Observatoire Smacl des risques de la vie territoriale

Au journal officiel

samedi 5 décembre 2020

16 novembre 2020

Les textes officiels de la semaine

Publiés entre le 9 et le 15 novembre 2020

Retrouvez une sélection de textes publiés au journal officiel la semaine dernière qui auraient pu vous échapper et qui pourraient vous intéresser.

⚡Catastrophes naturelles

🔸Arrêté du 19 octobre 2020 portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle NOR : INTE2027600A

🔸Arrêté du 6 novembre 2020 relatif à la mobilisation de la réserve sanitaire
NOR : SSAP2030538A

Considérant la situation de catastrophe occasionnée par la tempête Alex du 2 octobre 2020 sur le département des Alpes-Maritimes et ses conséquences médico-psychologiques, la réserve sanitaire est mobilisée à compter du mardi 10 novembre et pour couvrir une période allant jusqu’au 24 décembre, à hauteur de 36 réservistes sanitaires aux profils de psychiatres, psychologues et infirmiers diplômés d’état du secteur de la psychiatrie.

🎨Culture & patrimoine

🔸 Décret n° 2020-1371 du 10 novembre 2020 relatif à la déconcentration de l’appellation « musée de France » NOR : MICB2017202D

Le décret s’inscrit dans le cadre de la transformation des administrations centrales et de l’amélioration des relations entre l’administration et les administrés et a pour objet de transférer la compétence de l’attribution ou du retrait de l’appellation « musée de France » à l’échelon territorial. Il précise les différentes étapes suivies par l’administration pour attribuer ou retirer l’appellation, notamment en termes de délais et de publication.

🌳Energie & environnement

🔸 Arrêté du 4 novembre 2020 modifiant l’arrêté du 18 avril 2012 relatif aux factures de fourniture d’électricité ou de gaz naturel, à leurs modalités de paiement et aux conditions de report ou de remboursement des trop-perçus NOR : ECOC2015657A

Cet arrêté est pris en application de l’article L. 224-12 du code de la consommation dont les nouvelles dispositions sont issues de l’article 194 de la loi relative à la croissance et à la transformation des entreprises du 22 mai 2019. Ces dispositions législatives définissent à présent les conditions de mise en œuvre et de suivi de la dématérialisation des factures d’électricité et de gaz. La rédaction de l’arrêté du 18 avril 2012 relatif aux factures de fourniture d’électricité ou de gaz naturel, à leurs modalités de paiement et aux conditions de report ou de remboursement des trop-perçus doit donc être adaptée afin d’être en cohérence avec les dispositions de l’article L. 224-12 du code de la consommation.

🔸 Décret n° 2020-1369 du 10 novembre 2020 relatif à la création de la Commission de l’économie du développement durable NOR : TRED2019392D

Ce décret s’inscrit dans le cadre de la démarche de simplification administrative, qui vise à réduire le nombre des commissions consultatives, par suppression ou regroupement. La Commission de l’économie du développement durable se substitue au Conseil économique pour le développement durable et aux trois commissions des comptes supprimées par le décret n° 2019-1362 du 16 décembre 2019 : la commission des comptes et de l’économie de l’environnement, la commission des comptes du logement et la commission des comptes des transports de la Nation. Cette commission a pour mission d’éclairer, par l’analyse des données statistiques et la confrontation des analyses économiques, l’élaboration et l’évaluation des politiques publiques dans les domaines de l’environnement, de l’énergie, du climat, des transports et du logement.

🛑Etat d’urgence sanitaire

🚨 LOI n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire (1)
NOR : PRMX2027873L

L’état d’urgence sanitaire déclaré par le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l’état d’urgence sanitaire est prorogé jusqu’au 16 février 2021 inclus. L’article 6 de la loi prévoit un régime dérogatoire pour l’organisation et la tenue des réunions de l’organe délibérant des collectivités territoriales. Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution et pour faire face aux conséquences de la propagation de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances, jusqu’au 16 février 2021, toute mesure relevant du domaine de la loi en vue de prolonger ou de rétablir l’application des dispositions prises, le cas échéant modifiées, par voie d’ordonnance et à procéder aux modifications nécessaires à leur prolongation, à leur rétablissement ou à leur adaptation, le cas échéant territorialisée, à l’état de la situation sanitaire,

