”, et estimant que l’édile a “trahi sa fonction”, le tribunal condamne l’ancien maire à deux ans d’emprisonnement avec sursis, 20 000 € d’amende et cinq ans d’inéligibilité assortie de l’exécution provisoire. La collaboratrice bénéficiaire de l’emploi fictif est condamnée à la même peine. L’ancien DGS de la mairie et l’ancien directeur de cabinet du maire sont condamnés pour complicité à deux ans d’emprisonnement et 20 000 € d’amende. L’avocat de l’élu qui nie tout emploi fictif estime que « la justice a voulu faire un exemple ». Un appel ayant été interjeté, les prévenus restent présumés innocents.
❌ Tribunal correctionnel de Melun, 10 octobre 2022
Condamnations d’un ancien maire et d’un ancien conseiller municipal (commune de moins de 2 000 habitants) pour prise illégale d’intérêts. Le nouvel exécutif avait constaté que les deux élus avaient participé sous l’ancienne majorité au vote d’une délibération actant la vente d’un terrain municipal de 435 m² à une SCI appartenant au conseiller municipal et à son beau-fils pour la construction de logements. Le bien a été vendu pour un montant de 10 000 € alors que sa valeur est estimée à 80 000 €. En outre la parcelle possédait un mur du XIe siècle et une grange du Moyen Âge, protégés par les Bâtiments de France. Mais, au lieu d’être réhabilités, ils avaient été abattus de façon illégale. Le tribunal condamne le conseiller pour prise illégale d’intérêts et l’ancien maire pour complicité à six mois d’emprisonnement avec sursis et à deux ans d’inéligibilité. Le bien litigieux a été confisqué. Dans un autre volet de l’affaire, l’ancien maire et son fils sont également condamnés pour avoir utilisé des agents des services techniques à des fins personnelles (pour vider une maison appartenant au fils du maire) et pour l’utilisation de matériel communal (une mini-pelle).
❌ Cour d’appel d’Aix en Provence, ... octobre 2022*
Condamnations d’un ancien maire et d’un ancien adjoint (commune de plus de 10 000 habitants) pour escroquerie, prise illégale d’intérêts et atteinte à l’égalité des candidats dans les marchés publics. Il est reproché à l’ancien maire d’avoir, en indiquant faussement au conseil qu’un restaurateur ne payait plus sa redevance, fait supprimer la terrasse sur une place de la ville, ce qui a conduit l’établissement à une perte de couverts remettant en cause sa rentabilité. L’ancien maire a alors récupéré le restaurant pour "promouvoir le tourisme" via une société d’économie mixte (SEM) dont il était le président. Il est reproché à l’adjoint d’avoir tenté de procurer à cette société détenue à 80% par la ville, un avantage injustifié dans le cadre d’une délégation de service public. La cour d’appel confirme le jugement de première instance et condamne l’ancien maire à 18 mois d’emprisonnement, dont six avec sursis (la peine d’emprisonnement ferme pourra être exécutée sous la forme d’une détention à domicile avec un bracelet électronique) et mise à l’épreuve et à une amende de 8.000 euros. La cour d’appel porte la durée de son inéligibilité à cinq ans (il avait été condamné à deux ans d’inéligibilité en première instance) et il devra verser 301 040 € en réparation du préjudice du plaignant. Son ancien adjoint voit également sa condamnation confirmée, il devra s’acquitter d’une amende de 5.000 euros (contre 1000 euros en première instance).
