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Fonction publique

lundi 10 août 2020

Autorisation spéciale d’absence "covid-19" en cas de refus de se raser la moustache

Tribunal administratif de Strasbourg 11 mai 2020, n° 2002777 et 2002779

Une administration peut-elle placer en autorisation spéciale d’absence "covid-19" des agents ayant refusé de se raser la moustache conformément aux consignes ?

 [1]

Non : une telle mesure s’apparente en une sanction déguisée et repose sur un fondement juridique incertain de nature à jeter un doute sérieux quant à la légalité de la décision. Le juge des référés ordonne en conséquence la suspension de la mesure et la réintégration des agents.

Deux sapeurs-pompiers refusent de se raser intégralement le visage, comme leur imposait une consigne du SDIS par mesure sanitaire.

Estimant que les deux intéressés ne pouvant travailler du fait du non-respect de la consigne, ni télétravailler du fait de leurs fonctions, le SDIS déprogramme leurs gardes et les place en autorisation spéciale d’absence (ASA) "Covid-19".

Les deux agents saisissent le juge des référés pour demander la suspension de cette décision et leur réintégration. Ils voient en effet dans cette décision une sanction déguisée et une erreur de droit. Sur ce dernier point leur avocat soulève deux moyens : l’illégalité de l’autorisation spéciale d’absence "Covid-19" non prévue par les textes, et, subsidiairement, le non respect d’une note de la direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP) rappelant les conditions du placement en ASA "Covid-19".

Par une ordonnance rendue le 11 mai 2020, le juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg fait droit à leur requête estimant qu’il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision qui peut s’apparenter à une sanction disciplinaire. Le juge des référés retient également le moyen de l’erreur de droit invoqué par la défense des agents et donne 48 heures au SDIS pour les réintégrer.

Merci au cabinet Officio avocat d’avoir publié ces deux ordonnances sur sa page Linkedin. Cliquer sur les références des ordonnances pour y accéder avec des précisions complémentaires du cabinet.

[1Photo : Claudiu Hegedus sur Unsplash

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