💰Finances locales & comptes publics

🔸 Arrêté du 29 octobre 2020 relatif au calendrier d’arrêté des comptes des collectivités territoriales et de leurs groupements admis à participer à l’expérimentation de la certification des comptes prévue par l’article 110 de la loi n° 2015-991 portant nouvelle organisation territoriale de la République NOR : TERB2028698A

🔸 Arrêté du 9 novembre 2020 pris pour l’application en 2020 des dispositions prévues aux articles L. 2334-7 et L. 5211-28-1 du code général des collectivités territoriales et à l’article 107 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 NOR : TERB2027977A

En application des dispositions prévues aux articles L. 2334-7 et L. 5211-28-1 du code général des collectivités territoriales et à l’article 107 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015, le produit de la fiscalité directe locale des communes, des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et des départements dont la liste figure en annexe est diminué en 2020 à hauteur du montant figurant dans cette même annexe.

🔸 Décret n° 2020-1381 du 13 novembre 2020 fixant pour les années 2018 et 2020 la quote-part des ressources du budget de la Polynésie française destinée à alimenter le fonds intercommunal de péréquation NOR : MOMS2029128D

La quote-part du FIP est déterminée en deux étapes : un premier décret établit l’assiette provisoire et fixe le taux applicable à partir du budget primitif de l’année en cours, avant qu’un deuxième décret établisse l’assiette définitive sur la base du compte administratif.
Le décret procède ainsi :
- à l’établissement de l’assiette définitive pour l’année 2018 (Annexe I) et à la fixation du taux applicable, maintenu à 17 % ;
- à l’établissement de l’assiette provisoire pour l’année 2020 (Annexe II) et à la fixation du taux applicable, maintenu à 17 %.

🙋‍♀️Fonction publique

🔸 Circulaire du 3 novembre 2020 relative à l’organisation de la formation dans les établissements assurant la formation professionnelle des agents publics au regard de la situation sanitaire NOR : TFPF2030425C (PDF)

L’accueil des stagiaires et élèves dans les établissements assurant la formation professionnelle des agents publics est autorisé aux seules fins de permettre l’accès aux formations lorsqu’elles ne peuvent être effectuées à distance, compte tenu de leur caractère pratique. Les travaux pratiques ne pouvant être réalisés qu’en présentiel doivent en outre :
• s’accompagner d’un strict respect des gestes barrières, avec notamment la mise à disposition de chaque élève ou stagiaire des moyens et équipements de protection individuelle adaptés et le rappel régulier des règles en la matière ;
• se tenir avec un nombre d’agents publics, stagiaires et élèves, présents limité à 50% de la capacité d’accueil maximale des espaces et locaux fréquentés par ceux-ci pour les seuls besoins de ces activités pratiques.
Les bibliothèques des établissements ne peuvent fonctionner que sur rendez-vous, et les restaurants ne peuvent délivrer que des repas à emporter.

🔸 Décret n° 2020-1366 du 10 novembre 2020 modifiant le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l’Etat, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d’hospitalisation NOR : TFPF2028030D

Le décret précise les modalités de partage du supplément familial de traitement en cas de divorce, de séparation de droit ou de fait des époux ou de cessation de vie commune des concubins, notamment en cas de résidence alternée de l’enfant, telle que prévue à l’article 373-2-9 du code civil.

🏠Logement

🔸 Décret n° 2020-1377 du 12 novembre 2020 relatif aux conditions d’octroi des prêts conventionnés pour les opérations de location-accession à la propriété immobilière régies par la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété et des prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété NOR : LOGL2009790D