* date de l’arrêt non précisée (article de presse daté du 12 octobre)
❌ Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 12 octobre 2022
Condamnations de huit militants d’une association de protection de l’environnement pour intrusion non autorisée dans un lieu historique ou culturel. Il leur était reproché de s’être introduits dans l’enceinte du chantier de restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris après avoir démonté une palissade. Certains militants étaient montés sur une grue et y avaient apposé une banderole supportant l’inscription « climat, aux actes ». Pour contester, sur le fond, leur condamnation, ils soutenaient qu’en déployant ce slogan sur la grue, ils avaient, sans excéder les limites de la liberté d’expression, régulièrement manifesté de façon pacifique pour alerter les pouvoirs publics sur l’urgence climatique. Ils objectaient également que l’intrusion avait eu lieu non dans un monument historique mais dans l’enceinte du chantier interdit au public alors que l’intrusion incriminée par l’article R. 645-13 du code pénal suppose qu’elle ait eu lieu dans un immeuble classé ou inscrit comme monument historique, au sens des articles L. 621-1 et L. 621-25 du code du patrimoine, ou dans ses dépendances. La Cour de cassation rejette le pourvoi et confirme leur condamnation (les quatre premiers, à 500 euros d’amende, les quatre autres, à 500 euros d’amende avec sursis). En effet :
1° une signalisation apparente interdisait l’accès au parvis lequel est une dépendance de la cathédrale classée comme monument historique en 1862, ce classement ayant fait l’objet d’une publication au journal officiel du 18 avril 1914 ;
2° pour écarter l’argumentation des prévenus qui ont prétendu que leur comportement s’inscrivait dans une protestation pacifique et que leur condamnation constituerait une atteinte excessive ou disproportionnée à leur liberté d’expression, l’arrêt attaqué relève que leur intrusion sur le chantier de restauration de Notre-Dame a eu des conséquences certaines, d’une part, sur les travaux de restauration qui ont été arrêtés pendant une journée, d’autre part, sur la sécurité des ouvriers, en raison des vérifications de l’état de la grue, rendues nécessaires par les agissements poursuivis. L’arrêt ajoute que les contrevenants ont eu un comportement d’une particulière dangerosité en déployant la banderole en haut de la grue. Les juges en déduisent que la poursuite des faits, non sous une qualification délictuelle, mais seulement contraventionnelle, ne peut s’analyser comme une ingérence disproportionnée dans l’exercice de la liberté d’expression eu égard au contexte des faits en cause.
❌ Cour d’appel de Pau, 13 octobre 2022
Condamnation d’un maire (commune de moins de 3500 habitants) des chefs de prise illégale d’intérêts, abus de biens sociaux, blanchiment de fraude fiscale et fausse déclaration patrimoniale à la Haute autorité pour la transparence de la vie publique. Sur les faits de prise illégale d’intérêts il lui est reproché d’avoir, via sa société de conseils, aidé une entreprise de BTP à trouver des terrains grâce à ses fonctions électives. Le promoteur, intéressé par son carnet d’adresses, lui aurait versé 90 000 euros pour cette activité de conseils. Il lui est également reproché d’avoir utilisé les fonds de sa société pour rembourser des dettes personnelles et d’avoir minoré volontairement sa déclaration de situation patrimoniale à la HATVP (il avait omis de déclarer 83 600 euros). Enfin, des transferts d’argent non déclarés sur un compte ouvert en Espagne lui valent sa condamnation pour blanchiment. À l’origine de la procédure, un signalement de Tracfin. Il est condamné à 24 mois d’emprisonnement avec sursis, 15 000 euros d’amende et à 10 ans d’inéligibilité avec exécution provisoire.
❌ Cour d’appel de Fort de France, 13 octobre 2022
Condamnation d’une adjointe au maire (commune de plus de 10 000 habitants) pour prise illégale d’intérêts sur plainte en 2019 d’une association de lutte contre la corruption. Il lui était reproché l’acquisition, via une SCI qu’elle détenait avec son frère, d’un immeuble appartenant à la commune depuis une procédure d’abandon manifeste. Pour sa défense l’élue soulignait notamment qu’elle avait acheté le bien plus cher (45 000 euros) que sa valeur estimée (41 000 euros). Relaxée en première instance au bénéfice de la prescription, elle est condamnée en appel à 5 000 € d’amende. La cour d’appel souligne que les faits étaient d’une gravité certaine, et que la prévenue avait mis à profit sa qualité d’élue pour s’approprier un bien immobilier, au détriment des intérêts des citoyens. L’élue a formé un pourvoi en cassation.
❌ Cour d’appel de Paris, 14 octobre 2022
Condamnation d’un conseiller régional d’opposition pour violences volontaires commises sur son épouse. Il lui est reproché de lui avoir porté des coups de pied et des coups de poing. Il aurait également « poussé dans les escaliers » son épouse et lui aurait « tordu la main ». Il est condamné à 10 000 euros d’amende.
❌ Tribunal correctionnel de Pau, 17 octobre 2022
Condamnation d’un maire (commune de moins de 1 500 habitants) pour homicide et blessures involontaires. En juillet 2019, au lendemain d’une réception pour le passage du Tour de France durant laquelle il avait consommé de l’alcool et du Lexomil, l’élu avait percuté frontalement un véhicule. La conductrice était décédée et ses deux filles grièvement blessées. Deux heures après le choc, l’édile présentait un taux d’alcoolémie de 2,07 grammes d’alcool par litre de sang. Reconnaissant avoir un problème avec l’alcool, l’élu est condamné à quatre ans d’emprisonnement dont deux avec sursis et 10 0000 € d’amende. Son permis a été annulé et il a l’interdiction de le repasser avant dix-huit mois.
❌ Tribunal correctionnel de Versailles, 17 octobre 2022
Condamnation d’un maire (commune de plus de 10 000 habitants) pour rébellion et refus d’obtempérer. Mécontent d’être verbalisé pour usage du téléphone au volant, il avait alors eu une attitude déplacée envers les fonctionnaires, et avait essayé d’échapper aux policiers, entraînant son placement en garde à vue. Dans le cadre d’une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC), l’édile reconnait les faits évoquant un « moment d’égarement à la suite de problèmes personnels ». Le tribunal le condamne à 80 jours-amendes à 18 € pour la rébellion et à 20 jours-amendes à 18 € pour le refus d’obtempérer.
❌ Tribunal correctionnel de Bordeaux, 18 octobre 2022
Condamnation d’un ancien maire (commune de moins de 1500 habitants) poursuivi pour soustraction et destruction de biens publics. Peu après les élections municipales de 2020, remportées dès le premier tour par son adversaire, le maire sortant avait quitté la mairie après avoir vidé les armoires. Les jours suivants le scrutin, des employés municipaux l’avaient surpris en train de charger de nombreux dossiers dans sa voiture, aidé par l’un de ses colistiers. Une fois la passation de pouvoirs réalisée, la nouvelle municipalité avait déposé plainte, en découvrant que les dossiers de divers projets avaient disparu notamment les éléments relatifs à un parc photovoltaïque ou sur la construction d’un lotissement. La boite mail de la commune avait également été vidée. Pour sa défense, l’ancien maire soutient avoir simplement vidé son bureau et avoir pris uniquement des documents obsolètes ou personnels. Sans convaincre le tribunal qui le condamne à quatre mois d’emprisonnement avec sursis.
✅ Tribunal correctionnel de Lyon, 18 octobre 2022
Relaxe d’un maire (commune de plus de 10 000 habitants) poursuivi par un élu d’opposition pour diffamation. Lors d’un conseil municipal houleux, en réplique à une pique sur ses revenus, le maire avait fait allusion à une plainte dirigée contre son opposant pour agression lors d’une opération de collage d’affiches pendant la campagne électorale de 2020. Cette plainte avait été classé sans suite. Le tribunal relaxe le maire jugeant que les propos tenus n’étaient pas diffamatoires.