Le décret rend éligibles au PSLA les opérations d’acquisition-amélioration de logements anciens, à condition que le programme de travaux dont ils font l’objet représente au moins 25 % du coût total de l’opération et permette au logement d’atteindre une performance énergétique au minimum équivalant à une classe énergie E. Ces conditions ont été alignées sur celles du prêt à taux zéro ancien définies à l’article D. 31-10-2 du code de la construction et de l’habitation CCH, de façon à permettre le financement d’une acquisition en PSLA dans l’ancien par un PTZ ancien.
Par ailleurs, le décret rend éligibles au PSLA les opérations assimilées à la construction de logements neufs au sens de la TVA, ainsi que les opérations d’aménagement à usage de logement de locaux non destinés à l’habitation.
Le décret introduit également une durée minimale de la phase locative, fixée à six mois.
Enfin, le décret rend éligibles au prêt à taux zéro les seconds occupants d’un logement faisant l’objet d’un PSLA, à la double condition que le premier occupant ait quitté le logement moins de 6 mois après être entré dans les lieux et que le bien ait moins de 5 ans à la date d’entrée dans les lieux du second occupant.

🔸 Arrêté du 12 novembre 2020 modifiant l’arrêté du 26 mars 2004 relatif aux conditions d’application des dispositions de la sous-section 2 bis relative aux prêts conventionnés pour des opérations de location-accession à la propriété immobilière et l’arrêté du 30 décembre 2010 relatif aux conditions d’application de dispositions concernant les prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété NOR : LOGL2009796A

L’arrêté précise la liste des pièces justificatives à fournir lors d’une demande d’agrément d’une opération financée par un PSLA. Il précise notamment les pièces attendues pour justifier du respect de la quotité de travaux et du seuil de performance énergétique attendus pour les opérations d’acquisition-amélioration de logements anciens. Il précise également les conditions de mise en jeu des garanties de rachat et de relogement.
L’arrêté précise enfin la pièce à fournir pour justifier du respect des conditions prévues pour l’octroi d’un prêt à taux zéro au second occupant d’un logement PSLA.

🏢Organisation administrative & territoriale, intercommunalité

🔸 Décret n° 2020-1375 du 12 novembre 2020 pris pour l’application de l’article L. 5211-39-2 du code général des collectivités territoriales NOR : TERB2018035D

Ce décret précise le contenu du document qui doit être élaboré en cas de mise en œuvre des opérations prévues par l’article L. 5211-39-2 du code général des collectivités territoriales. L’ article 27 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique a créé un nouvel article L. 5211-39-2 au sein du code général des collectivités territoriales qui prévoit qu’en cas de mise en œuvre des opérations mentionnées à cet article (modification du périmètre d’un établissement public de coopération intercommunale, création d’un tel établissement par partage), l’auteur de la demande ou de l’initiative élabore un document présentant une estimation des incidences de l’opération sur les ressources et les charges ainsi que sur le personnel des communes et établissements publics de coopération intercommunale concernés. Le décret précise le contenu de ce document.

🔐Protection des données personnelles

🔸 Arrêté du 26 octobre 2020 modifiant l’arrêté du 14 juin 1982 relatif à l’extension d’un système automatisé de gestion du fichier des comptes bancaires NOR : CCPE2025988A

Au II de l’article 3 de l’arrêté du 14 juin 1982 susvisé, les mots : « ainsi qu’aux agents de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique » sont remplacés par les mots : « aux agents de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, aux agents de contrôle de l’inspection du travail mentionnés à l’article L. 8211-1 du code du travail, aux agents des organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 725-4 du code de la sécurité sociale et à ceux mentionnés à l’article L. 724-7 du code rural et de la pêche maritime ainsi qu’aux assistants spécialisés détachés ou mis à disposition par l’administration fiscale en application de l’article 706 du code de procédure pénale ». Le droit d’accès aux informations figurant dans l’application FICOBA concernant le titulaire des comptes spécifiés s’exerce auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés dans les conditions prévues à l’article 118 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, en application de l’article 52 de la loi précitée, sauf en ce qui concerne les données d’identification pour lequel le droit d’accès s’exerce auprès du centre des finances publiques du domicile du requérant.