❌ Tribunal correctionnel du Havre, 20 octobre 2022*
Condamnation d’un maire (commune de moins de 500 habitants) pour violences volontaires aggravées par personne dépositaire de l’autorité publique et en réunion. En avril 2021, constatant que le pare-brise du véhicule d’un artisan avait été endommagé par un ballon, il aurait, avec le propriétaire du véhicule, porté plusieurs coups à un adolescent qui faisait partie d’un groupe de jeunes à proximité suspectés d’être à l’origine du dommage. Les jeunes avaient pris la fuite après avoir proféré des insultes. Pour sa défense l’élu soutient avoir voulu simplement maîtriser l’individu en attendant l’arrivée de la police. Il explique être tombé dans la bousculade et avoir simplement tenu les jambes de l’adolescent pour l’empêcher de s’enfuir. Quinze jours après ces faits, alors qu’il avait été vivement interpellé par une automobiliste l’alertant que des agents communaux avait tondu son parterre de fleurs, il lui aurait violemment refermé la portière sur le torse. Pour sa défense l’élu soutient avoir invité cette dame, qui était dans un état de surexcitation important, à prendre rendez-vous en mairie, sans aucune violence. Le tribunal condamne l’édile à quatre mois d’emprisonnement avec sursis.
❌ Tribunal correctionnel de Vesoul, 20 octobre 2022
Condamnation d’une secrétaire de mairie poursuivi pour détournement de fonds publics. Il lui est reproché d’avoir détourné à son profit 38.000 euros en quatre ans dont 30.000 euros de carburant. La prévenue a commis ces détournements dans cinq mairies différentes (sur deux départements limitrophes) où elle exerçait ses fonctions. Son stratagème consistait à acheter des courses alimentaires dans des supermarchés en demandant ensuite d’envoyer la facture au nom d’une des cinq communes. Il lui restait une fois en poste, à réceptionner les documents, d’imiter les signatures électroniques des élus, et enfin de générer des mandats de paiement à destination du Trésor Public... C’est l’élection d’un nouveau maire qui, après des doutes sur plusieurs factures suspectes, permettra de mettre fin aux détournements. Reconnaissant les faits, la prévenue est condamnée à huit mois d’emprisonnement avec sursis et à payer de 13.000 euros de dommages et intérêts aux communes parties civiles (la somme sera ensuite réévaluée lors une prochaine audience sur intérêts civils).
❌ Cour d’appel de Caen, 21 octobre 2022
Condamnation d’un maire (commune de moins de 2 000 habitants) pour exécution sans autorisation de travaux nuisibles à l’eau ou au milieu aquatique. Entre septembre et octobre 2016, l’édile avait fait appel à une entreprise pour curer un fossé bordant une voie verte sur un linéaire de sur 535m. Il avait mis à la disposition de cette société deux remorques et deux techniciens communaux. L’entrepreneur avait profité de ces travaux pour modifier la berge. Cependant, ce que le maire pensait être un fossé, s’avère être un cours d’eau prenant sa source dans une zone humide et se jetant au bout de quatre kilomètres dans un petit fleuve. L’Office national de l’eau et des milieux aquatiques, une association de protection de l’environnement et la Direction départementale des territoires et de la mer souhaitent alors faire constater « une activité nuisible avec modification d’un cours d’eau sur 535 m ». Pour sa défense, le maire indique avoir agi dans le cadre d’une mission d’intérêt général, tout en émettant des doutes sur la qualification du cours d’eau. Constant que le cours d’eau figure bien sur les cartes et que le maire ne pouvait l’ignorer en tant que gestionnaire des portes à flots du secteur, le tribunal le condamne à payer une amende de 1 000 euros avec sursis et à réparer le préjudice de l’association par des dommages et intérêts d’un montant de 800 euros.
❌ Tribunal correctionnel d’Angoulême, 24 octobre 2022
Condamnation d’un maire (commune de moins de 1 500 habitants) pour violences volontaires et menaces de mort sur son épouse. Ne respectant pas ses obligations dans le cadre d’une composition pénale après de premières violences, le maire était rentré en contact avec son épouse et avait menacé de la tuer. Le tribunal le condamne à quatre mois d’emprisonnement avec sursis. Il devra également verser 1 000 € de dommages et intérêts à son épouse. Il lui est interdit d’entrer en contact avec elle et ne peut stationner aux abords de son domicile.
❌ Cour d’appel d’Orléans, 24 octobre 2022*
Condamnation d’un président d’association pour diffamation sur plainte d’un maire. Sur le blog de l’association, le prévenu avait porté des accusations contre le maire pour des faits de prise illégale d’intérêts et de détournement de fonds publics. Le président associatif reprochait au maire d’avoir irrégulièrement mobilisé des deniers publics pour la procédure engagée à son encontre. Pour écarter la preuve de la vérité des faits, les juges d’appel soulignent que l’assureur de la commune avait pris en charge les frais de défense du maire et que la délibération du conseil municipal relative à cette garantie d’assurance valait reconnaissance par la commune de la prise en charge des frais exposés dans le cadre de l’instance dirigée contre le président associatif, y compris de ceux qui n’auraient pas totalement été financés par l’assureur.
Pour refuser le bénéfice de la bonne foi au dirigeant associatif, les juges d’appel retiennent que le prévenu a commencé son communiqué en indiquant qu’il informait le conseil municipal et la présidente de la commission d’éthique des faits qu’il présentait comme semblant constituer une prise illégale d’intérêt et/ou un détournement de fonds publics, ce dont il s’induit qu’il n’avait, avant la publication, procédé à aucune démarche. Les juges relèvent en outre qu’avant la publication de ce communiqué, un contentieux nourri avait opposé le prévenu à la mairie notamment à propos de l’implantation d’un trottoir devant la propriété de l’intéressé lui ayant occasionné de multiples contraventions. Ils en déduisent une animosité personnelle, de nature à priver le prévenu du bénéfice de la bonne foi. Le président associatif est condamné à 1500 € d’amende avec sursis.
❌ Tribunal correctionnel de Charleville-Mézières, 24 octobre 2022
Condamnation d’un maire (commune de moins de 100 habitants) pour abus de confiance. Avec son épouse, il lui est reproché d’avoir extorqué 110 000 euros à sa belle-sœur que le couple hébergeait et qui était placée sous leur tutelle. Reconnu coupable, il est condamné à six mois d’emprisonnement avec sursis probatoire, trois ans d’inéligibilité et à l’obligation de reverser la somme détournée à la nouvelle tutrice.
❌ Tribunal correctionnel d’Angoulême, 25 octobre 2022
Condamnation du président d’une association d’aide à domicile en milieu rural pour agressions sexuelles sur plaintes de deux anciennes salariées. Il lui est reproché d’avoir tenté de l’embrasser de force l’une d’elle, et d’avoir touché sans son consentement les cuisses de la deuxième plaignante. À l’audience, le prévenu avait évoqué un coup de foudre tout en niant formellement les faits qui lui étaient reprochés. Le tribunal le condamne à deux ans d’emprisonnement dont un an avec sursis, obligation de soins et interdiction de rentrer en contact avec les victimes. Il devra verser 3 000 € et 5 000 € de dommages et intérêts aux partes civiles.
✅ Tribunal correctionnel de Valence, 25 octobre 2022
Relaxes d’un maire (commune de plus de 10 000 habitants), du directeur général des services (DGS), d’une employée municipale et de deux anciens fonctionnaires territoriaux poursuivis pour favoritisme. La chambre régionale des comptes avait dénoncé, dans un rapport publié en 2018, des manquements aux règles de publicité et de mise en concurrence concernant l’organisation de prestations artistiques. En cause l’organisation d’une fête populaire qui avait été attribuée sans appel d’offres à la même association, durant deux années consécutives. Pour leur défense les prévenus expliquaient que la prestation artistique ne nécessitait pas une procédure formalisée, un simple marché public à procédure adaptée (MAPA) suffisant. Le tribunal prononce la relaxe générale des prévenus (deux représentants de l’association étaient également poursuivis) estimant que l’infraction n’était pas caractérisée. Dans un communiqué après le délibéré, l’élu a tenu à souligner "la qualité du débat contradictoire lors du procès" en assumant son rôle de maire "justiciable comme tout le monde".