🔸 Décret n° 2020-1385 du 14 novembre 2020 modifiant le décret n° 2020-551 du 12 mai 2020 relatif aux systèmes d’information mentionnés à l’article 11 de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions NOR : SSAZ2028740D

Le décret adapte les traitements de données à caractère personnel destinés à permettre l’identification des chaînes de contamination du virus covid-19 et à assurer le suivi et l’accompagnement des personnes. Il permet la mise en œuvre de Contact Covid et SI-DEP pour la durée correspondant à celle de la période de sortie d’état d’urgence sanitaire, soit jusqu’au 1er avril 2021, et prolonge la durée la conservation des données pseudonymisées traitées à des fins de surveillance épidémiologique et de recherche sur le virus jusqu’à cette même date. Il permet également la remontée des résultats de l’ensemble des tests et examens de dépistage réalisés par des professionnels de santé et d’assurer, sous réserve de leur consentement, l’accompagnement social des personnes infectées et susceptibles de l’être. Il autorise les organismes nationaux d’assurance maladie et la Caisse nationale militaire de sécurité sociale, ainsi que les autres organismes d’assurance maladie à avoir recours à des sous-traitants pour le traitement Contact Covid et permet aux personnes mises à leur disposition d’accéder au traitement. Il complète enfin la liste des données traitées dans les traitements SI-DEP et Contact Covid pour les adapter aux besoins.

😷Santé publique

🔸 Arrêté du 3 novembre 2020 modifiant l’arrêté du 27 décembre 2016 fixant les modalités de l’organisation de l’urgence médico-psychologique NOR : SSAP2030654A

🔸Décret n° 2020-1365 du 10 novembre 2020 pris pour l’application de l’article 20 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020
NOR : SSAS2030328D

Le décret, pris pour l’application de l’article 20 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020, fixe une nouvelle liste de critères permettant de définir les personnes vulnérables présentant un risque de développer une forme grave d’infection au virus SARS-CoV-2, fondée sur les avis du Haut Conseil de la santé publique des 6 et 29 octobre 2020.

🤝Solidarité

🔸 Arrêté du 5 novembre 2020 modifiant l’arrêté du 18 juin 2020 fixant pour 2020 le niveau de la contribution du programme 157 « Handicap et dépendance » au fonds d’intervention régional NOR : SSAA2031064A

🔸 Décret n° 2020-1372 du 10 novembre 2020 relatif à l’attractivité de l’exercice de certaines professions dans les établissements mentionnés à l’article L. 314-2 du code de l’action sociale et des familles NOR : SSAA2013549D

Ce texte complète la liste des financements complémentaires dont peuvent bénéficier les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes et les petites unités de vie, pour prendre en compte, au titre du forfait global relatif aux soins, les mesures prises pour renforcer l’attractivité de l’exercice des professions.

🔸 Décret n° 2020-1376 du 12 novembre 2020 modifiant les conditions d’accompagnement des dispositifs d’appartements de coordination thérapeutique « Un chez-soi d’abord » NOR : SSAA2020931D

Le texte modifie le seuil de la capacité d’accompagnement des dispositifs d’appartements de coordination thérapeutique « Un chez-soi d’abord » et pérennise l’accompagnement de l’ensemble des établissements concernés au niveau national.

🚙Transports & voirie

🔸 Arrêté du 4 novembre 2020 relatif aux fourrières automobiles NOR : INTS2025701A

Mentions obligatoires devant figurer sur la fiche descriptive de l’état du véhicule à enlever en fourrière

🔸 Arrêté du 4 novembre 2020 pris pour l’application de l’article 2 de l’ordonnance n° 2020-773 du 24 juin 2020 relative aux fourrières automobiles NOR : INTS2030163A

Les dispositions de l’ordonnance n° 2020-773 du 24 juin 2020 relative aux fourrières automobiles et du décret du 24 juin 2020 sont applicables dans les départements du Finistère (29), d’Indre-et-Loire (37), du Nord (59), du Pas-de-Calais (62), de Seine-et-Marne (77), de la Vienne (86), de la Haute-Vienne (87), de la Seine-Saint-Denis (93), du Val-de-Marne (94) et du Val-d’Oise (95), à compter du 17 novembre 2020.

QUESTIONS ET VEILLE

Crise sanitaire> Manifestation sur la voie publique

Un maire peut-il, en raison du contexte de crise sanitaire, refuser d’accorder à une liste les demandes d’autorisation d’occupation du domaine public pour des fins de propagande électorale ?

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... Suite

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