✅Cour d’appel d’Amiens, 26 octobre 2022
Relaxe d’une régisseuse d’une communauté de communes poursuivie pour détournement de fonds publics sur plainte de son employeur qui avait constaté des anomalies dans la gestion des bases de loisirs dont elle avait la charge après une baisse inexpliquée des recettes (manque à gagner évalué à plus de 20 000 euros sur trois étés). La perquisition au domicile de l’agent avait conduit à la saisie de jeux vidéo, d’une glacière, d’un ordinateur et d’un rétroprojecteur achetés pour les accueils de loisirs. Pour sa défense, la prévenue a expliqué que lorsqu’elle achetait du matériel pour les accueils de loisirs, elle l’entreposait à son domicile.
Il lui était également reproché :
– des négligences dans la perception des chèques (dans son bureau, plus de 6 000 € de chèques égarés et périmés ont ainsi été découverts) ;
– l’achat de tickets non-datés pour Disneyland Paris pour plus de 1000 euros et jamais utilisés. L’intéressée s’est défendue en expliquant qu’elle avait procédé ainsi car il fallait réserver un mois avant la sortie sans connaître le nombre d’enfants.Elle a par ailleurs expliqué les écarts constatés entre le nombre d’enfants inscrits et les paiements enregistrés par des ajustements de tarifs après vérification des quotients familiaux, des réinscriptions pas forcément honorées et des chèques reçus hors permanences d’inscriptions puis égarés dans des dossiers. Constant l’absence d’éléments à charge suffisants, la cour confirme la relaxe de l’agent.
✅Tribunal correctionnel de Bobigny, 28 octobre 2022
Relaxes d’un maire, d’un ancien directeur général des services (DGS) et d’une ancienne chargée de mission (commune de plus 10 000 habitants) poursuivis pour détournement de fonds publics. Il était reproché à l’élu d’avoir fait bénéficier d’un emploi fictif à une chargée de mission au service urbanisme qui aurait ainsi perçu indûment plus de 60 000 euros de traitement. En 2019 la chambre régionale des comptes (CRC) avait pointé un "régime généreux d’autorisations d’absence". Pour sa défense, la prévenue a expliqué avoir enchainé de longs arrêts de travail suivis d’un congé maternité. L’ancien DGS précise n’être plus en poste lorsque ce recrutement a été entériné tout en soulignant la force de travail de l’intéressée qui ne comptait pas ses heures lorsqu’elle était animatrice socioculturelle avant d’être promue. Le maire dénonce « une affaire montée de toute pièce à des fins purement politiciennes » soulignant que l’affaire a éclaté à la suite d’une dénonciation anonyme, peu avant les élections. Le tribunal relaxe les trois prévenus.
❌ Tribunal correctionnel de Dunkerque, 31 octobre 2022
Condamnations d’un maire et d’un adjoint (commune de moins de 10 000 habitants) pour détournement de fonds publics. En 2017, pour lutter contre la désertification médicale, la mairie avait ouvert une maison médicale. Dans les années 2010, la commune était en effet passée de 12 à 3 médecins. Pour arrêter l’hémorragie et attirer de nouveaux libéraux, la municipalité avait alors décidé d’embaucher deux secrétaires médicales pour qu’elles soient mises à disposition des trois médecins. En 2018, l’opposition avait déposé plainte estimant qu’il s’agissait d’une utilisation privative de fonds publics. Le maire explique avoir voulu œuvrer pour le seul bien de ses administrés et garder une activité médicale indispensable sur la commune. Le tribunal condamne les deux élus à six mois d’emprisonnement avec sursis, 5.000€ d’amende, et 3 ans d’inéligibilité. Le maire relève appel du jugement, assumant pleinement sa décision même s’il reconnaît être passé en force, et rappelle que le parquet a bien souligné qu’il n’a retiré aucun bénéfice de la situation.